Traduction de «simple consultation s'imposent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'organigramme est consultable sur simple demande
the organisation chart shall be made available on request

procédure de consultation [ procédure de l'avis simple ]
consultation procedure [ simple consultation procedure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son rapport de suivi de 2012, la Commission soulignait que l'implication de la société civile devrait aller au-delà d'une simple consultation de celle‑ci au moment de l'élaboration des stratégies.
The Commission's 2012 progress report pointed out that involving civil society should go beyond merely consulting it when developing strategies.

Droit du travail communautaire : les règles en vigueur au niveau de l’UE reconnaissent les droits fondamentaux des travailleurs, par exemple en matière d’information et de consultation, et imposent des exigences minimales qui garantissent l’égalité des chances pour les travailleurs et pour les entreprises.
EU labour law : Rules in place at EU level recognise fundamental rights for workers, for instance in terms of information and consultation, and provide for minimum requirements which guarantee a level playing field for workers and companies.

20. demande instamment à la Commission suggérer les éléments d'un nouveau modèle de gouvernance à niveaux multiples fondé sur des partenariats et sur une véritable collaboration, allant au-delà de la simple consultation des parties prenantes, un modèle qui combine des structures gouvernementales formelles avec des structures de gouvernance flexibles informelles correspondant aux nouvelles réalités de la société numérique "en réseau", qui soit adapté à l'échelle des défis existants et qui améliore la coopération à niveaux multiples, tant verticale qu'horizontale, avec les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux aux niveaux local, régional, national et européen, afin de rapprocher le gouvernement des citoyens et d'améliorer la légitimité démocratique du projet européen; souhaite que ce modèle sui generis et "sur mesure" devienne la méthode de travail du futur programme urbain européen après avoir reçu l'aval des partenaires et après consultation de toutes les parties concernées;
20. Urges the Commission to suggest elements for a new model of multi-level governance based on partnerships and genuine collaboration, going beyond simple stakeholder consultations, a model combining formal governmental structures with informal flexible governance structures that correspond to the new realities of the digitalised ‘network’ society, and which is adapted to the scale at which the challenges exist, a model which improves multi-level cooperation, both vertical and horizontal, with governmental and non-governmental actors at local, regional, national and European level, thus bringing government closer to the citizens and improving the democratic legitimacy of the European project; recommends that this ‘sui generis’ tailor-made model become the working method of the future European Urban Agenda after its acceptance by the partners and after consulting all relevant stakeholders;

Ces questions se compliquent bien davantage si, au moment d'une perquisition sur un ordinateur ou d'une simple enquête, un service répressif constate qu'il est en train de consulter, ou qu'il doit consulter, des données localisées dans un ou plusieurs pays.
Issues become much more complicated if, while searching a computer or simply pursuing an investigation, a law-enforcement authority finds itself accessing or needing to access data located in one or more different countries.

28. invite la Commission à présenter, dans les plus brefs délais, des données actuelles complètes sur la représentation des femmes au sein de tous les types d'entreprises dans l'Union, ainsi que sur les mesures contraignantes ou non prises par les entreprises et par les États membres afin d'accroître cette représentation; constate que, d'après le rapport de la Commission sur les femmes dans les instances de décision économique, les démarches engagées par les entreprises et les États membres sont inadéquates, se félicite de la consultation annoncée sur des mesures visant à améliorer l'équilibre entre les hommes et les femmes dans les instances de décision économique; regrette toutefois que la Commission n'adopte pas immédiatement des mesures législatives, comme elle s'était engagée à le faire dans le cas où les objectifs fixés ne seraient pas atteints; considère que, eu égard au peu de progrès réalisés en 2011, des mesures plus concrètes qu'une simple consultation s'imposent; par conséquent, réitère l'appel qu'il avait lancé en 2011 afin qu'une législation comprenant notamment des quotas soit proposée d'ici 2012 afin d'accroître la représentation des femmes dans les organes d'administration des entreprises, pour que cette représentation atteigne 30 % d'ici 2015 et 40 % d'ici 2020, en tenant compte des responsabilités économiques des États membres ainsi que de leurs spécificités économiques, structurelles (par exemple, la taille des entreprises), légales et régionales;
28. Calls on the Commission to present, as soon as possible, comprehensive current data on female representation within all types of companies in the EU and on the compulsory and non-compulsory measures taken by the business sector as well as those recently adopted by the Member States with a view to increasing such representation; notes that, according to the Commission's report on women in economic decision making, steps taken by companies and the Member States are found to be inadequate; welcomes the announced consultation on measures to enhance gender balance in economic decision making; is disappointed, however, that the Commission is refraining from taking immediate legislative measures, as it had committed to do should the targets not be met; believes the meagre progress made in 2011 merits more concrete measures than a mere consultation; reiterates, therefore, its call from 2011 for legislation, including quotas, to be proposed by 2012 to increase female representation in corporate management bodies to 30% by 2015 and to 40% by 2020, while taking account of the Member States' responsibilities and of their economic, structural (i.e. company-size related), legal and regional specificities;

Pour plus d’informations, veuillez consulter le site internet sur les récipients à pression simples de la Commission européenne.
For more information, see the European Commission’s simple pressure vessels website.

Il s'ensuit que, afin de préserver l'équilibre institutionnel établi par le traité, on ne peut pas utiliser l'article 308, qui exige l'unanimité du Conseil avec la simple consultation du Parlement, à la place d'une disposition n'exigeant que la majorité qualifiée au sein du Conseil et la consultation du Parlement.
It follows that, in order to maintain the institutional balance laid down by the Treaty, Article 308 requiring unanimity in the Council with simple consultation of Parliament cannot be used instead of a provision requiring only a qualified majority in the Council and consultation of Parliament.

Le Parlement a été consulté conformément à l'article 300 du traité instaurant la Communauté européenne – une simple consultation, qui signifie toutefois qu'un accord ne peut être conclu avant que le Parlement européen n'ait remis son avis, à moins que le Conseil ne décide d'instaurer un délai pour la remise de cet avis qui n'a pas été respecté par le Parlement.
Parliament has been consulted pursuant to Article 300 of the Treaty establishing the European Community - a simple consultation which means nevertheless that an Agreement can not be concluded before Parliament's Opinion has been delivered, unless the Council decides to establish a time-limit for submission of this Opinion which has not been respected by Parliament.

Une nouvelle fois, le Conseil a choisi de consulter le PE sur la base de l'article 308 du traité CE (qui prévoit uniquement la simple consultation du Parlement) en ce qui concerne à la fois le règlement portant statut de la société coopérative européenne (SCE) et la directive complétant ce statut pour ce qui concerne l'implication des travailleurs, sujet du présent rapport.
Council has again chosen to consult the EP on basis of Article 308 TEC (which only provides for simple consultation of Parliament), in the case of both the Regulation on the Statute of the European Cooperative Society (SCE), and the Directive on employee involvement therein, the subject of this report.

Les exigences en matière de représentativité varient selon la nature des responsabilités conférées aux acteurs (elles sont limitées lors d'une simple consultation, mais elles sont plus contraignantes lorsque les partenaires sociaux peuvent définir des normes de droit).
The requirements in respect of representativeness vary in accordance with the nature of the responsibilities conferred on the players; (they are limited in the event of simple consultation, but more binding where the social partners can lay down rules which become law).