Vertaling van "signataires qu'ils remplissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remplissable en ligne | à remplir en ligne | remplissable à l'écran | à remplir à l'écran
on-line fillable | fillable on line | on-screen fillable | fillable on screen

État contractant [ puissance contractante | état signataire | signataire | pays signataire ]
contracting State [ contracting power | signatory State | signatory ]

partie signataire | signataire d'une convention collective
signatory to a collective agreement

à l'examen : masse abdominale remplissant un quadrant
O/E -abd.mass fills 1 quadrant

signataire | état signataire
signatory | signatory state

signataire autorisé | signataire autorisée | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | fondé de signature | fondée de signature | officier autorisé | officière autorisée
signing officer | authorized signing officer

personne à charge remplissant les conditions requises
eligible dependant

emballage non re-remplissable
non-refillable container

remblai de tranchée [ dépôts remplissant les fossés ]
ditch fill [ ditch-fill ]

société canadienne remplissant les conditions
eligible canadian corporation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2.12. Les signataires n’ont accès qu’aux données soumises au cours de la session pendant laquelle ils remplissent le formulaire de déclaration de soutien.
2.12. Signatories only have access to the data submitted during the session in which they complete the statement of support form.

2) «signataire»: tout citoyen de l’Union qui soutient une initiative citoyenne donnée en remplissant une déclaration de soutien à cette initiative.
‘signatories’ means citizens of the Union who have supported a given citizens’ initiative by completing a statement of support form for that initiative.

«signataire» : tout citoyen de l’Union qui soutient une initiative citoyenne donnée en remplissant une déclaration de soutien à cette initiative.
‘signatories’ means citizens of the Union who have supported a given citizens’ initiative by completing a statement of support form for that initiative.

2) «signataire»: tout citoyen de l’Union qui soutient une initiative citoyenne donnée en remplissant une déclaration de soutien à cette initiative;
‘signatories’ means citizens of the Union who have supported a given citizens’ initiative by completing a statement of support form for that initiative;

Cette forme de signature doit répondre à plusieurs critères: premièrement, elle doit être liée exclusivement au signataire; deuxièmement, elle doit permettre d'identifier le signataire; troisièmement, elle doit être créée par des moyens qui doivent pouvoir demeurer sous le contrôle exclusif du signataire; et quatrièmement, elle doit être liée aux données de telle sorte que toute modification ultérieure des données puisse être détectée (voir l'article 2, point 2), de la directive). La troisième forme est la «signature électronique qualifiée» ( SEQ ), qui consiste en une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié ( CQ ) et est créée au moyen d'un dispositif sécurisé de création de signature électronique.
This form of signature needs first to be uniquely linked to the signatory, secondly it needs to be capable to identify the signatory, thirdly the means need to be such that they can be maintained under the whole control of the signatory and fourthly it needs to be linked to the data in such a way that any subsequent change in the data can be detected (see Article 2.2 of the Directive). The third form, a “qualified electronic signature” ( QES ) consists of an advanced electronic signature based on a qualified certificate ( QC ) and created by a secure-signature-creation device.

Cette forme de signature doit répondre à plusieurs critères: premièrement, elle doit être liée exclusivement au signataire; deuxièmement, elle doit permettre d'identifier le signataire; troisièmement, elle doit être créée par des moyens qui doivent pouvoir demeurer sous le contrôle exclusif du signataire; et quatrièmement, elle doit être liée aux données de telle sorte que toute modification ultérieure des données puisse être détectée (voir l'article 2, point 2), de la directive).
This form of signature needs first to be uniquely linked to the signatory, secondly it needs to be capable to identify the signatory, thirdly the means need to be such that they can be maintained under the whole control of the signatory and fourthly it needs to be linked to the data in such a way that any subsequent change in the data can be detected (see Article 2.2 of the Directive).

Le traitement de données à caractère personnel doit être conforme à la législation nationale en matière de protection des données ainsi qu’aux dispositions de la convention n° 108 du Conseil de l'Europe, de son protocole additionnel n° 181 et de la recommandation relative à la police[36]. Douze des trente-et-un signataires de cet instrument (à savoir les États membres de l’UE, ainsi que la Norvège, l’Islande, la Suisse et le Liechtenstein) ont adopté une législation nationale pour le mettre en œuvre; cinq États remplissent régulièrement le formulaire de demande d’informations; mais seuls deux États y ont fréquemment recours pour échanger des informations[37]. La Commission est tenue de présenter son rapport d’évaluation au Conseil avant la fin de 2010.
Personal data must be processed in accordance with national data protection legislation, as well as Council of Europe Convention 108, its Additional Protocol 181 and the Police Recommendation.[36] 12 of the 31 signatories to this measure (including EU Member States, as well as Norway, Iceland, Switzerland and Liechtenstein) have adopted national legislation to implement it; five states regularly fill in the form to request information; but only two states use it on a frequent basis to exchange information.[37] The Commission is to submit its evaluation report to the Council before the end of 2010.

|12 des 31 signataires (États membres de l'UE et de l'AELE) ont adopté des lois nationales mettant en œuvre cet instrument; 5 remplissent le formulaire pour demander des informations; et 2 l'utilisent fréquemment pour échanger des informations.
|12 of the 31 signatories (EU and EFTA states) have passed national laws to implement this instrument; five fill in the form to request data; and two use it frequently to exchange information.

|12 des 31 signataires (États membres de l'UE et de l'AELE) ont adopté des lois nationales mettant en œuvre cet instrument; 5 remplissent le formulaire pour demander des informations; et 2 l'utilisent fréquemment pour échanger des informations.
|Information and intelligence supplied under this instrument may only be used for the purpose for which they were supplied and under specific conditions set by the supplying Member State. |12 of the 31 signatories (EU and EFTA states) have passed national laws to implement this instrument; five fill in the form to request data; and two use it frequently to exchange information.