Traduction de «simple protection d'intérêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

le droit à l'information et à l'éducation,2)le droit à la protection de la santé et de la sécurité,3)le droit à la protection des intérêts économiques,4)le droit à la protection des intérêts juridiques,5)le droit à la représentation et à la participation
right to information and education,2)right to protection of health and safety,3)right to protection of financial interests,4)right to protection of legal interests,5)rights to representation and participation

intérêts simples | intérêt simple
simple interest | straight interest

protection des intérêts financiers de l'UE | protection des intérêts financiers de l'Union européenne | PIF [Abbr.]
protection of the financial interests of the EU | protection of the financial interests of the European Union | PFI [Abbr.]

protection de l'actionnaire minoritaire [ protection des actionnaires minoritaires | protection des intérêts des actionnaires minoritaires | protection des droits des actionnaires minoritaires | protection des minoritaires | protection des minorités | protection de la minorité ]
minority shareholder protection [ minority protection ]

intérêt légitime | intérêt digne de protection
legitimate interest

taux d'intérêt simple
simple interest rate

intérêt en fief simple
fee simple interest [ interest in fee simple ]

intérêts simples
simple interest

intérêt non en fief simple
interest less than fee simple

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela ne veut pas dire que nos partenaires commerciaux ne reconnaîtront pas ces objectifs; ils nous demanderont peut-être simplement un peu plus de précisions, si vous voulez, sur la façon dont ce vaste éventail de politiques culturelles favorise l'atteinte de ces objectifs par opposition à la simple protection d'intérêts commerciaux.
Now, that is not to say that our trading partners wouldn't recognize the objectives; we would just be asked for a lot more precision, if you like, on how it is that the vast array of policies we have on culture actually promotes these objectives as opposed to protecting certain commercial interests.

Cependant, en s'acquittant de ses obligations en matière d'accès à l'information ces quatre dernières années, la SRC semble avoir dépassé la simple protection de ses intérêts journalistiques.
However, in discharging its access obligations over the past four years, it appears that CBC went above and beyond simply protecting its journalistic interests.

(7) Les opérateurs économiques devraient être responsables de la conformité des récipients à pression simples à la présente directive, conformément au rôle particulier qui leur incombe dans la chaîne d'approvisionnement, de manière à garantir un niveau élevé de protection des intérêts publics, tels que la santé et la sécurité des personnes , et la protection des animaux domestiques et des biens , ainsi que le respect d'une concurrence loyale sur le marché de l'Union.
(7) Economic operators should be responsible for the compliance of simple pressure vessels with this Directive , in relation to their respective roles in the supply chain, so as to ensure a high level of protection of public interests, such as the health and safety of persons, and protection of domestic animals and property, and to guarantee fair competition on the Union market.

(41) Il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour l'adoption d'actes d'exécution concernant les récipients à pression simples conformes qui présentent un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou concernant d'autres aspects liés à la protection de l'intérêt public.
(41) The examination procedure should be used for the adoption of implementing acts with respect to compliant simple pressure vessels which present a risk to the health or safety of persons or to other aspects of public interest protection.

En ce qui concerne la protection de la propriété, en tant que droit fondamental, la Cour reconnaît que les droits exclusifs de radiodiffusion télévisuelle, tels qu’acquis par Sky, ayant une valeur patrimoniale, ne constituent pas de simples intérêts ou chances d’ordre commercial.
In so far as concerns the protection of property, as a fundamental right, the Court recognises that exclusive broadcasting rights, as acquired by Sky, have asset value and do not constitute mere commercial interests or opportunities.

Monsieur le Président, notre groupe attache beaucoup d’importance à la protection des intérêts financiers de l’Union européenne pour la simple raison que nous devons nous engager clairement à veiller à ce que l’argent des contribuables soit non seulement correctement utilisé, mais aussi visiblement bien utilisé.
Mr President, our group gives great importance to the protection of the European Union's financial interests, for the simple reason that we must show a clear commitment to ensuring that taxpayers' money is not only used properly but is also shown to be used properly.

Actuellement, Eurojust relève du troisième pilier et le champ de sa compétence est beaucoup plus large que la seule protection des intérêts financiers ; mais Eurojust demeure une simple unité chargée d'améliorer la coopération judiciaire entre les autorités compétentes des États membres et n'est soumise à aucun contrôle juridictionnel (à noter que le rapport des membres de l'unité provisoire Pro.Eurojust pour l'année 2001 indique : "les États membres ont créé une mosaïque de compétences" au sein de l'unité et plus d'une vingtaine d'obstacles à l'entraide judiciaire ont été mis en évidence).
Eurojust currently comes under the third pillar and its remit is much wider than the mere protection of financial interests. However, it is still no more than a unit responsible for improving judicial cooperation between the relevant authorities within the Member States and it is not subject to any kind of court supervision (It may be noted that, in the 2001 report by the members of the Pro.Eurojust Provisional Unit, it is stated that ‘the Member States have created a mosaic of powers and responsibilities’ within the Unit, whilst over 20 obstacles to mutual assistance in judicial matters have been brought to light.).

Bien sûr, toutes ces mesures ne sont pas arrêtées par simple décret, et supposent la réalisation d'études et de rapports scientifiques, par laquelle aurait dû commencer la réforme de la PCP afin de mieux connaître nos ressources et donner au monde l'exemple d'une puissance de pêche responsable, en créant des programmes scientifiques adaptés aux différentes espèces, organisés par zones maritimes, afin d'évaluer en permanence l'état des stocks et leur évolution biologique, de connaître les lieux et époques de frai qui nécessiteraient une protection particulière, de promouvoir les recherches et la formation ainsi que les campagnes océanographiques expérimentales dotées de navires propres grâce aux millions dont nous disposons dans le cadre des programmes de RD de l'UE, tout en gagnant la bataille de l'opinion publique qui, soit par intérêt, soit parce qu'elle est influencée par le discours simpliste des médias, considère la pêche et les pêcheurs comme de simples déprédateurs.
Of course all these measures cannot simply be decreed, they entail scientific studies and reports. This is where the reform of the CFP should have begun, in order to obtain more information on resources and set an example of responsible fishing to the world, by creating specific scientific programmes for the various species, classified by geographical areas of the sea, in order to evaluate on a permanent basis the state of stocks and their biological evolution, learn about their spawning areas and seasons, which particularly require protection, promote research and training and oceanographic research projects using our own vessels and the enormous resources we have available under the EU's RD programmes, and winning the battle against public opinion, which because of either bias or the simplistic influence of the media, considers fishing and fishermen as merely predatory.

Dans le cadre de l'Agenda 2000, adoption de règles nouvelles et plus simples en matière de gestion des fonds en vue d'une meilleure protection des intérêts financiers des Communautés
Also in the framework of Agenda 2000 new and simpler rules on the management of funds in order to better protect financial interests

Ces chiffres sont susceptibles d'augmenter sensiblement compte tenu de la dotation du 4e programme-cadre de RD. Le nouveau contrat est non seulement deux fois plus court que l'ancien, mais il est aussi bien plus simple et offre une protection accrue de la propriété intellectuelle : il garantit ainsi aux participants un droit de propriété intellectuelle sur les projets, renforce les contraintes de confidentialité pour les résultats scientifiques non protégés et non diffusés, et précise l'étendue des obligations et des restrictions en matière de transfert de technologie, en tenant compte plus particulièrement compte des intérêts commerciaux.
Not only is the new contract half the length of the old, and simpler throughout, it also gives increased protection in the area of Intellectual Property Rights (IPR), by giving members of the consortium a legal right to the intellectual property resulting from a project, reinforcing confidentiality requirements regarding unprotected, unpublished scientific results, and making explicit the obligations and restrictions regarding technology transfer, paying particular attention to commercial interests. The contract also includes a number of new features.