Vertaling van "simplifier l'acquis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

clause relative aux biens acquis par la suite [ clause relative aux biens postérieurement acquis | clause relative aux actifs acquis ultérieurement | clause relative aux biens subséquemment acquis | clause relative aux acquisitions ultérieures ]
after-acquired property clause [ after acquired clause ]

validation d'acquis professionnels [ validation des acquis professionnels | validation des savoirs acquis | validation des acquis ]
validation of acquired knowledge [ acquired knowledge validation | background knowledge validation ]

acquis | acquis de l'UE | acquis de l'Union
acquis | EU acquis | Union acquis

préacquis [ acquis préalable | connaissances préalables | savoir préalable | acquis antérieur | pré-acquis ]
background knowledge [ prior knowledge ]

régime de prospectus simplifié | régime du prospectus simplifié
short form prospectus system | POP | POP system | prompt offering prospectus system | prompt offering qualification system | short form prospectus distribution system | simplified prospectus system

risque de mortalité hospitalière selon le Simplified acute physiology score
SAPS risk of hospital mortality

titre acquis par transfert | titre acquis par transport
title by conveyance

clause relative aux biens acquis après la date (du contrat de sûreté) | clause relative aux biens acquis par la suite
after-acquired property clause

droits acquis | avantages acquis
vested rights | vested benefits | irrevocable benefits

sida | SIDA | syndrome d'immunodéficience acquise | syndrome immunodéficitaire acquis | SIDA | syndrome d'immunodépression acquise | SIDA | syndrome d'immunosuppression acquise | syndrome dysimmunitaire acquis
AIDS | acquired immunodeficiency syndrome | acquired immune deficiency syndrome | gay-related immune deficiency | GRID | gay cancer | gay plague

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

110 | Motivation et objectifs de la proposition Cette proposition résulte de la révision de l'acquis communautaire en matière de consommation, qui comprend un certain nombre de directives sur la protection des consommateurs. La révision de l'acquis a été lancée en 2004 dans le but de simplifier et de compléter le cadre réglementaire existant.
110 | Grounds for and objectives of the proposalThe proposal is a result of the review of the Consumer Acquis which covers a number of Directives on consumer protection.The Review was launched in 2004 with the objective to simplify and complete the existing regulatory framework.

Dans sa communication au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions visant à mettre à jour et à simplifier l'acquis communautaire, la Commission annonçait entre autres qu'elle procéderait à un examen de l'acquis afin de vérifier si celui-ci peut être simplifié, par exemple par l'abrogation d'actes devenus obsolètes.
In its Communication to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on updating and simplifying the Community acquis, the Commission announced, inter alia, its intention to scrutinise the acquis so as to establish whether it could be simplified, for instance through the repeal of acts that had become obsolete.

à procéder à une révision de l'acquis communautaire dans le domaine de la protection des consommateurs en vue de le simplifier, de le moderniser, de mieux légiférer, de supprimer les incohérences qui existent et de respecter les exigences des nouvelles technologies, en tenant dûment compte du principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne; et, si nécessaire et en prenant en considération les résultats des consultations organisées concernant le Livre vert sur la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs, à présenter des propositions visant à une adaptation pertinente de l'acquis, pour autant que les droits et obligations concernés garantissent un niveau élevé de protection des consommateurs et améliorent le fonctionnement du marché intérieur;
to review the Community acquis in consumer protection with a view to simplification, modernisation, better regulation, removing existing inconsistencies and respecting the requirements of new technologies, with due regard for the subsidiarity principle laid down in Article 5 of the Treaty establishing the European Community; and to put forward, where appropriate and taking into account the outcome of the consultations on the Green paper on the review of the consumer acquis, proposals for a relevant adaptation of the acquis provided that the concerned rights and obligations ensure a high level of consumer protection and improve the functioning of the internal market,

Dans cette dynamique la Commission a proposé en juin 2002 un plan d’action pour simplifier et améliorer l’environnement réglementaire[1], en février 2003 un important programme pour mettre à jour et simplifier l’acquis communautaire[2], en mars 2005 une communication pour «Améliorer la réglementation en matière de croissance et d'emploi dans l'Union européenne» [3] et enfin en octobre dernier une communication pour la mise en œuvre du programme de Lisbonne, en proposant « Une stratégie de simplification de l’environnement réglementaire [4].
To achieve this, in June 2002 the Commission put forward an action plan for simplifying and improving the regulatory environment[1], in February 2003 a major programme for updating and simplifying Community legislation[2], in March 2005 a communication on Better regulation for growth and jobs in the European Union[3] and finally in October 2005 a communication on Implementing the Lisbon programme: A strategy for the simplification of the regulatory environment[4].

contribuer à la politique visant à mieux légiférer, c'est-à-dire la politique visant à simplifier et à réduire une législation de qualité tant dans la perspective de l'élargissement que dans la perspective d'actualiser et de simplifier l'acquis.
carrying out "better regulation", i.e. the policy seeking to simplify and cut down on legislation both with regard to enlargement and to updating and simplifying the acquis.

[39] Communications de la Commission: Gouvernance européenne: Mieux légiférer, COM (2002) 275 final, 5.6.2002, Analyse d'impact, COM (2002) 276 final, 5.6.2002, Plan d'action: Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire, COM (2002) 278 final, 5.6.2002, Vers une culture renforcée de consultation et de dialogue - Principes généraux et normes minimales applicables aux consultations engagées par la Commission avec les parties intéressées, COM (2002) 704 final, 11.12.2002, communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée Mettre à jour et simplifier l'acquis communautaire, COM (2003) 71 final, 11.02.2003.
[39] Communications from the Commission 'European Governance: Better Lawmaking', COM (2002) 275 final, 05.06.2002, 'Impact Assessment', COM (2002) 276 final, 05.06.2002, 'Action plan: Simplifying and improving the regulatory environment', COM (2002) 278 final 05.06.2002, Communication from the Commission 'Towards a reinforced culture of consultation and dialogue - General principles and minimum standards for consultation of interested parties by the Commission', COM (2002) 704 final, 11.12.2002, Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions 'Updating and simplifying the Community acquis', COM (2003) 71 final, 11.02.2003.

Depuis la nouvelle demande du Conseil de mars 2002 de maintenir cette approche et dans le contexte, d'une part, du besoin de simplifier la législation dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne et, d'autre part, des activités proposées pour actualiser et simplifier l'acquis [8], de nouveaux progrès ont été accomplis par un large éventail d'initiatives dans la législation et les politiques communautaires.
Since the Council's further request of March 2002 to continue with this approach, and in the context of both the need to simplify legislation with regard to an enlarged European Union and the activities proposed to update and simplify the "acquis" [8], further progress was made by a large variety of initiatives in Community legislation and policies.

Parallèlement, un vaste programme de codification vient d'être lancé et devrait permettre de réduire le volume de l'acquis, de simplifier la lecture et l'application de la législation et donner des résultats tangibles [27].
At the same time, a major codification programme has just been launched and should make it possible to reduce the volume of Community law, make legislation easier to read and to apply and provide tangible results [27].

Action : Simplifier et réduire le volume de l'acquis communautaire
Action: Simplifying and reducing the volume of Community legislation

La Commission estime souhaitable, avec le soutien indispensable du Conseil et du Parlement européen, d'atteindre le double objectif suivant : simplifier l'acquis et réduire son volume [28].
The Commission feels that, with the support of the Council and European Parliament, the following twofold objective should be set: simplifying the body of Community law and reducing its volume [28].