Traduction de «simplement d'un versement en capital en faveur de sace bt déjà » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne la première mesure, la Commission a expliqué, en premier lieu, que pour ce qui était de la dotation en capital initial, la qualification en tant qu'aide aurait pu être exclue si cette dotation avait été effectuée pour les risques non cessibles et/ou s'il s'était agi simplement d'un versement en capital en faveur de SACE BT déjà affecté aux activités d'assurance à court terme qui relevaient précédemment de SACE (y compris les risques auparavant non cessibles qui sont devenus cessibles à compter du 1er mai 2004).
As regards the first measure, the Commission first clarified that the qualification of aid could be excluded from the initial capital endowment if it was provided to non-marketable risks and/or if it was simply the transfer to SACE BT of capital that had already been allocated to short-term insurance activity that existed before within SACE (including to previously non-marketable risks turned into marketable risks on 1 May 2004).

Le conseil d'administration de SACE approuve le versement en capital de 41 millions d'EUR en faveur de SACE BT.
SACE's Board of Directors (‘Consiglio di Amministrazione’) approves the capital transfer (‘versamento in conto capitale’) of EUR 41 million to SACE BT;