Traduction de «seulement s'ils constatent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes
border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer

vit avec une(e) conjoint(e) seulement
Lives with spouse only

faire des constatations
conduct fact finding mission | undertake fact finding | conduct fact finding | perform fact finding activities

procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]
infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]

constatation lors de l'auscultation
Finding by auscultation

constatation sur l'audition
Auditory observations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne l'effet statistique (la baisse de la moyenne communautaire du PIB par habitant, de 13% liée à l'élargissement à 10 nouveaux Etats membres), la Commission avait constaté dans le premier rapport d'étape que seulement deux des quatre options mentionnées dans le second rapport sur la cohésion, avaient reçu un large soutien :
As regards the statistical impact of enlargement (the 13% fall in average per capita GDP in the Community as a result of the accession of ten new Member States), the Commission noted in the first progress report that only two of the four options mentioned in the Second Report on Cohesion had received substantial support:

Toutefois ces critères ne sont pas les seuls pouvant intervenir (leur présence suffit à justifier l'intérêt de l'aide, mais cela ne signifie pas que d'autres critères ne puissent pas être pris en considération) et en l'espèce, la Commission constate que les arguments avancés par les autorités françaises sont valables, non seulement parce que l'octroi de l'aide permet effectivement de dégager des possibilités de production, redistribuées en vue de l'amélioration de la compétitivité des entreprises dans un régime de quotas, mais aussi parce que le mécanisme utilisé correspond à celui appliqué dans le cadre de l'organisation commune des marchés concernée.
However, these are not the only criteria that might be involved (their presence is enough to justify the relevance of the aid, but it does not mean that other criteria could not be taken into account) and, in the case under review, the Commission notes that the arguments put forward by the French authorities are valid, not only because granting aid effectively opens up production possibilities, which have been redistributed in order to improve the competitiveness of undertakings in a quota scheme but also because the mechanism used corresponds to the one applied in the context of the common organisation of the market in question.

Mes sources me disent que s'il est vrai que l'on constate à la surface une légère augmentation de la température depuis quelques années, mais lorsqu'on mesure la température à basse atmosphère par sonde à micro-ondes à partir de satellites, non seulement on ne constate pas d'augmentation de la chaleur depuis 25 ans, mais il y a même un léger refroidissement à cette hauteur-là.
My sources tell me that while it is true that there has been a slight increase in the surface temperature in the last few years, the temperature of the lower atmosphere when measured by a microwave probe from a satellite shows that not only has there not been any increase in warming in the last 25 years, there has actually been a slight cooling of this level of the atmosphere.

J'occupe ce poste depuis quelques jours seulement et je constate, malheureusement, en observant le gouvernement actuel, que ses députés ne semblent pas éprouver beaucoup de respect pour les fonctions parlementaires.
Unfortunately, after my first few days on the job, I can see when we look at the current government that its members do not seem to have a lot of respect for parliamentary functions.

Les inspecteurs de l'agence auront aussi la latitude nécessaire pour permettre aux importateurs de régler le problème ici, au Canada, mais seulement s'ils constatent qu'il n'y a aucun risque pour la sécurité et qu'ils sont certains que le problème sera réglé.
At the same time, the act would give CFIA inspectors the ability to allow importers to fix the problem in Canada, but only if it is not a matter of safety and if they can be sure that the issue will be addressed.

Cette constatation ne saurait être infirmée par le libellé de l’article 97, paragraphe 4, du règlement de procédure, d’après lequel l’introduction d’une demande d’aide judiciaire suspend le délai prévu pour l’introduction du recours jusqu’à la date de la notification de l’ordonnance statuant sur la demande, car, en l’espèce, la requérante a demandé son admission au bénéfice de l’aide judiciaire seulement le 18 novembre 2009, c’est-à-dire alors que les délais de recours étaient, pour les trois décisions susmentionnées du jury du concours, déjà expirés.
That finding cannot be called into question by the wording of Article 97(4) of the Rules of Procedure, which provides that the introduction of an application for legal aid suspends the period prescribed for the bringing of the action until the date of notification of the order making a decision on that application, because in the present case the applicant did not apply for legal aid until 18 November 2009, that is to say, when the time-limits for bringing actions against all three of the abovementioned decisions of the selection board had already expired.

Quant à l’allégation d’une constatation incorrecte des faits et d’une insuffisance de motivation de l’arrêt attaqué, il y a lieu de constater que le Tribunal cite, au point 34 de cet arrêt, le point 55 de la décision litigieuse, selon lequel l’enregistrement de la marque demandée dans le registre allemand des marques n’a aucune force contraignante pour le régime communautaire des marques et que les enregistrements existant dans les États membres constituent un fait qui peut seulement être pris en considération dans le contexte de l’enregistrement d’une marque communautaire, sans être décisif.
68 With regard to the claim that the judgment under appeal contains incorrect findings of fact and fails to give sufficient reasons, the Court of First Instance quotes – in paragraph 34 of that judgment – paragraph 55 of the contested decision, according to which registration of the trade mark sought in the German trade mark register had no binding power for the Community trade mark regime and registrations already made in Member States were a factor which, without being decisive, could merely be taken into account for the purposes of registering a Community trade mark.

Revenu Canada a fait volte-face et a rendu la médaille, mais, à ce qu'il semble, seulement après avoir constaté qu'il ne pourrait pas en tirer beaucoup d'argent.
Revenue Canada did make an about-face and return the medal, but it seems they did so only after they found out they could not get much money for it.

Par principe, le gouvernement va-t-il, à l'avenir, réinjecter la totalité des fonds qu'il a retirés du système, ou va-t-il encore réagir et accorder des fonds seulement lorsqu'il constate les effets de ses compressions au titre de la santé sur les salles d'urgence et les reports de chirurgies, comme en font état tous les soirs les actualités télévisées?
As a matter of principle, will the government at some point fully restore all of the money it has taken out of the system, or will it continue to only react and put money into the system when it sees the effects of its cuts to health in emergency wards and delayed surgeries on the nightly TV news?

En fin de période de programmation 1994-1999, le marché luxembourgeois de l'emploi se porte bien. En effet, on constate d'une part, une croissance de l'emploi intérieur, avec un regain de l'activité industrielle, et d'autre part, une diminution du chômage. Le taux de celui-ci se situe à 2,3 % en 1999, le taux de chômage des jeunes s'élève à 2,3 % seulement et celui des femmes à 3,3 %.
At the end of the 1994-99 programming period, the Luxembourg employment market was in good shape with both growth in internal employment as industry picked up speed and a fall in unemployment which stood at 2.3% in 1999, with unemployment among young people at only 2.3% and among women at 3.3%.