Il est convenu Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé, au nom du comité, à s'adresser au comité permanent de la régie interne, des budgets de l'administration de pour que les fonds attribués au comité aux fins de son étude des questions ayant trait à l'énergie, à l'environnement et aux ressources naturelles qui n'auront pas été utilisés au moment de la prorogation de la session en cours ou de la dissolutio
n de la législature servent aux recherches sur ces questions et que
l'engagement et les signataires autorisés pour les ...[+++]dépenses de ces fonds soient déterminés par le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration.It was agreed That the Subcommittee on Agenda and Procedure be authorized, on behalf of the committee, to apply to the Standing Committee on Internal Economy, Budgets, and Administration to have any funds allocated to the committee for the purposes of its study of issues relating to energy, the environment and natural resources that are unused at the time of the
prorogation of the current session or the dissolution of the current Parliament made available for research on these issues, and that commitment and signing authorities for the expenditures of such funds be determined by the Standing Committee on Internal Economy, Budgets, and Ad
...[+++]ministration.