Traduction de «signera l'accord lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit plus que le montant accordé par le jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes more than Judgment Debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Ghitter: Honorables sénateurs, lorsqu'il signera l'accord, le gouvernement a-t-il l'intention de préciser que son adhésion est conditionnelle à la ratification de l'accord par les deux Chambres du Parlement et les provinces?
Senator Ghitter: Honourable senators, will it be the intention of the government, when it signs the agreement, to make it conditional upon the ratification of both Houses of Parliament and the provinces?

Le sénateur Ghitter: Voici la question, en termes simples: lorsque le gouvernement du Canada signera l'accord à Kyoto, a-t-il l'intention de préciser que l'adhésion du Canada est conditionnelle à la ratification de l'accord par le gouvernement du Canada, le Parlement du Canada et les provinces?
Senator Ghitter: Simply stated, the question is this: When it signs the agreement in Kyoto, will it be the intention of the Canadian government to make it conditional upon the ratification of the Government of Canada, the Parliament of Canada and the provinces?

L'Union européenne signera l'accord lorsque cette restitution aura été effectuée. c) Les deux parties conviennent que le présent accord constitue la base d'un compromis à élaborer conjointement et à soumettre à la Commission de la pêche de l'OPANO en vue de l'établissement d'un protocole de renforcement des mesures de conservation et d'application de l'OPANO. d) En vue de renforcer les mesures de contrôle et d'application, l'Union européenne et le Canada sont convenus de mettre en oeuvre un projet pilote pour le repérage par observateurs ou satellite.
The EU will sign the agreement after this has happened. c) Both sides acknowledge that this agreement is the basis for a submission to be made jointly to the NAFO Fisheries Commission to establish a Protocol to strengthen the NAFO Conservation and Enforcement Measures. d) In order to strengthen Control and Enforcement measures, the European Union and Canada have agreed to implement a Pilot Project for observers on board and satellite tracking.

Cet accord prévoit la reconnaissance mutuelle de quelques- unes des dénominations géographiques les plus connues, les protégeant ainsi contre tout abus en dehors de leur lieu d'origine. En vertu de cet accord, qui entrera en vigueur lorsque l'Union européenne le signera officiellement dans un proche avenir, les États- Unis restreindront l'usage des désignations de produit "Scotch Whisky", "Irish Whiskey", "Cognac", "Armagnac", "Calvados" et "Brandy de Jerez" aux boissons spiritueuses ou produits spiritueux des États membres de la Communauté dont ils sont originaires.
Under the agreement, which will take effect once the EU formally signs it in the near future, the US will restrict the use of product designations for Scotch Whisky, Irish Whiskey, Cognac, Armagnac, Calvados and Brandy de Jerez to distilled drinks products of EU member states where they originate.

Lorsque le gouvernement du Canada sera convaincu que l'accord commercial proposé sert les intérêts du Canada, il le signera et le présentera à la Chambre pour qu'on en débatte pleinement.
When the Government of Canada is satisfied that a proposed trade deal is in the interests of Canada, it will sign that agreement and bring it to the House of Commons for full debate.