Traduction de «signature d'aucune entente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acquisition et signature d'ententes gratuites ou payées
securement

REMARQUE : AUCUNE PAGE COUVERTURE, DATE INDIQUÉE SUR LA PAGE DE SIGNATURE
NOTE: DATE FROM SIGNATURE PAGE, NO COVER PAGE

signature des traités et des ententes
conclusion of treaties and agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Depuis la signature de l'Accord inuvialuit, plus aucune entente ne comporte de clause d'arbitrage obligatoire.
' There has not been an agreement signed since Inuvialuit that includes compulsory arbitration on a general scheme.

Permettez-moi de répéter que pratiquement tous les programmes agricoles liés aux filets de sécurité dépendent de ces ententes et que le gouvernement ne fait preuve d'aucun leadership à cet égard, soit en annonçant la signature d'ententes ou en accordant une prolongation, mais une telle façon de faire n'a rien d'inhabituel pour ce gouvernement dans le dossier de la politique agricole.
Let me repeat that virtually all farm programs related to safety nets depend on those agreements and the government fails to show leadership, either announcing completed agreements or authorizing an extension, but that is not unusual for this new government when it come to farm policy.

Par exemple, lors du dépôt du dernier rapport annuel, j'avais mentionné que les retards dans la signature des ententes avaient parfois—comme cela a été le cas en Saskatchewan—pour effet de retarder la construction d'écoles, parce qu'aucune entente n'est signée.
For instance, when the last annual report was tabled, I mentioned that delays in signing agreements—as was the case in Saskatchewan—sometimes delayed the construction of schools, because no agreement had been signed.

Afin d'allouer du temps pour planifier la mise en oeuvre des ententes, le ministre n'autoriserait la signature d'aucune entente après l'expiration d'un délai qui laisse une période amplement suffisante avant le début de la pêche des importantes remontes. [Traduction] La présidente suppléante (Mme Maheu): Une réponse a été apportée aux questions énumérées par le secrétaire parlementaire.
[English] The Acting Speaker (Mrs. Maheu): The questions as enumerated by the parliamentary secretary have been answered.

La raison de l'existence de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, une agence qui veut tout collecter et qui devrait convaincre les provinces de la suivre dans son projet, au moment du dépôt du projet de loi C-43, n'avait aucune entente, aucune signature.
The Canada customs and revenue agency, an agency that wants to collect everything and that should convince the provinces to join it, lacked both agreements and signatures when Bill C-43 was introduced.