Vertaling van "si l'argent était versé " (Frans → Engels) :

La réalisation des objectifs de la PCP serait compromise si le soutien financier de l’Union au titre du FEAMP était versé à des opérateurs ne respectant pas ex ante les exigences liées à la conservation des ressources biologiques de la mer, laquelle relève de l’intérêt public.
The achievement of the objectives of the CFP would be undermined if Union financial support under the EMFF were disbursed to operators who, ex ante, did not comply with requirements related to the public interest of conservation of marine biological resources.

Celle-ci faisait la promotion d'information et de livres portant sur les subventions et les prêts offerts par le gouvernement et les personnes qui s'adressaient à elle devait débourser de l'argent pour obtenir ces documents. Les personnes qui se sont plaintes au bureau pensaient vraiment que cette société était un organisme gouvernemental et que cet argent était versé au receveur général du Canada.
All of the complaints the bureau received were from people who truly believed this was a government product that was being sold and that the money in fact was going to the Receiver General of Canada, etc.

Elle s'est insurgée contre la remise que le gouvernement verse à l'achat de véhicules à faible consommation parce que 75 p. 100 de cet argent était versé pour un modèle qui n'était pas très différent, sur le plan environnemental, des autres modèles.
It was up in arms at the rebate the government gave to the energy efficient cars because 75% of that money was focused on one model ,which was not very different, environmentally speaking, from the next model.

L'argent était versé à la Société canadienne des postes alors qu'il en était le directeur, et qui sait où cet argent allait par la suite.
The money went to Canada Post under his direction and then who knows where it all went from there.

Le premier ministre était ministre des Finances et il savait que cet argent était versé à la société Groupaction (1235) L'hon. R. John Efford (ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, je suis à la Chambre depuis plusieurs jours à écouter les observations des députés de l'opposition, tout récemment celles de la députée de Saint John.
The Prime Minister was the minister of finance and he knew that money was going to Groupaction (1235) Hon. R. John Efford (Minister of Natural Resources, Lib.): Mr. Speaker, I have been in the House now for several days listening to comments from the opposition, most recently the member for Saint John.

Les dispositions du présent chapitre sont cependant applicables à ces cultures sur les terres mises en jachère, dans les mêmes conditions que si le paiement était versé.
However, all the provisions of this Chapter shall apply to these crops grown on land set aside in the same way as if such a payment were made.

a)des dispositions légales ou contractuelles selon lesquelles l'argent versé par le client à l'intermédiaire est considéré comme versé à l'entreprise et l'argent versé par l'entreprise à l'intermédiaire n'est considéré comme versé au client que lorsque celui-ci l'a effectivement reçu.
(a)provisions laid down by law or contract whereby monies paid by the customer to the intermediary are treated as having been paid to the undertaking, whereas monies paid by the undertaking to the intermediary are not treated as having been paid to the customer until the customer actually receives them.

a) des dispositions légales ou contractuelles selon lesquelles l'argent versé par le client à l'intermédiaire est considéré comme versé à l'entreprise et l'argent versé par l'entreprise à l'intermédiaire n'est considéré comme versé au client que lorsque celui-ci l'a effectivement reçu.
(a) provisions laid down by law or contract whereby monies paid by the customer to the intermediary are treated as having been paid to the undertaking, whereas monies paid by the undertaking to the intermediary are not treated as having been paid to the customer until the customer actually receives them.

4. L'opération Moneypenny [1] était une opération commune effectuée par les services douaniers des États membres, au cours de la période comprise entre septembre 1999 et février 2000, en vue de contrôler les mouvements transfrontaliers d'argent liquide supérieurs à 10 000 euros et d'examiner si l'ampleur de ces mouvements représentait une menace pour l'efficacité des contrôles antiblanchiment qui sont appliqués par les établissements financiers
4. Operation Moneypenny [1] was a joint operation carried out by the Member States' customs services in the period September 1999 to February 2000. The aim was to monitor cross-border cash movements in excess of EUR 10 000 and examine whether the scale of such movements posed a threat to the controls applied by financial institutions to prevent money laundering.

Le sénateur Jessiman: J'ai entendu des gens se plaindre du fait que si l'argent était versé au parent qui a la garde, elle pouvait dépenser l'argent pour elle-même et non pour l'enfant.
Senator Jessiman: We have heard complaints that, if the support is paid to the custodial parent, she can spend it on herself and not on the child.