Traduction de «signer l'arrêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

signer une convention [ signer un accord ]
execute an agreement

machine à signer | machine à signer traceuse
signing machine

signer une clef [ signer une clé ]
sign a key

passer un acte [ signer un acte | signer un instrument | souscrire un acte ]
execute an instrument

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

signer les connaissements
sign the bills of lading

système d'arrêt-démarrage automatique | système d'arrêt-démarrage automatique au ralenti | dispositif d'arrêt-démarrage automatique | dispositif d'arrêt-démarrage automatique au ralenti
idle stop-start system | stop-start system | idle stop and go system | ISG system

jugement [ arrêt | arrêt de la Cour | sentence ]
ruling [ court decision | court judgment | court ruling ]

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 10 décembre 2012, le Conseil des affaires étrangères a réaffirmé qu’il était prêt à signer l’accord dès que les autorités ukrainiennes auraient fait la preuve d’une action résolue et de progrès tangibles dans trois domaines clés, de préférence d’ici au sommet du Partenariat oriental de Vilnius des 28 et 29 novembre 2013: la mise en œuvre d’actions de suivi appropriées des élections législatives de 2012, le problème de l'application sélective de la justice et les mesures à prendre pour éviter que de nouveaux cas se produisent et, enfin, la concrétisation des réformes définies dans le programme d'association arrêté conjointement.
On 10 December 2012, the Foreign Affairs Council reaffirmed its readiness to sign the Agreement as soon as the Ukrainian authorities demonstrate determined action and tangible progress in three key areas, possibly by the time of the Vilnius Eastern Partnership Summit on 28/29 November: appropriate follow-up actions to the 2012 parliamentary elections; addressing the issue of selective justice and preventing its recurrence; and implementing the reforms set out in the jointly agreed Association Agenda.

Rappelant ses conclusions sur l'Ukraine du 10 décembre 2012, le Conseil répète qu'il est déterminé à signer l'accord d'association, comportant un accord de libre-échange approfondi et complet, dès que les autorités ukrainiennes démontreront, de préférence d'ici le sommet du Partenariat oriental de Vilnius, qu'elles mènent une action résolue et accomplissent des progrès tangibles dans trois grands domaines: la conformité des élections aux normes internationales et la mise en œuvre d'actions de suivi appropriées des élections législatives de 2012, le problème de l'application sélective de la justice et l'action entreprise pour éviter que de nouveaux cas se produisent, et enfin la mise en œuvre des réformes définies dans le programme d'association arrêté conjointement.
Recalling its conclusions on Ukraine of 10 December 2012, the Council reiterates its commitment to the signing of the Association Agreement, including a Deep and Comprehensive Free Trade Area (AA/DCFTA), as soon as the Ukrainian authorities demonstrate determined action and tangible progress in three key areas, possibly by the time of the Vilnius Eastern Partnership Summit: ensuring the compliance of elections with international standards and appropriate follow-up actions for the 2012 elections; addressing the issue of selective justice and preventing its recurrence; and implementing the reforms set out in the jointly agreed Association Agenda.

H. considérant que le Zanu-PF est actuellement engagé dans une violente campagne nationale pour contraindre les citoyens à signer une pétition appelant au retrait des mesures internationales de restriction visant certains personnages-clés de la clique de Mugabe; observant que ceux qui refusent de signer sont sévèrement battus ou arrêtés,
H. whereas Zanu-PF is currently engaged in a violent national campaign to force Zimbabwean citizens to sign a petition calling for the withdrawal of international restrictive measures in place against key members of the Mugabe clique; notes that those who have refused to sign the petition have been brutally beaten or arrested,

J. considérant que maintes fois, Joseph Kony s'est bien gardé de venir à Juba et qu'il a refusé jusqu'ici de signer l'accord de paix définitif, attendant que le groupe de liaison commun trouve une solution à la question des mandats d'arrêt de la CPI et à certains autres points de l'accord; considérant que l'accord de paix définitif a été négocié par l'envoyé spécial du secrétaire général des Nations unies pour les zones touchées par les actions de l'ARS, l'ancien président du Mozambique, Joaquim Chissano,
J. whereas Joseph Kony has repeatedly failed to appear in Juba and has until now refused to sign the Final Peace Agreement 'until the ICC warrants of arrest and some other issues within the Agreement are resolved by the Joint Liaison Group'; whereas the Final Peace Agreement was negotiated by the Special Envoy of the UN Secretary-General for LRA-affected areas, the former President of Mozambique, Joaquim Chissano,

Dans ce contexte, la Commission européenne est prête, au-delà du plan d'action à court terme de soutien au processus de paix, arrêté en mai 2002, à signer avec le gouvernement angolais la nouvelle stratégie de coopération CE/Angola pour la période 2002-2007, qui lie les opérations d'aide d'urgence, de réhabilitation et de développement dans le cadre de l'Accord de Cotonou.
In this context and beyond the May 2002 short-term Plan of Action to support the peace process, the European Commission stands ready to sign with the Government of Angola the new EC/Angola co-operation strategy for 2002-2007, which establishes the link between relief, rehabilitation and development under the framework of the Cotonou Agreement.

Il ne s'agit pas d'un acquis communautaire au sens juridique strict, mais cela les encouragera certainement à bannir de leur politique de défense les mines antipersonnel, à arrêter la fabrication ou la commercialisation des mines et à signer et ratifier le traité sur l'interdiction des mines.
This is not Community acquis in the strict legal sense of that term, but we will obviously encourage them to do away with mines in their defence, to stop manufacturing mines or trading in them, and to sign and ratify the Mine Ban Treaty.

L'hon. Sheila Copps (vice-première ministre et ministre de l'Environnement): Monsieur le Président, je suis très contente d'annoncer aujourd'hui que, conjointement avec mon homologue du Québec, le ministre de l'Environnement et de la Faune, on a signé notre première entente de guichet unique dans le domaine des pâtes et papiers à travers le pays (1155) Cela dit, l'harmonisation ne s'arrête pas avec la province de Québec, parce qu'on est sur le point de signer une pareille entente avec toutes les provinces Atlantiques, on attend ça à la fin de mai, et on a aussi une bonne négociation qui se déroule avec l'Ontario et aussi la Colombie-Britannique, l'Alberta, le Manitoba et la Saskatchewan, dans les deux mois qui viennent.
Hon. Sheila Copps (Deputy Prime Minister and Minister of the Environment): Mr. Speaker, I am very pleased today to announce that I signed with my Quebec counterpart, the Minister of Environment and Wildlife, the first agreement in Canada to bring regulations on the pulp and paper industry together in one place (1155) But harmonization does not limit itself to the province of Quebec. We expect to sign a similar agreement with all the Atlantic provinces at the end of May. Negotiations with Ontario, British Columbia, Alberta, Manitoba and Saskatchewan are going well and we expect to have a similar agreement with these provinces within the next two months.

288 nageurs participeront a cette competition qui se deroulera en piscine de 50 metres couverte et sera organisee par la Federation de natation britannique. Une delegation de la Commission se rendra le 5 novembre a Leeds pour mettre au pont le detail de l'organisation de cette competition sportive et arreter le texte final de la Convention a signer entre la Commission d'une part et la ville de Leeds et la Federation britannique de natation d'autre part.
A Commission delegation will be in Leeds on 5 November to plan the organization of the event and to finalize the agreement between the Commission and the City of Leeds and the British Swimming Federation.