Vertaling van "significative de l'aide " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

fondé de pouvoir aux fins de signification | fondé de pouvoir, fondée de pouvoir pour fin de signification | procureur pour fin de signification
attorney for service

certificat de signification du shérif | procès-verbal de la signification par le shérif | procès-verbal de signification par le shérif
certificate of service by sheriff

représentant pour signification [ représentante pour signification | représentant aux fins de signification | représentante aux fins de signification | représentant pour fins de signification | représentante pour fins de signification ]
representative for service [ agent for service ]

signification à personne [ signification à une personne | signification d'un document à une personne | signification personnelle effective ]
personal service [ actual service ]

domicile élu aux fins de signification [ domicile élu | adresse aux fins de signification | adresse à des fins de signification ]
address for service [ elected domicile ]

différence significative du test de Tukey | la plus haute différence significative | HSD
highest significant difference | HSD | honest significant difference

seuil de signification | niveau de signification
level of significance

niveau de signification | seuil de signification
significance level

tracé électroencéphalographique à signification incertaine
EEG pattern of uncertain significance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les six cibles principales sont les suivantes: a) diminuer de manière significative, dans un délai de cinq ans, la prévalence de la consommation de drogues illicites; b) diminuer de manière significative l'incidence des effets nocifs des drogues sur la santé; c) augmenter de manière significative le nombre de toxicomanes traités avec succès; d) diminuer de manière significative la disponibilité des drogues illicites; e) diminuer de manière significative le nombre de crimes liés à la drogue et f) diminuer de manière significative le blanchiment d'argent et le trafic illicite de précurseurs.
The six main targets are to: (a) reduce significantly over five years the prevalence of illicit drug use; (b) reduce substantially the incidence of drug-related health damage; (c) to increase substantially the number of successfully treated addicts; (d) to reduce substantially the availability of illicit drugs; (e) to reduce substantially the number of drug related crimes, and (f) to reduce substantially money laundering and the illicit trafficking in precursors.

9. Lorsqu’une installation en place a fait l’objet d’une extension significative de capacité ou d’une réduction significative de capacité entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2011, on considère que les niveaux d’activité historiques de l’installation concernée correspondent à la somme des valeurs médianes déterminées conformément au paragraphe 1, sans la modification significative de capacité, et des niveaux d’activité historiques de la capacité ajoutée ou retirée.
9. Where an incumbent installation has had a significant capacity extension or a significant reduction of capacity between 1 January 2005 and 30 June 2011, the historical activity levels of the installation concerned shall be the sum of the median values determined in accordance with paragraph 1 without the significant capacity change and the historical activity levels of the added or reduced capacity.

«modification significative de capacité» : une extension significative de capacité ou une réduction significative de capacité.
(k)‘significant capacity change’ means either a significant capacity extension or a significant capacity reduction.

«réduction significative de capacité» : une ou plusieurs modifications physiques identifiables entraînant une diminution significative de la capacité installée initiale et du niveau d’activité d’une sous-installation dont l’ampleur correspond à l’ampleur retenue dans la définition de l’extension significative de capacité.
(j)‘significant capacity reduction’ means one or more identifiable physical changes leading to a significant decrease in a sub-installation’s initial installed capacity and its activity level of the magnitude considered to constitute a significant capacity extension.

5. Lorsqu’il fournit des informations sur le résultat de la signification ou notification des actes conformément à l’article 10, paragraphe 6, l’État requis apporte la preuve de la signification ou notification au moyen d’un accusé de réception daté et signé par la personne qui a reçu la signification ou notification ou au moyen d’une déclaration de l’État requis indiquant que la signification ou notification a été effectuée ainsi que la date et le lieu où elle a eu lieu et la manière dont elle a été effectuée.
5. In informing the result of the service of documents in accordance with paragraph 6 of Article 10, the requested State shall give proof of service by means of a receipt dated and signed by the person served or by means of a statement made by the requested State that service has been effected, as well as on the date, place and manner of service.

(21) Lorsqu'un acte doit être transmis d'un État membre à un autre pour que ce dernier procède à la signification ou à la notification, le présent règlement et notamment les règles relatives à la signification et à la notification qui y sont contenues devraient s'appliquer de même que le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale(7) et, notamment, son article 14 en liaison avec les communications faites par les États membres en vertu de son article 23.
(21) When a document has to be sent from one Member State to another for service there, this Regulation and in particular the rules on service set out herein should apply together with Council Regulation (EC) No 1348/2000 of 29 May 2000 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters(7), and in particular Article 14 thereof in conjunction with Member States declarations made under Article 23 thereof.

k) site d'importance communautaire: un site qui, dans la ou les régions biogéographiques auxquelles il appartient, contribue de manière significative à maintenir ou à rétablir un type d'habitat naturel de l'annexe I ou une espèce de l'annexe II dans un état de conservation favorable et peut aussi contribuer de manière significative à la cohérence de "Natura 2000" visé à l'article 3, et/ou contribue de manière significative au maintien de la diversité biologique dans la ou les régions biogéographiques concernées.
(k) site of Community importance means a site which, in the biogeographical region or regions to which is belongs, contributes significantly to the maintenance or restoration at a favourable conservation status of a natural habitat type in Annex I or of a species in Annex II and may also contribute significantly to the coherence of Natura 2000 referred to in Article 3, and/or contributes significantly to the maintenance of biological diversity within the biogeographic region or regions concerned.

4. Dès la signification visée au paragraphe 1, la demande de décision préjudicielle est en outre communiquée aux intéressés visés à l'article 23 du statut, autres que les destinataires de ladite signification, et la décision de soumettre ou de ne pas soumettre le renvoi à la procédure d'urgence est communiquée à ces mêmes intéressés dès la signification visée au paragraphe 2.
4. As soon as the service referred to in paragraph 1 above has been effected, the request for a preliminary ruling shall also be communicated to the interested persons referred to in Article 23 of the Statute, other than the persons served, and the decision whether or not to deal with the reference for a preliminary ruling under the urgent procedure shall be communicated to those interested persons as soon as the service referred to in paragraph 2 has been effected.