Traduction de «signature d'accords internationaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord de Produits Internationaux | Accords internationaux de Produits | AIP [Abbr.] | API [Abbr.]
International Commodity Agreement | ICA [Abbr.]

Procédures fondées sur l'article 300 du traité CE en cas d'application provisoire ou desuspension d'accords internationaux ou d'établissement de la position communautaire dansune instance créée par un accord international
Procedures based on Article 300 of the EC Treaty in the case of provisional application or the suspension of international agreements or the establishment of the Community position in a body set up by an international agreement

Accord visant à faciliter la circulation internationale du matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique et culturel, avec Protocole de signature [ Accord de Beyrouth ]
Agreement for facilitating the International Circulation of Visual and Auditory Materials of an Educational, Scientific and Cultural Character with Protocol of Signature [ Beirut Agreement ]

capacité pour l'Union de conclure des accords internationaux
the Union's capacity to conclude international agreements

Accords internationaux en matière de sécurité sociale
International Social Security Agreements

Accords internationaux de partage de responsabilité
International Responsibility Sharing Agreements

signature d'accord
signature of an agreement

Accord du 26 mai 1982 relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus
Convention of 26 May 1982 on the International Carriage of Passengers by Road by means of Occasional Coach and Bus Services

Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route [ AETR ]
European Agreement of 1 July 1970 concerning the Work of Crews of Vehicles engaged in International Road Transport [ AETR ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil se réjouit des efforts réalisés tant par la Commission que par les pays candidats pour approuver tous les programmes de développement rural dans les délais impartis ainsi que pour achever de manière satisfaisante la procédure d'élaboration et de signature des accords internationaux, malgré la complexité du cadre juridique inhérente à ce type d'instrument.
The Council welcomes the efforts of the Commission and the candidate countries to approve all the rural development programmes within the deadlines set and to complete in a satisfactory way the procedure for drawing up and signing international agreements, despite the complexity of the legal framework involved in this kind of instrument.

- signature de la convention annuelle de financement 2001 (19 mars 2002) et ratification de celle-ci par l'Assemblée nationale : publication de l'acte de ratification de la convention annuelle de financement 2001 (Ur. l. RS Accords internationaux n° 16/02).
- Signing of the Annual Financing Agreement 2001 (19 March 2002) and its ratification by the National Assembly - publication of the Act Ratifying the 2001 Annual Financing Agreement (Ur. l. RS International Agreements No. 16/02).

Des échanges efficaces d'informations, comme le transfert des données des dossiers passagers, sont essentiels pour la sécurité de nos citoyens. C'est la raison pour laquelle nous recommandons aujourd'hui au Conseil d'autoriser l'ouverture de négociations en vue de la conclusion avec le Canada d'un accord révisé dans ce domaine et c'est pourquoi nous proposerons aussi la signature d'accords internationaux entre Europol et certains pays clés.
Effective exchange of information such as Passenger Name Records is critical for the security of our citizens, which is why today we recommend to the Council to authorise negotiations for a revised agreement with Canada and why we will propose to have international agreements between Europol and key countries.

L'accord conclu aujourd'hui prévoit que l'évaluation de la conformité au droit de l'UE des accords internationaux interviendra désormais avant leur signature par les États membres, et non plus après.
Today's Agreement ensures that rather than assessing whether international agreements comply with EU law after they are signed, Member States will now do so in advance.

Mme Paddy Torsney: Pour autant que je sache, la signature des accords internationaux relève de la responsabilité du gouvernement fédéral et, même si nous travaillons en coopération avec les provinces et les gouvernements autochtones, c'est nous qui avons la responsabilité suprême en matière d'accords internationaux.
Ms. Paddy Torsney: Last time I checked, it is the federal government's responsibility to sign international agreements, and while we work in cooperation with provinces and aboriginal governments, we have the ultimate responsibility for international agreements.

Si on ne retrouvait pas dans un accord multilatéral et si on ne retrouvait pas dans les accords internationaux de règles favorisant la protection de l'environnement et des normes du travail, nous ne signerions pas un accord comme celui-là et nous ne donnerions pas notre appui à la signature d'un tel accord.
We would not sign or support the signing of any multilateral agreement that would not include a clause to protect the environment and labour standards.

Aussi, le Bloc québécois reviendra à la charge et fera des propositions pour restaurer la démocratie dans la conclusion des traités internationaux comme suit: obligation pour le gouvernement de présenter à la Chambre tous les traités et accords internationaux qu'il a signés, avant de les ratifier; obligation pour le gouvernement de publier tous les accords internationaux auxquels il est lié; approbation et vote par la Chambre, après analyse par un comité spécial chargé d'étudier les accords internationaux, de tous les traités importants avant que le gouvernement ne puisse les ratifier; respect des compétences du Québec et des provinces dans l'ensemble du processus de conclusion des traités, c'est-à-dire l'étape des négociations, de la signature et de la ratification.
The Bloc Québécois will therefore start bringing forward again proposals to restore democracy in the making of international treaties, including the obligation on the government to submit to the House any international treaty or agreement it enters into, before it is ratified; the obligation on the government to publish every international agreement it is involved in; approval and vote in the House on any major treaty, following consideration by a special committee on international agreements, before the government can ratify it; respect for the jurisdictions of Quebec and the provinces at every stage of the treaty-making process: negotiations, signing, and ratification.

Aussi, le Bloc québécois reviendra à la charge et fera des propositions pour restaurer la démocratie dans la conclusion des traités internationaux: obligation pour le gouvernement de présenter à la Chambre tous les traités et accords internationaux qu'il a signés avant de les ratifier; obligation pour le gouvernement de publier tous les accords internationaux auxquels il est lié; approbation et vote par la Chambre après analyse par un comité spécial chargé d'étudier les accords internationaux de tous les traités importants avant que le gouvernement puisse les ratifier; respect des compétences du Québec et des provinces dans l'ensemble du processus de conclusion des traités, c'est-à-dire à l'étape des négociations, de la signature et des rectifications.
The Bloc Québécois will raise this issue again and will bring forward proposals to restore democracy in the conclusion of international treaties. Such proposals will include requiring the government to present to the House all international treaties and agreements it has signed before ratifying them, requiring the government to publish all international agreements by which it is bound, requiring the vote and approval of the House following an analysis by a special committee tasked with examining international agreements and major treaties before the government may ratify them, and calling on the government to respect Quebec and provincial jurisdictions in the entire process of concluding treaties, that is, all stages of negotiation, signing and ratification.

faciliter le rapprochement des parties par le développement d'une meilleure compréhension mutuelle et une coordination régulière sur des questions internationales d’intérêt commun; permettre à chacune des parties de tenir compte de la position et des intérêts de l'autre; contribuer à renforcer la sécurité et la stabilité régionales; promouvoir des initiatives communes; promouvoir le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques et des libertés fondamentales, notamment en agissant conformément aux obligations juridiques internationales et aux droits de l'homme énoncés dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux protocoles facultatifs, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son protocole facultatif, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son protocole facultatif, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention relative aux droits de l'enfant et ses deux protocoles facultatifs; contribuer à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs en veillant au respect intégral et à la mise en œuvre au niveau national des obligations contractées par les parties dans le cadre des traités et accords internationaux de désarmement et de non-prolifération ainsi que de leurs autres obligations internationales en la matière; promouvoir la signature ou la ratification de tous les autres instruments internationaux ou l'adhésion à ces instruments, selon le cas; promouvoir l'élaboration et la mise en œuvre effective d'un système national de contrôle des exportations, assorti de sanctions efficaces, pour surveiller l'exportation, le transit et l'utilisation finale des biens et technologies à double usage; contribuer à la lutte contre le terror ...
facilitate rapprochement between the parties through the development of better mutual understanding and regular co-ordination on international issues of common interest; enable each party to consider the position and interests of the other; contribute to enhancing regional security and stability; promote common initiatives; promote respect for human rights, democratic principles and fundamental freedoms, including by acting in accordance with international legal obligations and the human rights set out in ICCPR and its two optional protocols, ICESCR, CAT and its optional protocol, CEDAW and its optional protocol, CERD, CRC and its two optional protocols; contribute to countering the proliferation of weapons of mass destruction and their means of delivery through full compliance with and national implementation of their existing obligations under international disarmament and non-proliferation treaties and agreements and other relevant international obligations; promote the signature, ratification or accession, as appropriate, of all other international instruments; promote the development and the effective implementation of a national export control system, controlling the export, transit and end-use of dual goods and technologies, including effective sanctions; contribute to the fight against terrorism in the framework of the full implementation of Resolution 1373 of the UN Security Council and other relevant UN resolutions, international conventions and instruments, including the International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism; contribute to the prevention and peaceful resolution of regional conflicts in accordance with relevant UN Security Council Resolutions, including in the context of the Middle East Peace Process.

D'autre part, avec un rôle accru du GATT et de l'OMC, la signature d'accords internationaux (Lomé, Mexique, accords d'association PTOM, Afrique du Sud).
There have also been more prominent roles for GATT and the WTO, the signature of international agreements (Lomé, Mexico, OCT association agreements, South Africa).