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Aux fins d'équité
Fief simple en equity
Fief simple reconnu en Equité
Fief simple reconnu en Équité
Par souci d'équité
Souci d'équité entre les sexes

Vertaling van "simple souci d'équité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
intégrer dans toutes les politiques une démarche soucieuse d'équité entre les sexes | intégrer le principe d'égalité des chances dans les diverses politiques | intégrer le souci d'équité entre les sexes dans toutes les politiques

to mainstream a gender perspective in all policies


par souci d'équité [ aux fins d'équité ]

in the interest of fairness


fief simple en equity | fief simple reconnu en Équité

equitable fee simple


par souci d'équité et d'honnêteté envers les contribuables

taxpayer-driven




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il y a trois dossiers auxquels nous devrions nous attaquer : la reconnaissance, par simple souci d'équité, d'un droit d'appel efficace pour les innovateurs; le rétablissement de la durée des brevets pour les produits pharmaceutiques; enfin, le renforcement de la protection des données, en portant, comme l'ont fait les Européens, de 8 à 10 ans le délai de protection.

There are three areas we could be working on: establishing an effective right of appeal as a simple matter of fairness; implementing patent term restoration; and, finally, increasing data protection from 8 to 10 years along the European lines.


Je pense qu'elle pourrait répondre en deux minutes, par simple souci d'équité, parce que c'est ce qui s'est passé avec les pêches.

I think she could respond in two minutes, just to be fair, because that's what happened with fisheries.


Je ne vais pas donner de détails — je ne peux pas le faire en public — mais la même question s'est posée devant le comité directeur. Je vous demande donc, monsieur le président, et j'appuierai toute motion ou tentative allant dans ce sens, de faire marche arrière et de reconnaître que l'amendement à l'amendement a été adopté, et que la motion principale est toujours pendante, de façon à accepter le droit de M. Kramp à proposer un amendement à cette motion principale, par simple souci d'équité.

Chair, I would ask you, and I would support any motion or attempt that would have us do this, to go back and recognize that the amendment to the amendment passed, that the main motion is still before us, and accept Mr. Kramp's right to place an amendment on that main motion, just in fairness.


Par simple souci d'équité, le ministre aurait dû à tout le moins faire sienne cette recommandation. Or, nous observons, en ce qui concerne ces trois mesures législatives, une tendance de plus en plus marquée à accroître le pouvoir discrétionnaire conféré au ministre et à réduire la participation ou l'apport de la Chambre des communes ou encore, dans ce cas-ci, des représentants élus des premières nations du Canada.

In the interest of basic fairness, the minister should have allowed at least that recommendation, but more and more in these pieces of legislation, all three that comprise the suite of legislation, we see enhanced discretionary authority for the minister and diminished authority or input from the House of Commons or, in this case, from the elected representatives of first nations around the country.


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C'est un des risques des subdivisions, créant plus de soucis pour tout le monde, les employeurs en particulier, car l'équité en matière d'emploi devient alors un simple jeu de collecte de données au lieu d'être un processus visant à reformuler la façon de mettre en valeur et gérer les ressources humaines.

That is one of the risks of subdividing things, and it will create more headaches for everyone, and especially for employers, because then employment equity will become strictly a data collection game instead of being a process to redesign the way you develop and manage your human resources.




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simple souci d'équité ->

Date index: 2023-03-04
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