Traduction de «simplifier la constitution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

régime de prospectus simplifié | régime du prospectus simplifié
short form prospectus system | POP | POP system | prompt offering prospectus system | prompt offering qualification system | short form prospectus distribution system | simplified prospectus system

régime de prospectus simplifié [ régime du prospectus simplifié ]
short form prospectus system [ prompt offering prospectus system | POP system | prompt offering qualification system | short form propectus distribution system | simplified prospectus system | POP ]

trop simplifier [ simplifier outre mesure ]
over-simplify

constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]
entrench in a constitution

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

risque de mortalité hospitalière selon le Simplified acute physiology score
SAPS risk of hospital mortality

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

constitution | constitution en société par actions | constitution en société de capitaux
incorporation

constitutionnalisation | insertion dans la Constitution | inclusion dans la Constitution | reconnaissance dans la Constitution | enchâssement
entrenchment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout d'abord, le projet de loi prévoit un système simplifié de constitution en société qui permettra aux parties intéressées de démarrer une nouvelle organisation à but non lucratif rapidement et avec un minimum de bureaucratie.
First, the bill allows for a streamlined system of incorporation. It will allow interested parties to start a new not-for- profit organization quickly and with minimal red tape.

Par exemple, il simplifie grandement le processus de constitution en personne morale en remplaçant la discrétion du ministre d'émettre des lettres patentes par un processus plus apparenté à la constitution en personne morale en tant que droit.
It does so in a number of ways. For example, it greatly simplifies the incorporation process, replacing ministerial discretion for issuing letters patent with a process more akin to incorporation as a right.

C'est pourquoi, voici quelques années, les dirigeants européens ont demandé à une équipe d'experts de rédiger un traité unique et simplifié - la «Constitution pour l'Europe», texte qu'ils ont finalisé en 2004.
That’s why, several years ago, Europe’s leaders asked a team of experts to draw up a single, simplified Treaty - the “Constitution for Europe”. EU leaders finalised the new text in 2004.

les États membres sont invités à: réduire le niveau des redevances payables aux administrations des États membres pour l’enregistrement d’une entreprise, en s’inspirant de l’exemple des États membres les plus performants dans ce domaine poursuivre leurs efforts pour réduire à moins d’une semaine le délai nécessaire à la constitution d’une entreprise, quand tel n'est pas encore le cas accélérer le démarrage de l'activité commerciale des PME en réduisant et en simplifiant les autorisations et permis nécessaires à cet effet.
the Member States are invited to: reduce the level of fees requested by the Member States’ administrations for registering a business, taking inspiration from EU best performers continue to work to reduce the time required to set up a business to less than one week, where this has not yet been achieved accelerate the start of SMEs’ commercial operations by reducing and simplifying business licences and permits.

– Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, deux ans et demi après le rejet de la Constitution européenne par les Français et les Néerlandais, le Conseil européen a adopté le 19 octobre, à Lisbonne, le traité simplifié et modificatif, bien mal nommé, car il a été complexifié et ne modifie la Constitution rejetée qu'à la marge.
– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, two and a half years after the French and the Dutch rejected the European Constitution, in Lisbon on 19 October the European Council adopted the simplified Reform Treaty, which is a very bad name for it since it has been made more complex and only marginally ‘reforms’ the rejected Constitution.

Nous passons d’une Constitution, que nous perdons - les mots ont un sens - une constitution qui est un signal de confiance dans les valeurs et horizons communs, à un traité dit simplifié.
We are going from having a Constitution, which we are losing – the words have meaning – a constitution that is a sign of confidence in our common values and prospects, to having a so-called simplified treaty.

Droit des sociétés: la Commission accueille favorablement l'accord du Parlement européen sur une directive visant à simplifier les modalités de constitution des sociétés et de maintien et de modification de leur capital
Company law: Commission welcomes European Parliament agreement on Directive to simplify the formation, maintenance and alteration of companies’ capital

Le sommet européen des 16 et 17 juin, puis la présidence de M. Blair, pourrait être le début d’une réflexion sur le sauvetage des éléments-clés, à savoir les chapitres 1 et 2 de la Constitution, les principes de l’Europe, une meilleure pondération du vote, un niveau de subsidiarité élevé, l’accessibilité, le renforcement de l’influence des parlements nationaux et des droits des citoyens, dans un traité simplifié.
The Council Summit on 16 and 17 June, and chaired thereafter by Mr Blair, may be able to make a start on thinking about salvaging the key elements, namely Chapters 1 and 2 of the Constitution, the principles of Europe, the improved weighting of vote, the high level of subsidiarity, accessibility, enhanced influence of national parliaments and citizens’ rights, in a simplified treaty.

Droit des sociétés: la Commission propose de simplifier les modalités de constitution des sociétés et de maintien et de modification de leur capital
Company law: Commission proposes to simplify the formation, maintenance and alteration of companies’ capital

Il est utile, Monsieur le Président, de rappeler les défis que le Conseil de Laeken a lancés à la Convention: le défi de définir clairement la répartition de compétences entre l’Union et les États membres pour mieux expliquer aux citoyens qui fait quoi dans l’Union européenne; le défi de simplifier les textes et les instruments et procédures de décision de l’Union, d’apporter aux institutions européennes et aux processus de décision une vraie valeur ajoutée en termes de démocratie, de transparence et d’efficacité, et même, peut-être, de songer à l’adoption d’une Constitution européenne.
Mr President, it is worth recalling the challenges that the Laeken Council issued to the Convention: the challenge of setting out clearly the division of competence between the Union and the Member States, so as to explain more clearly to the public who does what in the European Union; the challenge of simplifying the Union’s texts, instruments and decision-making procedures; the challenge of bringing added value to the European institutions and decision-making processes, in terms of democracy, transparency and efficiency; and even, perhaps, the challenge of fulfilling the dream of adopting a European Constitution.