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Certificat de signification
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Signification à personne
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états financiers au coût actuel indexé
états financiers établis au coût actuel indexé

Traduction de «significative que l'actuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque ou mixte bien documenté, et au moins un autre épisode affectif (hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte), mais sans aucune perturbation significative de l'humeur, ni actuellement, ni au cours des derniers mois. Les rémissions sous traitement prophylactique doivent être classées ici.

Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, or mixed affective episode in the past, and at least one other affective episode (hypomanic, manic, depressive, or mixed) in addition, but is not currently suffering from any significant mood disturbance, and has not done so for several months. Periods of remission during prophylactic treatment should be coded here.


représentant pour signification [ représentante pour signification | représentant aux fins de signification | représentante aux fins de signification | représentant pour fins de signification | représentante pour fins de signification ]

representative for service [ agent for service ]


signification à personne [ signification à une personne | signification d'un document à une personne | signification personnelle effective ]

personal service [ actual service ]


fondé de pouvoir aux fins de signification | fondé de pouvoir, fondée de pouvoir pour fin de signification | procureur pour fin de signification

attorney for service


certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification

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certificat de signification du shérif | procès-verbal de la signification par le shérif | procès-verbal de signification par le shérif

certificate of service by sheriff


domicile élu aux fins de signification [ domicile élu | adresse aux fins de signification | adresse à des fins de signification ]

address for service [ elected domicile ]


états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés

current cost/constant purchasing power financial statements


Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à ...[+++]

Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another ...[+++]


Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie

Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les points de consensus incluent, notamment, l'importance de la politique de cohésion pour le succès du processus d'intégration de l'Union élargie, la priorité à accorder aux régions en retard de développement, le besoin de poursuivre une politique régionale avec une intervention communautaire significative en dehors des régions en retard de développement, le besoin d'une simplification accrue dans la méthode de mise en oeuvre, y compris la fin du système de zonage actuel, la possibilité d'une source unique ...[+++]

The areas of agreement included the importance of cohesion policy for successful integration in the enlarged Union, the priority to be given to regions whose development is lagging behind, the need to continue a regional policy with substantial Community assistance outside those regions, the need for greater simplification in the method of implementation, including an end to the present system of zoning, the possibility of a single source of finance and a contingency reserve and continuing European cooperation between the regions of the Union, including on the future external frontiers (east and south).


5. invite les autorités qatariennes à mettre effectivement en œuvre la législation existante dans ce domaine, notamment en faisant respecter l'interdiction relative à la confiscation des passeports, en poursuivant les infractions et en imposant des sanctions significatives aux entreprises et aux individus qui enfreignent les lois destinées à protéger les droits des migrants; se félicite de l'engagement pris par les autorités qatariennes d'adopter une législation sur les travailleurs domestiques qui prévoie une protection significative des droits des travailleurs ainsi que des mécanismes efficaces pour en assurer le respect; réclame, à ...[+++]

5. Calls on the Qatari authorities to effectively implement existing legislation in this field, including by enforcing the ban on confiscating passports, by prosecuting violations and by imposing meaningful sanctions on companies and individuals who violate laws designed to protect migrants’ rights; welcomes the Qatari authorities’ commitment to adopt legislation on domestic workers that includes meaningful protection of labour rights and effective compliance mechanisms; calls, in this connection, for the speedy adoption of the draft law on domestic workers that is currently being debated by the Supreme Council of Family Affairs; note ...[+++]


5. invite les autorités qatariennes à mettre effectivement en œuvre la législation existante dans ce domaine, notamment en faisant respecter l'interdiction relative à la confiscation des passeports, en poursuivant les infractions et en imposant des sanctions significatives aux entreprises et aux individus qui enfreignent les lois destinées à protéger les droits des migrants; se félicite de l'engagement pris par les autorités qatariennes d'adopter une législation sur les travailleurs domestiques qui prévoie une protection significative des droits des travailleurs ainsi que des mécanismes efficaces pour en assurer le respect; réclame, à ...[+++]

5. Calls on the Qatari authorities to effectively implement existing legislation in this field, including by enforcing the ban on confiscating passports, by prosecuting violations and by imposing meaningful sanctions on companies and individuals who violate laws designed to protect migrants’ rights; welcomes the Qatari authorities’ commitment to adopt legislation on domestic workers that includes meaningful protection of labour rights and effective compliance mechanisms; calls, in this connection, for the speedy adoption of the draft law on domestic workers that is currently being debated by the Supreme Council of Family Affairs; note ...[+++]


58. réaffirme que la simplification de la gestion du financement de la recherche européenne suppose d'énormes progrès; estime qu'en vue d'une telle simplification, il est nécessaire de passer de l'approche actuelle, basée sur le contrôle, à une approche davantage fondée sur la confiance et la tolérance au risque, ce qui serait particulièrement bénéfique aux PME; appelle à la mise en œuvre de toutes les mesures de simplification relevées dans le nouveau CSC, y compris une plus grande marge pour le risque d'erreur tolérable, l'accepta ...[+++]

58. Reiterates that simplification of the management of European research funding requires a quantum leap; believes that a key element in simplification is to shift from the current control-based to a more trust-based and risk-tolerant approach, which is of particular benefit for SMEs; calls for the implementation of all identified simplification measures in the new CSF, including an increased margin of tolerable risk of error, a broad acceptance of usual accounting practices, the use of lump sums and flat rates (on a voluntary basis), simplification of the application and contractual procedures and of the rules on pre-financing and the eligibility of costs, a significant reduction ...[+++]


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58. réaffirme que la simplification de la gestion du financement de la recherche européenne suppose d'énormes progrès; estime qu'en vue d'une telle simplification, il est nécessaire de passer de l'approche actuelle, basée sur le contrôle, à une approche davantage fondée sur la confiance et la tolérance au risque, ce qui serait particulièrement bénéfique aux PME; appelle à la mise en œuvre de toutes les mesures de simplification relevées dans le nouveau CSC, y compris une plus grande marge pour le risque d'erreur tolérable, l'accepta ...[+++]

58. Reiterates that simplification of the management of European research funding requires a quantum leap; believes that a key element in simplification is to shift from the current control-based to a more trust-based and risk-tolerant approach, which is of particular benefit for SMEs; calls for the implementation of all identified simplification measures in the new CSF, including an increased margin of tolerable risk of error, a broad acceptance of usual accounting practices, the use of lump sums and flat rates (on a voluntary basis), simplification of the application and contractual procedures and of the rules on pre-financing and the eligibility of costs, a significant reduction ...[+++]


(g) L'élaboration et le développement d'outils de suivi, d'analyse et de prévision pour l'e-learning en Europe, y compris le financement d'enquêtes spécifiques, d'études et d'activités de renseignement sur l'utilisation réelle de l'e-learning dans les différents contextes éducatifs; ces outils constitueront la base d'une structure virtuelle permettant de disposer d'informations significatives et actuelles sur l'e-learning en Europe pour répondre aux besoins des universités, des entreprises et des responsables politiques en coopération avec Eurostat, la Banque européenn ...[+++]

(g ) Design and development of monitoring, analysis and forecasting tools for e-learning in Europe, including the funding of specific surveys, studies and intelligence-gathering activities on the real use of e-learning in the different educational contexts; this would form the basis of a virtual structure for providing meaningful and timely information on e-learning in Europe, for academia , industry and policy-making needs in cooperation with Eurostat, the European Investment Bank and international organisations (e.g. OECD).


Pour ce qui est de l'article 14, la Commission est d'avis que lors d'une éventuelle révision future du règlement, il conviendrait de clarifier le fait que le régime linguistique posé à l'article 8 s'applique aussi à la signification ou notification par voie postale (ce qui ne ressort pas clairement de l'énoncé actuel du règlement).

With respect to Article 14, the Commission considers that in a possible future revision of the Regulation it should be clarified that the language rules of Article 8 also apply for service by post (which is not clear from the current wording of the Regulation).


Bien qu'il soit encourageant de constater que le taux de croissance à long terme enregistré dans les pays candidats tend à dépasser de près d'un point de pourcentage par an, en moyenne, celui des Etats membres actuels, il est peu probable que les fortes disparités en termes de niveaux de revenus et d'emploi décrites dans le deuxième rapport se réduisent de façon significative avant le long terme.

While it is encouraging that the long-term growth rate of the candidate countries has tended to exceed that of the existing Member States by nearly one percentage point per annum on average, the wide disparities in levels of income or employment described in the Second Report are unlikely to be reduced appreciably before the long-term.


Dans l'immédiat, des mesures seront mises en oeuvre dans le 5e Programme-cadre pour simplifier les procédures et augmenter de façon significative la taille des projets en élevant les seuils financiers La Commission examinera le dispositif juridique actuel dans une perspective de simplification, et celle de l'utilisation possible de formules de financement forfaitaire lié aux résultats.

For the immediate future, steps will be taken under the 5th Framework Programme to simplify the procedures and increase significantly the size of projects by raising the financial thresholds. The Commission will examine the current legal set-up in view of simplification and of the possible use of flat-rate results related financing.


* Comme conséquence du point précédent, le CCA actuel présente une réduction significative des formes d'intervention (23 contre 73 la période précédente) Ceci introduit non seulement une simplification des instruments de gestion mais aussi une meilleure concentration des ressources tant au niveau régional que sectoriel.

* in consequence, there is a significant reduction in the number of forms of assistance in the current CSF (23 as compared with 73 in the previous period). This both simplifies the management instruments and improves the concentration of resources at regional and sectoral level.


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