Traduction de «signal d'autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

signal d'autorisation
enabling signal

signal d'accusé de réception d'un signal d'autorisation de transfert
transfer-allowed-acknowledgement signal

signal crypté d'autorisation
encrypted authorization data

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout navire peut, s’il juge nécessaire d’appeler l’attention d’un autre navire, émettre des signaux lumineux ou sonores ne pouvant être confondus avec tout autre signal autorisé par l’une quelconque des présentes règles, ou bien orienter le faisceau de son projecteur en direction du danger qui menace un navire de façon telle que ce faisceau ne puisse gêner d’autres navires.
If necessary to attract the attention of another vessel any vessel may make light or sound signals that cannot be mistaken for any signal authorized elsewhere in these Rules, or may direct the beam of her searchlight in the direction of the danger, in such a way as not to embarrass any vessel.

(a) les ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas toutes les conditions prévues au paragraphe 1, mais qui sont titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour, sont autorisés à entrer aux fins de transit sur le territoire des autres États membres afin de pouvoir atteindre le territoire de l'État membre qui a délivré le titre de séjour ou le visa de long séjour, sauf s'ils figurent sur la liste nationale de signalements de l'État membre aux frontières extérieures duquel ils se présentent et si ce signalement est assorti d'instructions quant à l'interdiction d'entrée ou de transit;
(a) third-country nationals who do not fulfil all the conditions laid down in paragraph 1 but who hold a residence permit or a long-stay visa shall be authorised to enter the territory of the other Member States for transit purposes so that they may reach the territory of the Member State which issued the residence permit or the long-stay visa, unless their names are on the national list of alerts of the Member State whose external borders they are seeking to cross and the alert is accompanied by instructions to refuse entry or transit;

(2.3) Le fait de décoder un signal d’abonnement autrement qu’en conformité avec l’autorisation du distributeur légitime ne constitue pas une infraction à l’alinéa 9(1)c) si ce distributeur, étant légitimement autorisé à mettre, à l’endroit du décodage, le signal à la disposition des personnes ayant payé un prix d’abonnement ou une autre forme de redevance, ne l’avait pas mis à la disposition de celles-ci.
(2.3) No person who decodes an encrypted subscription programming signal in contravention of paragraph 9(1)(c) shall be convicted of an offence under that paragraph if the lawful distributor had the lawful right to make the signal available, on payment of a subscription fee or other charge, to persons in the area where the signal was decoded but had not made the signal readily available to those persons.

2. L’exemption s’applique à la condition que, si un signal d’abonnement est décodé, il le soit en conformité avec une autorisation d’une personne ayant le droit de transmettre ce signal et d’autoriser son décodage.
2. The exemption under section 1 is granted on the condition that if there is decoding of any encrypted subscription programming signal it shall be performed under and in accordance with an authorization from a person who has a lawful right to transmit the signal and authorize its decoding.

(a) les ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas toutes les conditions prévues au paragraphe 1, mais qui sont titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour, sont autorisés à entrer aux fins de transit sur le territoire des autres États membres afin de pouvoir atteindre le territoire de l'État membre qui a délivré le titre de séjour ou le visa de long séjour, sauf s'ils figurent sur la liste nationale de signalements de l'État membre aux frontières extérieures duquel ils se présentent et si ce signalement est assorti d'instructions quant à l'interdiction d'entrée ou de transit; ";
"(a) third-country nationals who do not fulfil all the conditions laid down in paragraph 1 but who hold a residence permit or a long-stay visa shall be authorised to enter the territories of the other Member States for transit purposes so that they may reach the territory of the Member State which issued the residence permit or the long-stay visa, unless their names are on the national list of alerts of the Member State whose external borders they are seeking to cross and the alert is accompanied by instructions to refuse entry or transit; ";

"(a) les ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas toutes les conditions visées au paragraphe 1, mais qui sont titulaires d’un titre de séjour, d'un visa de long séjour ou d’un visa de retour délivré par l’un des États membres ou, lorsque cela est requis, d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour et d'un visa de retour, se voient autorisés à entrer aux fins de transit sur le territoire des autres États membres afin de pouvoir atteindre le territoire de l’État membre qui a délivré le titre de séjour, le visa de long séjour ou le visa de retour, sauf s’ils figurent sur la liste nationale de signalements de l’État membre aux frontières extérieures duquel ils se présentent et si ce signalement est assorti d’instructions quant à l’interdiction d’entrée ou de transit; "
"(a) third-country nationals who do not fulfil all the conditions laid down in paragraph 1 but hold a residence permit, a long-stay visa or a re-entry visa issued by one of the Member States or, where required, a residence permit or a long-stay visa and a re-entry visa, shall be authorised to enter the territories of the other Member States for transit purposes so that they may reach the territory of the Member State which issued the residence permit, long-stay visa or re-entry visa, unless their names are on the national list of alerts of the Member State whose external borders they are seeking to cross and the alert is accompanied by instructions to refuse entry or transit; ".

les ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas toutes les conditions d'entrée mais qui sont titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de retour délivré par l'un des États membres ou, lorsque cela est requis, de ces deux documents sont autorisés à entrer aux fins de transit sur le territoire des autres États membres afin de pouvoir atteindre le territoire de l'État membre qui a délivré le titre de séjour ou le visa de retour, sauf s'ils figurent sur la liste nationale de signalements de l'État membre aux frontières extérieures duquel ils se présentent et si ce signalement est assorti d'instructions quant à l'interdiction d'entrée ou de transit;
Third-country nationals who do not fulfil all the entry conditions but hold a residence permit or a re-entry visa issued by one of the Member States or, where required, both documents, shall be authorised entry to the territories of the other Member States for transit purposes so that they may reach the territory of the Member State which issued the residence permit or re-entry visa, unless their names are on the national list of alerts of the Member State whose external borders they are seeking to cross and the alert is accompanied by instructions as to refusal of entry or transit.

Il pourrait y avoir des modèles d'entreprise ou, à condition d'encoder le signal, d'avoir recours à des mots de passe ou à des contrôles pour déterminer à qui le signal est acheminé, à condition d'avoir un utilisateur autorisé à l'autre bout, ou à condition de pouvoir vérifier à qui le signal est envoyé, à condition d'avoir toutes sortes de mesures techniques en place pour faire en sorte que le circuit soit fermé, que le signal ne soit reçu que par ceux qui sont abonnés au service ou qui ont payé pour le service, l'effet n'est pas le même que de mettre simplement le signal sur la toile ou tout un chacun peut y avoir accès et cela évite l'effet déstabilisateur que craignent les radiodiffuseurs et les titulaires de droits.
There may be business models where, if you can encrypt the signal, or use passwords, or use gateways and know who it's going to, if there's an authorized user at the other end, or if there is a way of verifying who it's going to, if you have all kinds of technical measures in place that will make it a closed loop, essentially, that somebody has paid for or subscribed to, that's not just throwing it out on the World Wide Web, and it doesn't have the destabilizing effect the broadcasters and rights holders are worrying about.

V. considérant que l'Autorité de contrôle commune, dans son troisième rapport annuel (mars 1998-février 1999) et dans son quatrième rapport annuel (mars 1999-février 2000), a constaté des lacunes concernant le fonctionnement du SIS dans le traitement des données à caractère personnel, notamment que les autorités nationales ne révèlent pas systématiquement les motifs des enquêtes effectuées dans le cadre du SIS, conservent des documents relatifs à des signalements après que ceux-ci aient été supprimés, et les utilisent pour compléter les fichiers criminels; considérant qu'est maintenu dans le SIS un signalement sur les personnes dont l'identité est usurpée sans en informer lesdites personnes ni obtenir leur autorisation, qu'il y a une utilisation abusive des données et que les procédures de vérification et de correction des données sont trop lentes ou inappropriées,
V. whereas the Joint Supervisory Authority in its Third Annual report (March 1998 to February 1999) and in its Fourth Annual Report (March 1999 to February 2000) identified shortcomings in the treatment of personal data in the operation of the SIS, including: failures of the approved authorities to give reasons for their enquiries in the SIS; failure to destroy documents relating to alerts after the alerts had been deleted and use of these documents to supplement police records; maintenance on the SIS of data on persons whose identity has been usurped with no attempt to inform or obtain the consent of the legitimate holder of the identity that his/her data is contained on the SIS system; the abusive use of data; and slow or inadequate procedures for checking and correcting data,

Motion no 146 Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 10, page 53, du nouvel article suivant: «108.1 (1) Commet une infraction quiconque: a) ayant perdu ou s'étant fait voler une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions prohibées, une autorisation, un permis ou un certificat d'enregistrement, omet de signaler, avec une diligence raisonnable, la perte ou le vol à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu; b) après avoir trouvé une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé ou des munitions prohibées, qu'il croit pour des motifs raisonnables avoir été perdus ou abandonnés, omet de les remettre, avec une diligence raisonnable, à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou au contrôleur des armes à feu ou de signaler à une telle personne qu'il les a trouvés (2) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (1) est coupable: a) soit d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans; b) soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire».
' Motion No. 146 That Bill C-68 be amended by adding after line 10, on page 53, the following new Clause: 108.1 (1) Every person commits an offence who (a) having lost a firearm, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device, any prohibited ammunition, an authorization, a licence or a registration certificate, or having had it stolen from the person's possession, does not with reasonable despatch report the loss to a peace officer, to a firearms officer or a chief firearms officer; or (b) on finding a firearm, a prohibited weapon, a restricted weapon, a prohibited device or any prohibited ammunition that the person has reasonable grounds to believe has been lost or abandoned, does not with reasonable despatch deliver it to a peace officer, a firearms officer or a chief firearms officer or report the finding to a peace officer, a firearms officer or a chief firearms officer (2) Every person who commits an offence under subsection (1) (a) is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding five years; or (b) is guilty of an offence punishable on summary conviction'.