Traduction de «signée par l'honorable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

honorer l'entente signée avec le parent
honour the agreement with the member of the family class

Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,signée à Paris le 29 juillet 1960 et protocole additionnel signé à Paris le 28 janvier 1964 ainsi que convention complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 et son annexe signées à Bruxelles le 31 janvier 1963 et protocole additionnel à la convention complémentaire signé à Paris le 28 janvier 1964
Convention on third party liability in the field of nuclear energy,signed at Paris on 29 July 1960,and Additional Protocol,signed at Paris on 28 January 1964 and Supplementary Convention to the Paris Convention of 29 January 1960,and Annex,signed at Brussels on 31 January 1963,and Additional Protocol to the Supplementary Convention signed at Paris on 28 January 1964

honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation
organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking

Protocole de Montréal n°4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 (avec rése [ Protocole de Montréal No 4 portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929 amendée par le Protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955 ]
Montreal Protocol No. 4 to amend the Convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air signed at Warsaw on 12 October 1929 as amended by the Protocol done at the Hague on 28 Septembre 1955 (with reservation) [ Montreal Protocol No. 4 to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules Relating to International Carriage by Air Signed at Warsaw on 12 October 1929 as Amended by the Protocol Done at the Hague on 28 September 1955 ]

clef signée [ clé signée ]
signed key

Protocole portant modification de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le Protocole fait à La Haye le 28 septembre 1955
Protocol to Amend the Convention for the Unification of Certain Rules relating to International Carriage by Air signed at Warsaw on 12 October 1929, as amended by the Protocol done at The Hague on 28 September 1955

Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924
Protocol to amend the International Convention for the Unification of Certain Rules of Law relating to Bills of Lading, signed at Brussels on 25th August 1924

lettre autographe signée
autograph letter signed | A.L.S.

remplir une obligation | honorer une obligation | exécuter une obligation
fulfill an obligation

mention honorable
honourable mention | honorable mention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à mon honorable collègue que l'entente signée sous le leadership du premier ministre a été signée en accord avec le gouvernement du Québec.
Mr. Speaker, I would like to remind my hon. colleague that the agreement signed under the leadership of the Prime Minister was backed by Quebec.

Il est de l’intérêt de la Commission d’être dûment informée de ce type d’initiative, signée par un très grand nombre de citoyens, comme l’a souligné à juste titre l’honorable parlementaire.
As the honourable Member has rightly pointed out, it is in the Commission's interest to be duly informed of this type of initiative, signed by a large number of citizens.

L'honorable Catherine S. Callbeck : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des habitants de ma province, l'Île-du-Prince-Édouard, concernant les accords sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants que la province de l'Île-du-Prince-Édouard et le gouvernement fédéral ont conclus en novembre dernier.
Hon. Catherine S. Callbeck: Honourable senators, I have the honour to present a petition from residents of my province, Prince Edward Island, concerning early learning and child-care agreements signed by the Province of Prince Edward Island and the federal government last November.

La Convention mentionnée par l’honorable parlementaire n’a pas été signée par l’Union et n’est pas reprise de manière explicite dans la proposition.
The Convention, mentioned by the honourable Member, has not been signed by the Union and explicitly does not feature in the proposal.

L'objectif de la lettre signée par le fonctionnaire mentionné dans la question de l'honorable députée était de montrer qu'il était pleinement conscient que ces conditions prévalent toujours et sont irrévocables.
The purpose of the letter signed by the official mentioned in the honourable Member's question was to signify his full awareness that these requirements always prevail and are unconditional.

L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, j'ai de nouveau l'honneur de présenter une pétition signée par 370 Canadiens de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, du Manitoba, de l'Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse, qui sont à la recherche de leurs ancêtres.
Hon. Lorna Milne: Honourable senators, once again I rise with the honour to present 370 more signatures from Canadians, in the provinces of British Columbia, Alberta, Manitoba, Ontario, Quebec, New Brunswick and Nova Scotia, who are researching their ancestry.

Le sénateur Kirby: Honorables sénateurs, j'ai une lettre signée par l'honorable Allan Rock, ministre de la Santé, et l'honorable sénateur Sharon Carstairs, leader du gouvernement au Sénat et ministre responsable des soins palliatifs.
Senator Kirby: Honourable senators, I have a letter signed by the Honourable Allan Rock, Minister of Health, and by the Honourable Sharon Carstairs, Leader of the Government in the Senate and Minister with Special Responsibility for Palliative Care.

Dans ce contexte, Le Conseil souhaite également rappeler à l'honorable parlementaire la "Déclaration concernant la contribution des pays de l'Europe du Sud Est à la lutte contre le terrorisme" adoptée le 26 octobre 2001 et signée par les Gouvernements de l'Albanie, la Bulgarie, la Croatie, l'ARYM, la Moldavie, la Roumanie, la Turquie et la République Fédérale de Yougoslavie.
In this connection, Council would also like to remind the honourable Member of the declaration concerning the contribution by countries in South Eastern Europe to the fight against terrorism, adopted on 26 October 2001. It was signed by the Albanian, Bulgarian, Croatian, FYROM, Moldavian, Romanian and Turkish Governments, and also by the Government of the Federal Republic of Yugoslavia.

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, conformément à l'article 28(3) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer sur le bureau, dans les deux langues officielles, l'Entente concernant l'exercice de pouvoirs gouvernementaux par Kanesatake sur son assise territoriale provisoire, conclue par les Mohawks de Kanesatake et Sa Majesté du chef du Canada, signée le 21 décembre 2000.
Hon. Fernand Robichaud (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, pursuant to rule 28(3), I have the honour to table, in both official languages, the Agreement on Kanesatake Governance of the Interim Land Base, reached by the Mohawks of Kanesatake and Her Majesty in Right of Canada, signed December 21, 2000.

- Monsieur le Président, Monsieur le Député, il n'appartient pas au Conseil de se prononcer sur les comportements mentionnés par l'honorable parlementaire, des comportements constatés sur le territoire de l'un ou l'autre des États membres et qui seraient contraires aux principes énoncés dans la Convention européenne des droits de l'homme signée et ratifiée par chacun de ceux-ci.
– (FR) Mr President, it is not the place of the Council to comment on behaviour observed on the territory of any Member State which contravenes the principles enunciated in the European Convention on Human Rights which each Member State has duly signed and ratified.