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Vertaling van "sidérurgie et qu'elle était admissible " (Frans → Engels) :

6. relève qu'à ce jour, la sidérurgie a fait l'objet de cinq demandes d'intervention du Fonds, qui visaient à apporter un soutien à des travailleurs dont le licenciement était la conséquence de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation pour quatre d'entre elles, et un effet direct de la crise financière et économique mondiale pour l'une d'elles ;

6. Notes that to date, the steel sector has been the subject of five EGF applications, four of which were intended to provide support to workers made redundant as a result of major structural changes in world trade patterns due to globalisation and one was intended to provide support to workers made redundant as a direct result of the global financial and economic crisis ;


6. relève qu'à ce jour, la sidérurgie a fait l'objet de cinq demandes d'intervention du FEM, qui visaient à apporter un soutien à des travailleurs dont le licenciement était la conséquence de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation pour quatre d'entre elles, et un effet direct de la crise financière et économique mondiale pour l'une d'elles;

6. Notes that to date, the steel sector has been the subject of five EGF applications, four of which were intended to provide support to workers made redundant as a result of major structural changes in world trade patterns due to globalisation and one was intended to provide support to workers made redundant as a direct result of the global financial and economic crisis;


Cette disposition supplémentaire est nécessaire pour éviter que les autorités des États membres n'aient excessivement recours à une telle possibilité (telle qu'elle était proposée à l'origine), ce qui conduirait à des retards inutiles dans les admissions.

This additional provision is necessary in order to avoid that such a possibility (as initially proposed) is applied by Member State authorities excessively, leading to unnecessary delays in admissions.


«admission»: le transfert par l'État requérant et l'admission par l'État requis de personnes (ressortissants de l'État requis, ressortissants de pays tiers ou apatrides) dont il est établi qu'elles sont entrées illégalement dans l'État requérant, que leur présence y était illégale ou leur séjour irrégulier, conformément aux dispositions du présent accord;

Readmission’ shall mean the transfer by the Requesting State and admission by the Requested State of persons (own nationals of the Requested State, third country nationals or stateless person) who have been found illegally entering, being present in or residing in the Requesting State, in accordance with the provisions of this Agreement;


«admission»: le transfert par l’État requérant et l’admission par l’État requis de personnes (ressortissants de l’État requis, ressortissants de pays tiers ou apatrides) dont il est établi qu’elles sont entrées illégalement dans l’État requérant, que leur présence y était illégale ou leur séjour irrégulier, conformément aux dispositions du présent accord.

Readmission’ shall mean the transfer by the requesting State and admission by the requested State of persons (own nationals of the requested State, third-country nationals or stateless persons) who have been found illegally entering to, being present in or residing in the requesting State, in accordance with the provisions of this Agreement.


admission: transfert par l'État requérant et admission par l'État requis de personnes (ressortissants de l'État requis, ressortissants de pays tiers ou apatrides) dont il est établi qu'elles sont entrées illégalement dans l'État requérant, que leur présence y était illégale ou leur séjour irrégulier.

Readmission: the transfer by the requesting country and admission by the requested country of persons (nationals of the requested country, third-country nationals or stateless persons) who have been found illegally entering, being present in or residing in the requesting country.


admission: transfert par l'État requérant et admission par l'État requis de personnes (ressortissants de l'État requis, ressortissants de pays tiers ou apatrides) dont il est établi qu'elles sont entrées illégalement dans l'État requérant, que leur présence y était illégale ou leur séjour irrégulier.

Readmission: the transfer by the requesting country and admission by the requested country of persons (nationals of the requested country, third-country nationals or stateless persons) who have been found illegally entering, being present in or residing in the requesting country.


À la suite d'une plainte concernant son âge, on lui a dit qu'elle était trop âgée pour occuper le poste et qu'en vertu de la loi régissant la police britannique, sa candidature n'était pas admissible.

Following a complaint about her age, she was told she was too old to take up the position and not eligible, according to the current British Police Act.


J'aurais voulu vous demander, Monsieur le Président, de rétablir la procédure d'admission à Bruxelles telle qu'elle était auparavant, à savoir identifier le visiteur, lui confectionner un badge et le laisser entrer.

I would like to ask you, Mr President, to change the admission procedure in Brussels back to how it used to be: you identify yourself, a badge is made and you are admitted.


Sur la base des informations transmises par le gouvernement allemand, elle était parvenue à la conclusion que ces prêts étaient susceptibles de ne pas être considérés comme un apport de capital à risque selon la pratique normale d'un investisseur en économie de marché et qu'ils pourraient donc constituer des aides d'État incompatibles avec le code des aides à la sidérurgie et le traité CECA.

The Commission concluded, on the basis of the information provided by the German Government, that the loans granted to the company were not to be regarded as a genuine provision of risk capital according to usual investment practice in a market economy and might therefore represent State aid that would be incompatible with the provisions of the Steel Aid Code and the Treaty establishing the European Coal and Steel Community (hereinafter referred to as 'the ECSC Treaty`).




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sidérurgie et qu'elle était admissible ->

Date index: 2024-01-09
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