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Signifier une ordonnance de paiement

Traduction de «signifie qu'aucun paiement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Rapport «Aucun paiement» révision de paye pour services supplémentaires

Extra Duty Pay Revision No Payment Report


signifier une ordonnance de paiement

serve a payment order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le projet de budget 2016, les engagements représentent 153,5 milliards d'euros (- 5,3 % par rapport à 2015) et les paiements, 143,5 milliards d'euros (+ 1,6 % par rapport à 2015), ce qui signifie que les paiements sont quasiment stables, en termes réels, par rapport à 2015.

In the draft 2016 budget, commitments represent €153.5 billion (down 5.3% from 2015) and payments €143.5 billion (up 1.6% from 2015). This means payments are roughly stable in real terms relative to 2015.


Si on ajoute cela au fait que pendant six mois après leur sortie de l'école les étudiants n'ont aucun paiement à effectuer, cela signifie que ces étudiants auront de l'aide pendant une période pouvant aller jusqu'à trois ans en ce qui concerne le remboursement de leurs prêts.

Combined with the initial six months after graduation when no payments are required, this means that students will have up to three years of help in dealing with their loans.


Cependant, jusqu'à la fin, j'avais interprété vos remarques, monsieur, sur la viabilité comme signifiant qu'aucune collectivité au Canada n'est totalement viable par elle-même, puisque nous transférons le TCSPS, les paiements de péréquation, etc.

However, until the end I had interpreted your remarks, sir, on sustainability as saying there's no community in Canada that is totally self-sustainable.


Cela signifie qu'aucun mandataire du Parlement n'examine l'affaire du paiement secret provenant du cabinet du premier ministre, dans laquelle un parlementaire en exercice a reçu un chèque de 90 000 $ au milieu d'une vérification ordonnée par un comité sénatorial.

This means that not a single agent of Parliament will be looking into the secret payment out of the PMO that saw a sitting parliamentarian receive a $90,000 cheque in the middle of an audit ordered by a committee of this place.


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L'appel sera lancé au troisième ou quatrième trimestre 2009, ce qui signifie qu'aucun paiement n'y sera associé au cours de l'exercice 2009.

The call will be launched in the third or fourth quarter of 2009, which means that no payments will be associated with it for the year 2009.


Il y a lieu d'observer qu'aucun paiement n'a été effectué en 2007 au titre du volet II de l'IAP et qu'aucun paiement du tout n'a été effectué pour l'Albanie, la Croatie, l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro, la Serbie ou la Turquie.

It is worth noting that there were no payments executed in 2007 under the IPA component II and no payments whatsoever were executed for Albania, Croatia, fYROM, Montenegro, Serbia or Turkey.


L'agence établit une liste des créances communautaires indiquant le nom des débiteurs et le montant de la créance, lorsque le débiteur a été enjoint de payer à la suite d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée et lorsqu'aucun paiement ou aucun paiement significatif n'a été effectué un an après le prononcé de ladite décision.

The agency shall establish a list of the entitlements of the agency stating the names of the debtors and the amount of the debt, where the debtor has been ordered to pay by a Court decision that has the force of res judicata and where no or no significant payment has been made for one year following its pronouncement.


L'agence établit une liste des créances communautaires relevant du budget propre de l'agence, indiquant le nom des débiteurs et le montant de la créance, lorsque le débiteur a été enjoint de payer à la suite d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée et lorsqu'aucun paiement ou aucun paiement significatif n'a été effectué un an après le prononcé de ladite décision.

The agency shall establish a list of the entitlements of the agency relating to the agency's own budget, stating the names of the debtors and the amount of the debt, where the debtor has been ordered to pay by a Court decision that has the force of res judicata and where no or no significant payment has been made for one year following its pronouncement.


Aucun contrat contenant une disposition permettant à une contrepartie non défaillante de n'effectuer que des paiements limités, voire aucun paiement, à la masse d'un défaillant, même si ce dernier est un créancier net (clause de forfait ou walkaway clause) n'est reconnu comme réduisant le risque.

No contract containing a provision which permits a non-defaulting counterparty to make limited payments only, or no payments at all, to the estate of the defaulter, even if the defaulter is a net creditor (a "walkaway" clause), may be recognised as risk-reducing.


En juillet dernier, nous avons reçu du gouvernement du Manitoba une demande nous indiquant le montant des dégâts survenus au cours des inondations de 1995 et de 1996, mais aucune demande de paiement anticipé n'a été présentée, de sorte qu'aucun paiement anticipé n'a été fait.

In July of this year we received a request from the Government of Manitoba telling us the amount of damages for the 1995 and 1996 floods but there was no request for an advance payment to be made and therefore no advance payment was made.




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Date index: 2023-07-31
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