Traduction de «signature d'une convention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

signature d'une convention collective
execution of a collective agreement

Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980
Convention on the accession of the Hellenic Republic to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980
Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on the law applicable to contractual obligations opened for signature in Rome on 19 June 1980

Rapport explicatif sur la convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice
Explanatory report on the Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the first and second Protocols on its interpretation by the Court of Justice

Protocole de signature facultative à la Convention sur les missions spéciales concernant le règlement obligatoire des différends
Optional Protocol to the Convention on Special Missions concerning the compulsory settlement of disputes

signature numérique | signature électronique | signature informatique | signature digitale | e-signature
digital signature | electronic signature | e-signature

prime à la signature non proportionnelle [ prime à la signature non établie au prorata | prime à la signature sans prorata | prime à la signature à verser intégralement à tous les employés ]
non prorated signing bonus

signature de virus | signature d'un virus | signature virale | signature d'infection | définition virale | code viral | code du virus | identificateur du virus | chaîne d'identification | chaîne de recherche
virus signature | infection signature | viral code | virus ID | virus marker | identification string | search string | viral string

guide/timbre de signature d'assistance
Assistive signature guide/stamp/writing frame

carte de signature | carte signature | carte de spécimen de signature
signature card | specimen signature card

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certaines conventions de subvention n’ont pu être exécutées dans les délais prévus en raison de l’adoption tardive de décisions de financement ou de retards dans la signature de conventions de financement.
Certain grant agreements could not be dispatched according to the foreseen timetable due to the late adoption of financing decisions or due to delays in the signature of financing agreements by partner countries.

Certaines conventions de subvention n’ont pu être exécutées dans les délais prévus en raison de l’adoption tardive de décisions financières ou de retards dans la signature de conventions de financement.
Certain grant agreements could not be dispatched according to the established planning due to the late adoption of financing decisions or due to delays in the signature of financing agreements.

4. observe avec inquiétude que, bien qu'il ait augmenté par rapport à l'année précédente (75 %), le niveau plus faible des crédits de paiement indique que l'exécution du budget reste lente; reconnaît que cela s'explique principalement par les retards dans la mise en œuvre des activités ainsi que par la longueur du délai entre la publication des appels à propositions et la signature des conventions de subvention; observe à cet égard qu'en décembre 2013, seules 14 conventions de subvention sur 38 avaient été signées, le délai moyen de signature étant de neuf mois à compter du lancement de l'appel et de cinq à compter de la fin des négociations;
4. Notes with concern that the lower rate for payment appropriations still reflects delays in budget implementation, although the rate improved in comparison to the previous year (75 %); acknowledges that these issues mainly result from the delays in the implementation of activities as well as the length of time that elapses between the publication of calls for proposals and the signature of grant agreements; notes in this regard that as of December 2013, only 14 out of the 38 grant agreements had been signed, with an average signature time of nine months from the time of the call and five months from the end of the negotiations;

4. observe avec inquiétude que, bien qu'il ait augmenté par rapport à l'année précédente (75 %), le niveau plus faible des crédits de paiement indique que l'exécution du budget reste lente; reconnaît que cela s'explique principalement par les retards dans la mise en œuvre des activités ainsi que par la longueur du délai entre la publication des appels à propositions et la signature des conventions de subvention; observe à cet égard qu'en décembre 2013, seules 14 conventions de subvention sur 38 avaient été signées, le délai moyen de signature étant de neuf mois à compter du lancement de l'appel et de cinq à compter de la fin des négociations;
4. Notes with concern that the lower rate for payment appropriations still reflects delays in budget implementation, although the rate improved in comparison to the previous year (75%); acknowledges that these issues mainly result from the delays in the implementation of activities as well as the length of time that elapses between the publication of calls for proposals and the signature of grant agreements; notes in this regard that as of December 2013, only 14 out of the 38 grant agreements had been signed, with an average signature time of nine months from the time of the call and five months from the end of the negotiations;

pour la signature des conventions de subvention avec les candidats ou la notification des décisions de subvention, un délai maximal de trois mois à compter de la date à laquelle les candidats ont été informés qu'ils ont été sélectionnés.
for signing grant agreements with applicants or notifying grant decisions to them, a maximum period of three months from the date of informing applicants they have been successful.

1. Conformément à l'article 128, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, les appels à propositions précisent la date prévue à laquelle tous les candidats sont informés du résultat de l'évaluation de leur candidature ainsi que la date indicative pour la signature des conventions de subvention ou la notification des décisions de subvention.
1. In accordance with Article 128(2) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, calls for proposals shall specify the planned date by which all applicants shall be informed of the outcome of the evaluation of their application and the indicative date for the signature of grant agreements or the notification of grant decisions.

En règle générale, le délai entre la date limite de soumission des propositions complètes et la signature de conventions de subvention avec des candidats ou la notification des décisions de subvention à ces derniers devrait être plus court que celui prévu dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
In general, the period between the final date for the submission of complete proposals and the signing of grant agreements with applicants or notifying grant decisions to them should be shorter than the period provided for in Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.

2. se dit préoccupé par le fait que le faible taux d'exécution des crédits de paiement indique des retards dans la mise en œuvre des activités de l'entreprise commune, ainsi que d'importants délais séparant la publication des appels de propositions et la signature des conventions de subvention; invite instamment l'entreprise commune à prendre les mesures nécessaires pour éviter de tels délais, en réduisant le délai moyen entre la publication des appels de propositions et la signature des conventions de subvention de l'entreprise commune, qui était de 291 jours pour le premier appel de 2011;
2. Expresses concern that the low rate for the payment appropriation reflects delays in the implementation of the Joint Undertaking's activities include significant delays between the publication of the calls for proposals and the signature of the grant agreements; urges the Joint Undertaking to implement the necessary measures to avoid such delays reducing the average time between the publication of the call for proposals and the signature of the Joint Undertaking grant agreements from the 291 days of the first call of 2011;

18. considère que les conventions tripartites, dans la mesure où elles ne découlent pas d'une norme communautaire à caractère contraignant et ne font donc pas l'objet d'une procédure législative à laquelle le Parlement et le Conseil prennent part, doivent être limitées aux questions concernant l'amélioration de la mise en œuvre de la législation communautaire; demande également à être informé, par le canal de ses commissions compétentes, de la signature de conventions de cette nature;
18. Considers that, because they are not based on binding Community law and have therefore not been the subject of a legislative procedure involving Parliament and the Council, tripartite agreements should be restricted to matters concerning improved implementation of Community law; considers that, furthermore, it should be informed of the signing of such agreements through its competent committees;

16 considère que les conventions tripartites, dans la mesure où elles ne découlent pas d'une norme communautaire à caractère contraignant et ne font donc pas l'objet d'une procédure législative à laquelle le Parlement et le Conseil prennent part, doivent être limitées et justifiées autant que possible; demande également à être informé, par le canal de ses commissions compétentes, de la signature de conventions de cette nature;
16. Considers that, because they are not based on binding Community law and have therefore not been the subject of a legislative procedure involving Parliament and the Council, tripartite agreements should be restricted as far as possible and must be fully justified; furthermore, the European Parliament should be informed of the signing of such agreements through its competent committees.