Vertaling van "sexuels soient d'office " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La justice M. Randy White (Abbotsford, PCC): Monsieur le Président, les signataires de la dernière pétition exhortent le Parlement à modifier le projet de loi C-23 de façon à permettre l'inscription rétroactive au registre national des délinquants sexuels qui sont en train de purger leur peine ou qui ont été libérés sous condition et à veiller à ce que les délinquants sexuels soient d'office inscrits au registre national des délinquants sexuels, ce que le gouvernement a omis de faire.
Justice Mr. Randy White (Abbotsford, CPC): Mr. Speaker, the final petition asks Parliament to amend Bill C-23 allowing for retroactive inclusion of sex offenders serving a sentence or parole for sex offenders, and that sex offenders automatically be included in the national sex offender registry, something that the government has failed to look after.

Les signataires de la première pétition demandent au gouvernement d'amender le projet de loi C-23, de façon à permettre l'inscription rétroactive de délinquants sexuels qui sont en train de purger leur peine ou qui ont été libérés sous condition, et de veiller à ce que les délinquants sexuels soient d'office inscrits dans le registre national des délinquants sexuels afin d'empêcher que cette inscription fasse l'objet de marchandage au cours des procédures pénales.
The folks who have signed the first petition have seen the falling of Bill C-23 and want the government to amend it to allow for retroactive inclusion of sex offenders serving a sentence or on parole for sexual offences, and that sex offenders automatically be included in the national sex offender registry, removing the possibility of using the registry as a bargaining chip when going through the criminal justice system.

Le registre des délinquants sexuels M. Randy White (Langley—Abbotsford, PCC): Monsieur le Président, je présente à la Chambre des communes, une pétition signée par des milliers de citoyens. Les pétitionnaires demandent au gouvernement réuni au Parlement de modifier le projet de loi C-23 de façon à permettre l'inscription rétroactive de délinquants sexuels qui sont en train de purger leur peine ou qui ont été libérés sous condition, et de veiller à ce que les délinquants sexuels soient d'office inscrits dans le registre national des délinquants sexuels afin d'empêcher que cette inscription fasse l'objet de marchandage au cours des procédures pénales.
Sex Offender Registry Mr. Randy White (Langley—Abbotsford, CPC): Mr. Speaker, I have thousands of names here petitioned in the House of Commons asking that government assembled in Parliament amend Bill C-23, allowing for retroactive inclusion of sex offenders serving a sentence or paroled for sexual offences and that sex offenders automatically be included on the national sex offender registry, removing the possibility of using the registry as a bargaining chip in going through the criminal justice system.

Les pétitionnaires demandent que des peines plus sévères soient imposées aux personnes trouvées coupables de crimes violents, que les noms des jeunes contrevenants coupables de meurtres, d'agressions sexuelles et d'autres crimes violents soient publiés et que les jeunes contrevenants qui sont accusés de meurtres et de crimes sexuels soient d'office traduits devant des tribunaux pour adultes.
The petition prays for more severe penalties for those convicted of violent offences, the release of names of those young offenders convicted of murder, sex crimes and other violent assaults and the automatic transfer to adult court for those young offenders charged with sex crimes and murder.

132.2 (1) Le Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada maintient, dans le fichier automatisé des relevés de condamnations criminelles, un registre, distinct des autres dossiers criminels, comportant l'inscription des déclarations de culpabilité de personnes à une infraction sexuelle mettant en cause un enfant. Il consigne dans ce registre, pour chacune de ces déclarations de culpabilité, les renseignements suivants: a) le nom de la personne déclarée coupable d'une telle infraction et, le cas échéant, l'adresse de cette personne lorsqu'elle a été ainsi déclarée coupable; b) l'article du Code criminel en vertu duquel cette personne a été déclarée coupable d'une telle infraction; c) les détails sur la façon dont cette personne a commis l'infraction en cause; d) la date à laquelle la personne déclarée coupable d'une telle infraction sera libérée d'office en vertu d'une ordonnance de la Commission sous le régime de l'article 130 ou 131; e) tout autre renseignement prescrit par règlement (2) Sur demande, un agent de la paix qui procède à une enquête relative à une infraction sexuelle mettant en cause un enfant a le droit de se faire communiquer les renseignements consignés à un dossier versé au registre mentionné au paragraphe (1) (3) Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction sexuelle mettant en cause un enfant, le corps de police chargé de l'enquête relative à cette infraction est tenu de fournir un dossier de l'infraction comportant les renseignements mentionnés aux alinéas (1)a), b), c) et e), pour qu'ils soient consignés au registre mentionné au paragraphe (1)».
132.2 (1) There shall be kept in the automated criminal conviction records retrieval system maintained by the Royal Canadian Mounted Police, in a registry kept separate and apart from other criminal records, a record of every conviction for a sexual offence involving a child, which record shall include (a) the name of the person convicted of the offence and the person's address, if any, at the time of the conviction; (b) the section of the Criminal Code under which the person who committed the offence was convicted; (c) the details that describe the manner in which the person convicted of the offence committed the offence; (d) the date that a person convicted of a sexual offence involving a child is to be released on statutory release pursuant to an order made by the Board under section 130 or 131; and (e) any other information that may be prescribed by regulation (2) All the information included in a record kept in the registry referred to in subsection (1) shall be made available to a peace officer who is investigating a sexual offence involving a child where the officer requests such information (3) Where a person is convicted of a sexual offence involving a child, the police force responsible for the investigation of the offence shall provide a record of the offence, which shall include the information referred to in paragraphs (a), (b), (c) and (e), for inclusion in the registry referred to in subsection (1)'.