Vertaling van "signataires de l'accord-cadre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES | accord-cadre sur le congé parental | accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
Framework Agreement on parental leave | framework agreement on parental leave concluded by UNICE, CEEP and the ETUC

accord cadre de la LoI | Accord cadre relatif aux mesures visant à faciliter les restructurations et le fonctionnement de l'industrie européenne de défense | accord cadre résultant de la lettre d'intention
Letter of Intent Framework Agreement | LoI Framework Agreement | LoI F.A. [Abbr.]

accord-cadre [ entente cadre | accord général | accord type | entente-cadre | entente générale | accord cadre ]
framework agreement [ blanket agreement | umbrella agreement | master agreement | outline agreement | general agreement ]

accord sur le FESF | accord-cadre régissant le FESF | accord-cadre régissant le Fonds européen de stabilité financière
EFSF Framework Agreement | European Financial Stability Facility Framework Agreement

Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine et ses annexes [ Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine | Accord de paix | Accord de paix de Dayton | Accord de Dayton ]
The General Framework Agreement for Peace in Bosnia and Herzegovina and the Annexes thereto [ General Framework Agreement for Peace in Bosnia-Herzegovina | The Peace Agreement | Dayton Peace Agreement | Dayton Accord | Dayton Peace Accord ]

Accord-cadre de l'International Swap Dealers Association [ Accord-cadre de l'ISDA ]
International Swap Dealers Association Master Agreement [ ISDA Master Agreement ]

accord-cadre
framework agreement [ outline agreement ]

Accord-cadre général pour la paix en Bosnie-Herzégovine
General Framework Agreement for Peace in Bosnia-Herzegovina

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les signataires d'accords-cadres comme FPDI doivent participer aux négociations provinciales sur le développement du marché du travail afin que les clients des Premières Nations soient pris en compte dans le processus de planification.
Master agreement holders such as FPDI need to be involved in provincial labour market development negotiations, so that first nations clients are considered during the planning process.

Lorsque les 14 Premières nations ont signé avec le Canada l'accord-cadre sous forme d'un accord de gouvernement à gouvernement en 1996, seuls les 14 signataires pouvaient saisir l'occasion de gérer leurs terres selon les modalités de l'accord-cadre qui, à l'époque, ne visait pas les autres Premières nations.
When the 14 First Nations signed the framework agreement as a government-to-government agreement with Canada in 1996, the only First Nations that could take up this opportunity of land management under its terms were these original 14 First Nations.

La Commission a élaboré sa proposition de directive en tenant compte de la représentativité des parties signataires à l'accord-cadre révisé, de leur mandat, de la légalité des clauses dudit accord-cadre révisé et de leur conformité avec les dispositions applicables concernant les petites et moyennes entreprises.
When drafting its proposal for a Directive, the Commission took account of the representative status of the signatory parties to the revised Framework Agreement, their mandate and the legality of the clauses in that revised Framework Agreement and its compliance with the relevant provisions concerning small and medium-sized undertakings.

Il sera essentiel que tous les signataires de l'accord-cadre, y compris les partis d'opposition, poursuivent dans cette voie jusqu'à la pleine application de cet accord, qui constitue la seule base pour la poursuite du développement et du renforcement des institutions du pays et de sa capacité à se rapprocher de l'Union européenne.
It will be crucial that all signatories of the Framework Agreement, including the opposition parties, continue on this path until its full implementation, the only basis for further development and strengthening of the country's institutions and capacity to move closer to the EU.

Bien que les élections se soient déroulées sans incidents, la préparation des élections n'a pas respecte les conditions fixées dans l'accord cadre de Lomé et les partis de l'opposition signataires de cet accord cadre n'ont pas participe aux élections.
Although the elections went off without incident, the conditions laid down in the Lomé Framework Agreement were not observed during the run-up to the elections and the opposition parties which signed up to the Agreement did not take part.

(18) la Commission a élaboré sa proposition de directive, conformément à sa communication du 14 décembre 1993 concernant la mise en oeuvre du protocole sur la politique sociale et à sa communication du 20 mai 1998 "Adapter et promouvoir le dialogue social au niveau communautaire", compte tenu de la représentativité des parties signataires, de leur mandat et de la légalité de chaque clause de l'accord-cadre; les parties signataires ont une représentativité cumulée suffisante;
(18) The Commission has drafted its proposal for a Directive, in accordance with its Communication of 14 December 1993 concerning the application of the agreement on social policy and its Communication of 20 May 1998 on adapting and promoting the social dialogue at Community level, taking into account the representative status of the contracting parties, their mandate and the legality of each clause of the framework agreement; the contracting parties together have a sufficiently representative status;

(14) les parties signataires ont souhaité conclure un accord-cadre sur le travail à durée déterminée énonçant les principes généraux et prescriptions minimales relatifs aux contrats et aux relations de travail à durée déterminée; elles ont manifesté leur volonté d'améliorer la qualité du travail à durée déterminée en garantissant l'application du principe de non-discrimination et d'établir un cadre pour prévenir les abus découlant de l'utilisation de relations de travail ou de contrats à durée déterminée successifs;
(14) The signatory parties wished to conclude a framework agreement on fixed-term work setting out the general principles and minimum requirements for fixed-term employment contracts and employment relationships; they have demonstrated their desire to improve the quality of fixed-term work by ensuring the application of the principle of non-discrimination, and to establish a framework to prevent abuse arising from the use of successive fixed-term employment contracts or relationships;

L'organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), qui a adopté son rapport en septembre 1997, a déclaré que certains éléments du régime commercial de l'UE dans le secteur de la banane n'étaient pas conformes aux règles de l'OMC, à savoir les dispositions en matière de certificats d'importation, l'attribution de certains pourcentages du contingent tarifaire aux signataires de l'accord cadre sur les bananes (Colombie, Costa Rica, Venezuela et Nicaragua) et l'autorisation par les pays signataires d'accorder des certificats d'exportation ainsi que la part provenant des quantités fixées pour les importations traditionnelles des États ACP.
The Appellate Body of the World Trade Organisation (WTO) which adopted its report in September 1997, ruled that a number of elements of the EU's regime for bananas are not in conformity with the WTO rules i.e. the import licensing arrangements, the allocation of certain percentages of the tariff quota to the signatories of the Framework Agreement on bananas (Colombia, Costa Rica, Venezuela and Nicaragua) and the authorisation by the signatory countries to grant export licences as well as the share out of the quantities set for traditional imports from ACP states.

(11) considérant que les parties signataires ont souhaité conclure un accord-cadre sur le travail à temps partiel énonçant les principes généraux et prescriptions minimales relatifs au travail à temps partiel; qu'ils ont manifesté leur volonté d'établir un cadre général pour l'élimination des discriminations à l'égard des travailleurs à temps partiel et de contribuer au développement des possibilités de travail à temps partiel sur une base acceptable pour les employeurs et pour les travailleurs;
(11) Whereas the signatory parties wished to conclude a framework agreement on part-time work setting out the general principles and minimum requirements for part-time working; whereas they have demonstrated their desire to establish a general framework for eliminating discrimination against part-time workers and to contribute to developing the potential for part-time work on a basis which is acceptable for employers and workers alike;

Les ministres réunis dans le cadre du Conseil "Affaires générales" à Luxembourg les 28 et 29 octobre ont décidé de désigner comme envoyé de l'UE pour le processus de paix Monsieur l'Ambassadeur Miguel Angel Moratinos, dont le mandat serait le suivant : - établir et maintenir des contacts étroits avec toutes les parties au processus de paix, les autres pays de la région, les Etats-Unis et d'autres pays intéressés, ainsi que les organisations internationales compétentes, afin d'oeuvrer avec eux au renforcement du processus de paix ; - observer les négociations de paix entre les parties et être prêt à offrir les conseils de l'UE et ses bons offices si les parties en font la demande ; - contribuer, lorsque cela est demandé, à la mise en oeuvre des accords internationaux conclus entre les parties et engager avec elles un processus diplomatique en cas de non-respect des dispositions de ces accords ; - établir des contacts constructifs avec les signataires d'accords dans le cadre du processus de paix afin de promouvoir le respect des normes fondamentales de la démocratie, y compris le respect des droits de l'homme et de l'Etat de droit ; - rendre compte aux instances du Conseil des possibilités pour l'UE d'intervenir dans le processus de paix et de la meilleure manière de poursuivre les initiatives de l'UE ainsi que ses activités en cours qui sont liées au processus de paix, y compris les aspects politiques des projets de développement de l'UE intéressant la région ; - suivre les actions des parties qui risquent de porter atteinte au résultat d e s n é g o c i a t i o n s sur le statut permanent.
Ministers meeting at the General Affairs Council in Luxembourg on 28-29 October have decided to appoint as the EU's envoy to the Peace Process Ambassador Miguel Angel Moratinos, who would have the following mandate: - to establish and maintain close contact with all the parties to the Peace Process, other countries of the region, the US and other interested countries, as well as relevant international organisations, in order to work with them in strengthening the Peace Process; - to observe peace negotiations between the parties, and to be ready to offer the EU's advice and good offices should the parties request this; - to contribute where requested to the implementation of international agreements reached between parties, and to engage with them diplomatically in the event of non-compliance with the terms of these agreements; - to engage constructively with signatories to agreements within the framework of the Peace Process in order to promote compliance with the basic norms of democracy, including respect for human rights and the rule of law; - to report to the Council's bodies on the possibilities for EU interventions in the Peace Process, and on the best way of pursuing EU initiatives and ongoing MEPP-related EU business including the political aspects of relevant EU development projects; - to monitor actions by either side which might prejudice the outcome of the permanent status negotiations.