Vertaling van "signature de l'adhésion " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980
Convention on the accession of the Hellenic Republic to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980

Rapport explicatif sur la convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice
Explanatory report on the Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the first and second Protocols on its interpretation by the Court of Justice

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980
Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on the law applicable to contractual obligations opened for signature in Rome on 19 June 1980

adopte et ouvre à la signature, à la ratification et à l'adhésion
adopts and opens for signature, ratification and accession

carte de signature | carte d'adhésion
signature card

adhésion à l'Union européenne [ acte d'adhésion | adhésion à la Communauté | candidature à l'adhésion | conséquence de l'adhésion | demande d'adhésion ]
accession to the European Union [ accession to the Community | act of accession | application for accession | consequence of accession | EU accession | request for accession ]

signature numérique | signature électronique | signature informatique | signature digitale | e-signature
digital signature | electronic signature | e-signature

prime à la signature non proportionnelle [ prime à la signature non établie au prorata | prime à la signature sans prorata | prime à la signature à verser intégralement à tous les employés ]
non prorated signing bonus

signature de virus | signature d'un virus | signature virale | signature d'infection | définition virale | code viral | code du virus | identificateur du virus | chaîne d'identification | chaîne de recherche
virus signature | infection signature | viral code | virus ID | virus marker | identification string | search string | viral string

signature manuscrite [ signature physique | signature manuelle ]
handwritten signature [ physical signature | wet signature | manual signature ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pouvez-vous nous expliquer en cinq minutes ce qu'on entend par signature et adhésion?
Would you give us that in five minutes so that we really understand ``signing'' and ``acceding''?

Fort de son engagement en faveur de la préparation des collectivités territoriales croates à l’adhésion de leur pays à l’Union européenne, le Comité des régions, représenté par sa présidente, Mercedes Bresso, a pour la première fois été convié à participer à la cérémonie de signature du traité d'adhésion d’un nouvel Etats membre.
As a result of its commitment to preparing Croatia's regional authorities for their country's accession to the EU, the Committee of the Regions (CoR), represented by its president Mercedes Bresso, has been invited for the first time to take part in the ceremony for the signing of the accession treaty of a new Member State.

1. Au moment de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, une organisation régionale d’intégration économique peut déclarer qu’elle a compétence pour toutes les matières régies par la présente convention et que ses États membres ne seront pas parties à cette convention mais y seront liés en raison du fait de la signature, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion de l’organisation.
1. At the time of signature, acceptance, approval or accession, a Regional Economic Integration Organisation may declare that it exercises competence over all the matters governed by this Convention and that its Member States will not be Parties to this Convention but shall be bound by virtue of the signature, acceptance, approval or accession of the Organisation.

En conséquence, toute mention dans le présent accord de la signature, de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation ou de la notification d’application à titre provisoire ou de l’adhésion, est, dans le cas de la Communauté européenne ou de ces organisations intergouvernementales, réputée valoir aussi pour la signature, la ratification, l’acceptation ou l’approbation ou pour la notification d’application à titre provisoire ou pour l’adhésion par la Communauté européenne ou par ces organisations intergouvernementales.
Accordingly, any reference in this Agreement to signature, ratification, acceptance or approval, to notification of provisional application or to accession shall, in the case of the European Community or such intergovernmental organisations, be construed as including a reference to signature, ratification, acceptance or approval, to notification of provisional application or to accession by the European Community or such intergovernmental organisations.

L'élargissement se précise avec la signature, par les pays candidats à l'adhésion, du sixième programme-cadre de recherche de l'UE
Enlargement becomes an early reality as candidate countries sign 6th EU Research Framework Programme

"Avec la signature des mémorandums d'accord concernant le 6ème PC par les pays candidats, l'élargissement devient réalité, bien avant la date prévue pour l'adhésion, ce qui illustre la reconnaissance du potentiel scientifique des pays candidats.
"With the signature of FP6 Memoranda of Understanding by Candidate Countries, enlargement becomes a reality, well in advance on the accession schedule. This is recognition of the scientific potential that Candidate Countries possess.

En conséquence, toute mention, dans le présent accord, de la signature, de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation, ou de la notification d'application à titre provisoire, ou de l'adhésion, est, dans le cas desdites organisations intergouvernementales, réputée valoir aussi pour la signature, la ratification, l'acceptation ou l'approbation, ou pour la notification d'application à titre provisoire, ou pour l'adhésion, par ces organisations intergouvernementales.
Accordingly, any reference in this Agreement to signature, ratification, acceptance or approval, or to notification of provisional application or to accession shall, in the case of such intergovernmental organisations, be construed as including a reference to signature, ratification, acceptance or approval, or to notification of provisional application, or to accession, by such intergovernmental organisations.

b) au deuxième alinéa, les mots «conclus entre la signature et l'entrée en vigueur du présent traité» sont remplacés par «conclus entre le 25 mars 1957 et le 1er janvier 1958 ou, pour les États adhérents, entre la signature de l'acte d'adhésion et la date de leur adhésion,».
(b) in the second paragraph, the words 'concluded between the signature and the entry into force of this Treaty` shall be replaced by 'concluded between 25 March 1957 and 1 January 1958 or, for acceding States, between the signature of the instrument of accession and the date of their accession`.

En conséquence , toute mention , dans le présent accord , de la signature , de la ratification , de l'acceptation ou de l'approbation , ou de la notification de l'application de l'accord à titre provisoire , ou de l'adhésion , est , dans le cas de ces organismes intergouvernementaux , réputée valoir aussi pour la signature , la ratification , l'acceptation ou l'approbation , ou pour la notification de l'application de l'accord à titre provisoire , ou pour l'adhésion , par ces organismes intergouvernementaux .
ACCORDINGLY , ANY REFERENCE IN THIS AGREEMENT TO SIGNATURE , RATIFICATION , ACCEPTANCE OR APPROVAL , OR TO NOTIFICATION OF PROVISIONAL APPLICATION , OR TO ACCESSION SHALL , IN THE CASE OF SUCH INTERGOVERNMENTAL ORGANIZATIONS , BE CONSTRUED AS INCLUDING A REFERENCE TO SIGNATURE , RATIFICATION , ACCEPTANCE OR APPROVAL , OR TO NOTIFICATION OF PROVISIONAL APPLICATION , OR TO ACCESSION , BY SUCH INTERGOVERNMENTAL ORGANIZATIONS .

Il faut être prudent parce que, en ce qui concerne certains de ces instruments, aucune décision politique n'a encore été prise pour la signature ou la signature et la ratification ou encore l'adhésion, comme dans le cas des conventions américaines.
We have to be careful, because in some of the cases of these instruments a political decision has not yet been made to move forward with signature, or signature and ratification or access, as in the case of the American conventions.