Vertaling van "signataire de l'amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Amendement à l'Accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale des télécommunications par satellites «Intelsat», pour mettre en œuvre le régime à signataires multiples
Amendment of the operating Agreement relating to the International Telecommunications Satellite Organization Intelsat to implement multiple signatory arrangements

État contractant [ puissance contractante | état signataire | signataire | pays signataire ]
contracting State [ contracting power | signatory State | signatory ]

partie signataire | signataire d'une convention collective
signatory to a collective agreement

signataire | état signataire
signatory | signatory state

signataire autorisé | signataire autorisée | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | fondé de signature | fondée de signature | officier autorisé | officière autorisée
signing officer | authorized signing officer

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

Loi sur le paiement de certaines amendes [ Loi sur le paiement des amendes | Loi du paiement des amendes ]
An Act respecting the payment of certain fines [ An Act respecting the payment of fines | Fines Payment Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nils Torvalds (groupe ALDE) est également signataire de l'amendement 65.
Nils Torvalds had also signed amendment 65.

Monsieur le Président, je suis heureux de parler aujourd'hui du projet de loi S-9, Loi sur le terrorisme nucléaire, qui vise à modifier le Code criminel pour répondre aux obligations des États signataires de deux conventions internationales: la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, que j'appellerai la convention pour la répression, et l'Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, que j'appellerai simplement l'amendement. Mes remarques seront divisées en trois parties.
Mr. Speaker, I am pleased to rise today to speak to Bill S-9, the nuclear terrorism act, which would amend the Criminal Code to implement obligations imposed on state parties to two international conventions: the International Convention for the Suppression of Acts of Nuclear Terrorism, which I will refer to as the “suppression convention”; and the amendment to the Convention on the Physical Protection of Nuclear Material, which I will refer to simply as “the amendment”.

3. Le texte de toute proposition d'amendement au présent protocole est soumis par écrit au secrétariat, qui le communique six mois au moins avant la réunion au cours de laquelle l'amendement est proposé pour adoption, à toutes les parties, aux autres États et aux organisations d'intégration économique régionale qui ont accepté d'être liés par le protocole et pour lesquels il n'est pas encore entré en vigueur, ainsi qu'aux signataires.
3. Any proposed amendment to this Protocol shall be submitted in writing to the secretariat, which shall communicate it at least six months before the session at which it is proposed for adoption to all Parties, to other States and regional economic integration organisations that have consented to be bound by the Protocol and for which it has not yet entered into force and to Signatories.

6. Les amendements au présent protocole adoptés conformément au paragraphe 4 sont soumis par le secrétariat au dépositaire qui les distribue à toutes les parties, aux autres États et aux organisations d'intégration économique régionale qui ont accepté d'être liés par le protocole et pour lesquels il n'est pas encore entré en vigueur, ainsi qu'aux signataires.
6. Any amendment to this Protocol adopted in accordance with paragraph 4 shall be communicated by the secretariat to the Depositary, who shall circulate it to all Parties, to other States and regional economic integration organisations that have consented to be bound by the Protocol and for which it has not yet entered into force and to Signatories.

Le secrétariat communique aussi les propositions d'amendement aux signataires de la convention et, à titre d'information, au dépositaire.
The Secretariat shall also communicate proposed amendments to the signatories to this Convention and, for information, to the depository.

Le débat général qui a suivi s'est concentré sur la question de la date de la révision : au nom de consommateurs et d'autres conseillers signataires d'amendements, Mme DAVISON a soutenu l'approche de la Commission d'une durée de deux ans afin d'inclure le sucre dans la révision à mi-parcours prévue pour l'Agenda 2000, notamment pour mieux impliquer les pays en voie d'adhésion.
The general discussion which followed focused on the question of the revision date: on behalf of consumers and other members who had tabled amendments, Mrs Davison supported the Commission's approach of a two-year period so that sugar could be included in the scheduled mid-term review of Agenda 2000, above all to involve the future new Member States more effectively.

(4) Le 22 juin 1998, un protocole d'amendement définissant une procédure simplifiée pour modifier les annexes de la convention a été ouvert à la signature par les signataires de la convention.
(4) On 22 June 1998 a Protocol of Amendment setting out a simplified procedure to amend the Appendices to the Convention has been opened for signature by the Signatories to the Convention.

Une même interdiction avait été prononcée par la Commission également à l'égard des pratiques de fixation de prix pour les transports terrestres , le 21 décembre 1994, contenues dans la Far Eastern Freight Conference (FEFC). Pour toutes ces raisons, la Commission estime logique de lever l'immunité d'amendes à l'encontre des signataires de l'accord TACA.
The scope of this Regulation covers indeed solely maritime transport services from or to one or more Community ports. This type of agreement has been prohibited not only in the TAA Decision, but also in the FEFC Decision (adopted by the Commission on 21 December 1994) and, in more general terms, in the Commission's Report of 8th June 1994 to the Council concerning the Application of the Competition Rules to Maritime Transport.

Des amendes de montants moins élevés (entre 2 400 et 56 400 écus) ont été infligées à treize armements de pays tiers (cross-traders) membres des comités armatoriaux; la Commission a notamment pris en considération, pour la fixation du montant de ces amendes, le fait que ces armements, qui ne sont pas signataires des accords constitutifs des comités armatoriaux, n'ont joué en leur sein qu'un rôle de second rang.
Lower fines (of between ECU 2 400 and 56 400) were imposed on 13 cross-traders who are members of the shipowners' committees; in fixing the level of these fines, the Commission took into account, inter alia, the fact that the said shipowners, who are not signatories to the agreements setting up the shipowners' committees, played only an ancillary role within them.

C'est donc à votre regard de législateur dégagé de préoccupations électoralistes que je présente aujourd'hui, au nom de 75 organismes signataires, trois amendements qui auraient pour effet de permettre à nos artistes créateurs et hommes d'affaires de mieux défendre leurs intérêts devant les tribunaux, les poursuites judiciaires étant le résultat prévu de cette loi tant au pays que de la part de nos partenaires commerciaux.
It is therefore to you as legislators unfettered by electoral considerations that we present to you today, on behalf of 75 organizations, three amendments which would at least help our artists, creators and entrepreneurs defend their rights in court, litigation being the first consequence of this act, not only at home but also from our commercial partners.