Vertaling van "si cette proposition rencontre l'agrément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

si cette proposition rencontre l'agrément de votre gouvernement
if this proposal is acceptable to your government

si cette proposition rencontre l'agrément
if this proposal is acceptable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Malgré un soutien important, cette proposition a aussi rencontré suffisamment d'opposition aux États-Unis pour déclencher une première étude du ministère américain du commerce, en juin 1997, qui a donné lieu par la suite au livre vert et au livre blanc.
That proposal engendered significant support but also encountered sufficient opposition in the United States to trigger the original US Department of Commerce inquiry in June 1997 and the subsequent Green and White papers.

Cette proposition garantirait des conditions de concurrence plus égales en matière d'agrément, de réglementation et de surveillance des grandes entreprises d'investissement et des grands établissements de crédit.
The proposal would level the playing field in terms of authorisation, regulation and supervision of large investment firms and large credit institutions.

5. Sous réserve du paragraphe 6, la BCE peut retirer l’agrément de sa propre initiative dans les cas prévus par le droit applicable de l’Union, après consultation de l’autorité compétente nationale de l’État membre participant où l’établissement de crédit est établi, ou sur proposition de cette autorité compétente nationale.
5. Subject to paragraph 6, the ECB may withdraw the authorisation in the cases set out in relevant Union law on its own initiative, following consultations with the national competent authority of the participating Member State where the credit institution is established, or on a proposal from such national competent authority.

le fait pour un adulte de proposer, au moyen des technologies de l’information et de la communication, une rencontre à un enfant qui n’a pas atteint la majorité sexuelle, dans le but de commettre l’une des infractions visées à l’article 3, paragraphe 4, et à l’article 5, paragraphe 6, lorsque cette proposition a été suivie d’actes matériels conduisant à ladite rencontre, est passible d’une peine maximale d’au moins un an d’emprisonnement.
the proposal, by means of information and communication technology, by an adult to meet a child who has not reached the age of sexual consent, for the purpose of committing any of the offences referred to in Article 3(4) and Article 5(6), where that proposal was followed by material acts leading to such a meeting, shall be punishable by a maximum term of imprisonment of at least 1 year.

Les propositions s'appuient sur l'expérience acquise avec la directive 95/46/CE et les problèmes rencontrés du fait de la transposition et de la mise en œuvre fragmentaires de cette directive, qui ont entravé la réalisation des deux objectifs visés, à savoir un niveau élevé de protection des données et un marché intérieur pour la protection des données.
The present proposals build on the experience with Directive 95/46/EC and the problems encountered due to fragmented transposition and implementation of that Directive, which have blocked it from achieving both its objectives, i.e. a high level of data protection and a single market for data protection.

Je sais que cette proposition rencontre de nettes oppositions.
I realise that there has been strong opposition to this.

Cette proposition rencontre le plein assentiment de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs.
This is fully endorsed by the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Protection.

2. se félicite de la proposition de proclamer 2003 Année européenne des personnes handicapées et rappelle(6) que pour lui, cette initiative permettra de souligner le rôle crucial et actif qu'elles sont en mesure de jouer dans l'Union européenne, tout en attirant l'attention sur les problèmes qu'elles peuvent rencontrer.
2. welcomes the proposal for a European Year of People with Disabilities in 2003, and reiterates its view(6) that this will highlight the key and active role that disabled citizens can play in the European Union and help highlight the problems that they can face.