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Droit de s'établir
Inapte à s'établir avec succès
Incapable de s'établir avec succès
Intention de s'établir
Intention de s'établir de manière permanente
Non en mesure de s'établir avec succès
Non en état de s'établir avec succès
Preuve de faits similaires
Preuve du fait similaire
Prouver
Prouver la négligence
Prouver par une autre source
Prouver sa cause
Prouver ses prétentions
S'établir au Canada
S'établir sur une terre sans titre légal
établir
établir le bien-fondé d'une demande
établir par prépondérance de la preuve

Vertaling van "similaire pour s'établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]

unable to establish


S'établir au Canada - Renseignements pour les gens qui désirent s'établir au Canada [ S'établir au Canada ]

Settling in Canada - Information for people intending to settle in Canada [ Settling in Canada ]


intention de s'établir | intention de s'établir de manière permanente

intention of settling




demeurer/ s'établir définitivement

remain (to) indefinitely




Entente portant sur la collaboration en matière d'immigration et sur la sélection des ressortissants étrangers qui souhaitent s'établir au Québec à titre permanent ou temporaire

Agreement with regard to cooperation on immigration matters and on the selection of foreign nationals wishing to settle either permanently or temporarily in Quebec [ Cullen-Couture Agreement ]


établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove


preuve de faits similaires | preuve du fait similaire

similar fact evidence


services similaires et fournisseurs de services similaires

like services and service suppliers
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour ce qui est de l'ensemble de l'UE, la croissance du PIB devrait suivre une évolution similaire pour s'établir à 1,8 % cette année et l'an prochain (prévisions d'automne: 2017: 1,6 %, 2018: 1,8 %).

GDP growth in the EU as a whole should follow a similar pattern and is forecast at 1.8% this year and next (Autumn Forecast: 2017: 1.6%, 2018: 1.8%).


La croissance du PIB pour l'ensemble de l'UE devrait suivre une évolution similaire pour s'établir à 1,8 % cette année, 1,6 % en 2017 et 1,8 % en 2018. Les récents progrès sur le marché du travail, favorisés par les réformes, sont encourageants et l'investissement devrait croître de 3,3 % cette année, de 3,1 % en 2017 et de 3,5 % en 2018.

GDP growth in the EU as a whole should follow a similar pattern and is forecast at 1.8% this year, 1.6% in 2017 and 1.8% in 2018.Recent labour market gains boosted by reforms are encouraging and investment is forecast to grow by 3.3% this year, 3.1% in 2017 and 3.5% in 2018.


La croissance du PIB pour l'ensemble de l'UE devrait suivre une évolution similaire pour s'établir à 1,8 % cette année, 1,6 % en 2017 et 1,8 % en 2018 (prévisions de printemps: 1,8 % pour 2016 et 1,9 % pour 2017).

GDP growth in the EU as a whole should follow a similar pattern and is forecast at 1.8% this year, 1.6% in 2017 and 1.8% in 2018 (Spring forecast: 2016:1.8%, 2017: 1.9%).


Pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, les situations suivantes ne constituent pas une privation de liberté au sens de la présente directive: identifier le suspect ou la personne poursuivie; établir s'il y a lieu d'ouvrir une enquête; vérifier si la personne concernée détient des armes ou vérifier d'autres questions de sécurité similaires; prendre des mesures d'enquête ou de collecte de preuves autres que celles expressément visées dans la présent ...[+++]

Provided that this complies with the right to a fair trial, the following situations do not constitute a deprivation of liberty within the meaning of this Directive: identifying the suspect or accused person; determining whether an investigation should be started; verifying the possession of weapons or other similar safety issues; carrying out investigative or evidence-gathering acts other than those specifically referred to in this Directive, such as body checks, physical examinations, blood, alcohol or similar tests, or the taking of photographs or fingerprints; bringing the suspect or accused person to appear before a competent au ...[+++]


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Aux fins de la présente directive, l’interrogatoire n’inclut pas les questions préliminaires posées par la police ou par une autre autorité répressive ayant pour but d’identifier la personne concernée, de vérifier si elle détient des armes ou de vérifier d’autres questions de sécurité similaires, ou d’établir s’il y a lieu d’ouvrir une enquête, par exemple lors d’un contrôle routier, ou d’un contrôle aléatoire de routine lorsque le suspect ou la personne poursuivie n’a pas encore été identifié.

For the purposes of this Directive, questioning does not include preliminary questioning by the police or by another law enforcement authority the purpose of which is to identify the person concerned, to verify the possession of weapons or other similar safety issues or to determine whether an investigation should be started, for example in the course of a road-side check, or during regular random checks when a suspect or accused person has not yet been identified.


Aux fins de la présente directive, l’interrogatoire n’inclut pas les questions préliminaires posées par la police ou par une autre autorité répressive ayant pour but d’identifier la personne concernée, de vérifier si elle détient des armes ou de vérifier d’autres questions de sécurité similaires, ou d’établir s’il y a lieu d’ouvrir une enquête, par exemple lors d’un contrôle routier, ou d’un contrôle aléatoire de routine lorsque le suspect ou la personne poursuivie n’a pas encore été identifié.

For the purposes of this Directive, questioning does not include preliminary questioning by the police or by another law enforcement authority the purpose of which is to identify the person concerned, to verify the possession of weapons or other similar safety issues or to determine whether an investigation should be started, for example in the course of a road-side check, or during regular random checks when a suspect or accused person has not yet been identified.


5. Les résultats des contrôles visés aux articles 11, 12, 24 et 25 sont évalués pour établir si les problèmes rencontrés sont généralement susceptibles d’entraîner un risque pour les opérations et bénéficiaires similaires ou pour d’autres organismes.

5. The results of the checks under Articles 11, 12, 24 and 25 shall be assessed to establish whether any problems encountered could in general entail a risk for other similar operations, beneficiaries or other bodies.


La Commission, qui a déjà élaboré un dialogue de programmation avec le HCR et le PAM, propose quant à elle, d'établir un dialogue similaire avec d'autres agences, fonds et programmes.

For its part, the Commission, which has already developed a programming dialogue with UNHCR and WFP, proposes to establish a similar dialogue with other UN agencies, funds and programmes.


Elle devra établir un réseau de contacts avec des agences similaires, des laboratoires et des groupes de consommateurs dans l'ensemble de l'Union européenne et les pays tiers.

It will need to establish a network of contacts with similar agencies, laboratories and consumer groups across the European Union and in third countries.


(5) considérant que des risques pour l'environnement peuvent être liés aux nouveaux aliments ou aux nouveaux ingrédients alimentaires qui contiennent des organismes génétiquement modifiés ou qui sont constitués de tels organismes; que la directive 90/220/CEE du Conseil, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (6), impose que, pour ces produits, une évaluation du risque pour l'environnement soit toujours réalisée afin d'assurer la sécurité de l'environnement; que, en vue d'établir un systèm ...[+++]

(5) Whereas risks to the environment may be associated with novel foods or novel food ingredients which contain or consist of genetically modified organisms; whereas Council Directive 90/220/EEC of 23 April 1990 on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms (6) stipulates that, for such products, an environmental risk assessment must always be undertaken to ensure environmental safety; whereas, in order to establish a unified Community system for assessment of such products, provision must be made under this Regulation for a specific environmental risk assessment, which in accordance with the procedur ...[+++]


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