Vertaling van "simple amendement n'enlèverait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

condamnations et amendes de simple police
convictions and fines summarily agreed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le calcul des amendes et des astreintes sous forme de fraction du chiffre d'affaires de l'organisme, en gardant à l'esprit le plafond établi conformément au règlement (CE) no 391/2009, est une méthode simple permettant de rendre les amendes et astreintes dissuasives tout en les maintenant proportionnées à la gravité de l'affaire et à la capacité économique de l'organisme en cause, compte tenu de la taille de l'organisme agréé.
The calculation of fines and periodic penalty payments as a fraction of the turnover of the organisation, bearing in mind the maximum ceiling established in accordance with Regulation (EC) No 391/2009, is a simple method to make the fines and periodic penalty payments dissuasive while remaining proportionate to both the gravity of the case and the economic capacity of the organisation concerned, in light of the diverse sizes of recognised organisations.

10. Votre rapporteur recommande que le Parlement accepte la position commune moyennant de simples amendements techniques.
10. Your rapporteur recommends that the Parliament accept the common position with only technical amendments.

Ni la Commission ni le Conseil n'ont été en mesure d'accepter cet amendement qui enlèverait de la clarté à certaines définitions des annexes de la législation.
Neither the Commission nor the Council was able to accept this amendment, as it would confuse some of the definitions in the annexes to the legislation.

L'amendement 7 dépasse le simple amendement technique, il représenterait un changement majeur dans les relations entre les États membres et pourrait également avoir des effets juridiques majeurs.
Amendment 7 exceeds the nature of a technical amendment, would mark a major change in the relations between Member States and could also have major legal effects.

Dans certains États, l'acheteur doit avoir le droit de choisir la langue de rédaction du contrat, faute de quoi celui-ci est nul et non avenu; dans d'autres, l'impossibilité de choisir est sanctionnée par une simple amende.
In cases in which a purchaser is not entitled to select the language in which the contract is drawn up, some Member States declare the contract null and void and others merely impose a fine.

L'amendement 43 enlèverait un aspect important des futurs codes de conduite et c'est pourquoi il ne peut pas être accepté.
Amendment No 43 would remove an important aspect of future codes of conduct and therefore cannot be accepted either.

L'amendement y substitue une simple indication de l'ordre d'importance des critères.
The amendment replaces this with a requirement merely to state the order of importance of the criteria.

Ce simple amendement n'enlèverait rien à la rigueur du projet de loi.
This simple amendment would take nothing away from the strength of the bill.

Les huit États membres dont la législation précitée est en vigueur ont prévu la possibilité d'infliger des amendes administratives ou pénales, ainsi que (parfois) d'autres mesures allant de la liquidation judiciaire à de simples sanctions administratives ou de droit commercial.
The eight Member States, whose legislation is in force, have provided the possibility to impose administrative or criminal fines and (sometimes) other measures varying from a judicial winding up order to administrative sanctions and commercial law sanctions.

Par ailleurs, un citoyen ayant commis un délit mineur aurait du mal à accepter de devoir payer des frais de procédure largement supérieurs à l'amende proprement dite pour la simple raison que le délit a été commis dans un autre État membre.
On the other hand, it seems that it would be difficult to accept for a citizen who has committed a minor infraction that just because the offence was committed in another Member State, he or she would have to pay procedural costs far exceeding the fine itself.