Vertaling van "simplifier l'accès transfrontalier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accès transfrontalier à des contenus en ligne | accès transfrontière aux contenus | accès transfrontière aux contenus en ligne
cross-border access to content

accès transfrontalier [ accès transfrontière ]
transborder access

accès transfrontalier au réseau
cross-border access

Comité consultatif pour la mise en oeuvre du programme de mesures et d'actions spécifiques visant à améliorer l'accès des produits et des services transfrontaliers de l'Union européenne au marché japonais
Advisory Committee on implementation of the programme of specific measures and actions to improve access of European Union goods and cross-border services to Japan

Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l'accès au réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier [ Odac ]
DETEC Ordinance of 3 December 2008 on Exceptions to Network Access and to Allowable Network Costs in the Cross-Border Transmission Network [ NetCEO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. salue les propositions de la Commission visant à accélérer la numérisation dans l'Union et ses initiatives visant à simplifier l'accès transfrontalier aux contenus numériques; souligne le rôle important que les radiodiffuseurs publics et les services numériques jouent pour la population, en particulier dans les régions périphériques et pour les personnes vulnérables; invite la Commission à mieux identifier les besoins spécifiques du secteur de la création à l'égard des différents types de contenu, des œuvres créatives et des modèles commerciaux utilisés, et à en tenir compte lorsqu'elle propose des modifications et des solutions;
1. Welcomes the Commission’s proposals to accelerate digitisation in the EU and its initiatives to simplify cross-border access to digital content; stresses the important role that public broadcasters and digital services play for the population, in particular to people in peripheral regions and to vulnerable people; calls on the Commission to identify in a better way the specific needs of the creative sector with regard to different types of content, creative works and business models used, and to take these into account when proposing modifications and solutions;

20. souligne que le commerce électronique est important pour garantir le choix des consommateurs ainsi que leur accès aux biens et aux services, en particulier dans les régions reculées; souligne qu'il convient de prendre des mesures appropriées pour développer pleinement son potentiel, notamment en améliorant l'accès à l'internet dans les régions les plus reculées de l'Union européenne; soutient les mesures souhaitées par la Commission dans sa communication du 11 janvier 2012 sur le commerce électronique, en vue de renforcer la confiance, de simplifier l'enregistrement transfrontalier des noms de domaines, d'améliorer la sécurité des paiements en ligne et des services de livraison, de faciliter le recouvrement transfrontalier de créances et de développer davantage l'information des consommateurs concernant leurs droits, notamment en matière de rétractation et de possibilités de recours;
20. Emphasises that e-commerce is important so as to ensure consumer choice and access to goods and services, in particular in remote areas; stresses the fact that appropriate action must be taken to develop its full potential, including by improving access to the internet in the most remote areas of the EU; supports the measures called for in the Commission Communication of 11 January 2012 on e-commerce to enhance confidence, simplify the registration of domains across borders, improve secure online payments and delivery services, facilitate cross-border debt recovery and improve information to consumers on their rights, particularly concerning withdrawals and opportunities to appeal;

La procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement (CE) n° 861/2007) existe pour améliorer l'accès à la justice en simplifiant le règlement des petits litiges transfrontaliers en matière civile et commerciale et en en réduisant les coûts.
The European Small Claims Procedure (Regulation (EC) No 861/2007) is there to improve access to justice by simplifying cross-border small claims litigation in civil and commercial matters and reducing costs.

Les consommateurs bénéficieront d’un meilleur accès à la procédure européenne de règlement des petits litiges, qui simplifie, accélère et réduit les frais de justice pour les litiges transfrontaliers portant sur des créances ne dépassant pas 2 000 euros.
The European Small Claims procedure, which simplifies, speeds up and reduces the cost of litigation in cross-border cases for claims up to EUR 2 000, will be made more accessible for consumers.

23. souligne que le commerce en ligne est un complément important du commerce hors ligne et qu'il convient de prendre des mesures appropriées pour développer pleinement son potentiel, notamment en améliorant l'accès à Internet dans les régions les plus reculées de l'Union européenne; demande à la Commission d'inscrire, dans sa prochaine communication sur le commerce en ligne, des mesures afin de renforcer la confiance, notamment en simplifiant l'enregistrement transfrontalier des noms de domaines, en améliorant la sécurité des paiements en ligne, en facilitant le recouvrement transfrontalier de créances, et en développant davantage l'information des consommateurs concernant leurs droits, notamment en matière de rétractation et de possibilités de recours;
23. Emphasises that e-commerce is an important complement to offline trade and that appropriate action must be taken to develop its full potential, including improving access to the Internet in the European Union's most remote areas; calls on the Commission to include in the upcoming communication on e-commerce measures to enhance confidence, in particular by simplifying registration of domains across borders, improving secure online payment, facilitating cross-border debt recovery and improving information to consumers on their rights, particularly concerning cancellations and opportunities to appeal;

Une réduction de la diversité des procédures d'attribution contribue à simplifier et faciliter l'accès transfrontalier au réseau.
Narrowing down the multiplicity of allocation procedures makes for simplification and facilitates cross-border network access.

Programme intégré pour les PME Actions Actions dans le Programme concertées cadre d'autres pluriannuel politiques pour les communautaires PME[1] I. Simplifier et améliorer l'environnement administratif et juridique des entreprises * Comité pour * Lignes * Nouvelle l'amélioration directrices en approche du et la matière de système simplification politique d'évaluatio de législative (y n de l'environnemen compris une l'impact t des meilleure sur les entreprises consultation) entreprises * Action pilote (y compris pour simplifier les la législation du méthodes marché intérieur d'évaluatio (SLMI) n du * Suivi du rapport rapport Molitor coûts/avant * Régime commun de ages) TVA pour le * Transfert marché unique d'entrepris es * Procédures de règlement des différends * Instruments juridiques appropriés II. Améliorer l'environnement financier et fiscal des PME * Meilleur accès * Meilleur ciblage * Paiement au financement de l'aide tardif et aux marchés communautaire en * Table ronde de capitaux faveur des PME (y banquiers compris des et PME garanties de * Marchés de prêts du FEI pour capitaux l'emploi à des pour les taux réduits PME (ELISE)[2] , aide * Programmes équitable du FEI de pour les PME et cautionneme réorientation de nt mutuels l'aide des fonds * Affacturage structurels[3] , et prêts de la BEI) assurances * Environnement crédit fiscal des entreprises * Introduction de l'EURO III. Aider les PME à européaniser et internationaliser leurs stratégies, notamment par de meilleurs services d'information et de coopération * Coopération administrative * Accès au marché * Réseaux de - Marché unique recherche unique * . de Plus de partenaires compétitivité * Partenariat et encourager s directs la diminution * Promotion des aides des d'État groupements . d'intérêts Appels d'offres économiques transfrontalier européens s (REGIE) .
I N T E G R A T E D P R O G R A M M E F O R S M E s Concerted actions Actions under other Multiannual SME Community policies Programme1 I. SIMPLIFY AND IMPROVE THE ADMINISTRATIVE AND REGULATORY BUSINESS ENVIRONMENT * Committee on * Guidelines for * New approach Improving and regulatory policy to Business Simplifying (including better Impact the Business consultation) Assessment Environment * Pilot action for System(includi simplifying Internal ng methods for Market legislation cost/benefit (SLIM) evaluation) * Follow-up to Molitor * Transfer of report businesses * Common VAT system for * Dispute the Single Market settlement procedures * Appropriate legal instruments II. IMPROVE THE FINANCIAL AND FISCAL ENVIRONMENT FOR SMEs * Better access * Better targeting of * Late payment to finance and Community support for * Round Table capital SMEs (including EIF Bankers and markets loan guarantees for SMEs employment at reduced * SME capital rates (ELISE)2, EIF markets equity support for * Mutual SMEs and reorientation Guarantee of Structural Funds' Schemes support3, EIB loans) * Factoring and * Fiscal environment of credit businesses insurance * Introduction of the EURO III. HELP SMEs TO EUROPEANISE AND INTERNATIONALISE THEIR STRATEGIES, IN PARTICULAR THROUGH BETTER INFORMATION AND COOPERATION SERVICES * Administrative * Access to the Single * Partner search cooperation - Market networks Single Market * . More competition * Direct and encourage partnerships reduction State * Promotion of aid European . Cross-border Economic public Interest procurement Groupings . Standards and (REGIE) certification * EICs as first .