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Adresse aux fins de signification
Adresse à des fins de signification
Certificat de service
Certificat de signification
Certificat de signification du shérif
Domicile élu
Domicile élu aux fins de signification
Enveloppe
Enveloppe affranchie
Enveloppe de protection
Enveloppe de protection électrique
Enveloppe de support cardiaque
Enveloppe préaffranchie
Enveloppe prétimbrée
Enveloppe prêt-à-poster
Enveloppe timbrée
Enveloppe vitrifiée
Enveloppe à fenêtre
Enveloppe à fenêtre rapportée
Enveloppe à fenêtre vernissée
Enveloppe à panneau transparent
Enveloppe électrique
Fondé de pouvoir aux fins de signification
Procureur pour fin de signification
Procès-verbal de la signification
Procès-verbal de la signification par le shérif
Procès-verbal de signification
Procès-verbal de signification par le shérif
Représentant aux fins de signification
Représentant pour fins de signification
Représentant pour signification
Représentante aux fins de signification
Représentante pour fins de signification
Représentante pour signification
Signification d'un document à une personne
Signification personnelle effective
Signification à personne
Signification à une personne

Vertaling van "significative de l'enveloppe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
représentant pour signification [ représentante pour signification | représentant aux fins de signification | représentante aux fins de signification | représentant pour fins de signification | représentante pour fins de signification ]

representative for service [ agent for service ]


signification à personne [ signification à une personne | signification d'un document à une personne | signification personnelle effective ]

personal service [ actual service ]


certificat de signification du shérif | procès-verbal de la signification par le shérif | procès-verbal de signification par le shérif

certificate of service by sheriff


fondé de pouvoir aux fins de signification | fondé de pouvoir, fondée de pouvoir pour fin de signification | procureur pour fin de signification

attorney for service


certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification

certificate of service


domicile élu aux fins de signification [ domicile élu | adresse aux fins de signification | adresse à des fins de signification ]

address for service [ elected domicile ]


enveloppe préaffranchie | enveloppe affranchie | enveloppe timbrée | enveloppe prétimbrée | enveloppe prêt-à-poster

prepaid envelope | postage paid envelope | prepaid stamp envelope


enveloppe à fenêtre | enveloppe à fenêtre rapportée | enveloppe vitrifiée | enveloppe à panneau transparent | enveloppe à fenêtre vernissée

window envelope | aperture envelope


enveloppe de protection électrique | enveloppe de protection | enveloppe électrique | enveloppe

electrically protective enclosure | protective enclosure | electrical enclosure | enclosure


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a rappelé que les projets du Fonds se sont jusqu'à présent concentrés sur trois secteurs qui font l'objet de directives communautaires, à savoir le traitement de l'eau potable, le traitement des eaux usées et le traitement des déchets solides. Concernant ces derniers, 14% de l'enveloppe budgétaire a été destinée à leur traitement, ce qui constitue une augmentation significative par rapport à la moyenne des années 1993-1997.

The Commission noted that so far Cohesion Fund projects had concentrated on those areas covered by Community Directives, drinking water, waste-water treatment and the treatment of solid waste, which had itself absorbed 14% of the total budget, considerably more than the average for 1993-97.


Il faut comprendre que, depuis toujours, nous donnons à la vie sa signification en enveloppant ces deux grands événements par lesquels nous passons tous dans un tissu fait de symboles et de valeurs.

We have to understand that humans have always found meaning in life through wrapping in symbolic and values fabric those two great events of every human life.


Notre engagement politique accru s'accompagne d'une augmentation significative de l'aide bilatérale au développement, ainsi qu'en témoigne l'adoption du programme indicatif pluriannuel 2014-2020 pour le Myanmar, qui est doté d'une enveloppe d'un montant maximal de 688 millions d'euros.

The stepping up of our political engagement has been accompanied by the significant increase of bilateral development support with the adoption of the Multiannual Indicative Programme 2014-2020 for Myanmar for an amount of up to EUR 688 million.


(3) Lorsque la signification est faite par télécopie, la date de la signification est celle de la transmission de la télécopie et lorsque la signification est faite par la poste, la date de signification est réputée être la date d’oblitération de l’enveloppe par le bureau de poste; s’il y a plus d’une date, la date la plus ancienne est réputée être la date de signification.

(3) Where service is effected by fax, the date of service is the date that the fax is transmitted and, if service is effected by mail, the date of service shall be deemed to be the date stamped on the envelope at the post office and, if there is more than one such date, the date of service shall be deemed to be the earliest date.


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la date de signification du rapport est la date de transmission de la télécopie, ou la date d’oblitération de l’enveloppe par le bureau de poste s’il s’agit d’une signification par la poste; s’il y a plus d’une date, la date la plus ancienne est réputée être la date de signification.

and, if a copy of the report is served by fax, the date of service is the date of the transmission of the fax, or if it is served by mail, the date of service is the date stamped on the envelope at the post office and, if there is more than one such date, the date of service shall be deemed to be the earliest date.


(6) La date de signification d’une demande de prolongation du délai est la date de transmission du télégramme, du télex ou de la télécopie, le cas échéant, ou la date d’oblitération de l’enveloppe par le bureau de poste s’il s’agit d’une signification par la poste; s’il y a plus d’une date, la date la plus ancienne est réputée être la date de signification.

(6) If the application to extend time is served by telegram, telex or fax, the date of service is the date that the telegram, telex or fax is transmitted and, if the application is served by mail, the date of service is the date stamped on the envelope at the post office and, if there is more than one such date, the date of service shall be deemed to be the earliest date.


(3) Lorsque plus d’une tentative de signification à personne a échoué, la signification de l’avis, de la décision ou du document peut être effectuée par la remise d’une copie de celui-ci, insérée dans une enveloppe cachetée et adressée au destinataire, à toute personne à la résidence du destinataire qui semble être adulte et y résider, ou par l’envoi d’une copie par la poste à la même adresse.

(3) Where more than one unsuccessful attempt has been made to personally serve a notice, decision or other document on a member, the notice, decision or other document may be served by enclosing a copy thereof in a sealed envelope addressed to that member and leaving it with any person who appears to be an adult and an occupant of the dwelling in which the member is residing, or by mailing a copy thereof to the person at that address.


Chaque État membre devrait toutefois recevoir une enveloppe de 3 500 000 EUR au moins pour la période de programmation 2014-2020 afin de mettre sur pied un programme opérationnel doté de ressources significatives.

However, each Member State should be allocated the minimum amount of 3 500 000 EUR for the 2014-2020 programming period in order to set an operational programme with a meaningful level of resources.


Heureusement, la Commission vient de faire de nouvelles propositions, le 17 mars dernier, marquées par deux avancées significatives: premièrement, une enveloppe additionnelle de près de un milliard d’euro pour le dixième FED, pour la prise en charge des frais de gestion administrative, et, deuxièmement, une enveloppe supplémentaire de près de trois cents millions d’euros pour les PTOM, qui seraient donc réintégrés dans le FED comme, d’ailleurs, ils le demandent.

Fortunately, the Commission has recently made some new proposals, on 17 March, which are marked by two significant advances: firstly, an additional package of almost EUR 1 billion for the tenth EDF, which is designed to take care of the administrative costs and, secondly, an additional package of almost EUR 300 million for the OCTs, which would thus be re-integrated into the EDF as, I might add, they are requesting.


L'accord sur le nouveau cadre financier, y compris la politique de cohésion, le 7e programme cadre de recherche et développement et le programme cadre pour la compétitivité et l'innovation, fournissent des enveloppes financières significatives en faveur de l'innovation.

The agreement on the new Financial Framework, including cohesion policy, the 7th Research and Development Framework Programme and the Competitiveness and Innovation Framework Programme, provide significant financial envelopes targeted at innovation.


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