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Question de droit seulement

Vertaling van "seulement question d'opportunité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Questions intéressant seulement les techniciens d'entretien d'aéronefs

Matters Concerning Only Aircraft Maintenance Engineers


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission doit prendre en compte non seulement les opportunités mais aussi les potentiels risques et dérives de certains des nouveaux modèles économiques, notamment à l’égard des questions sociales, de la régulation du travail et de la concurrence fiscale déloyale.

The Commission must take account not only of the opportunities but also of the potential risks and unwanted effects of certain new economic models, e.g. in relation to social issues, employment regulation and unfair tax competition.


16. demande à la Commission d'envisager sérieusement, sur la base d'une complète évaluation d'impact, d'étendre l'approche de l'écoconception aux matières premières, de juger de l'opportunité d'introduire de nouveaux instruments, de coopérer avec les organismes de normalisation, d'examiner la faisabilité d'un programme d'excellence des produits en matière d'efficacité des ressources, de renforcer les services de conseil en matière d'efficacité des ressources, en particulier pour les PME, par exemple en renforçant ces programmes au sein de l'Agence européenne pour la compétitivité et l'innovation; demande à la Commission d'aider les PME ...[+++]

16. Calls on the Commission to strongly consider extending, based on a thorough impact assessment, the ecodesign approach to RM, to assess the possibility of introducing new instruments, to work with standardisation bodies, to evaluate the feasibility of a top-runner programme for products with regard to resource efficiency, to strengthen advisory services on resource efficiency, particularly for SMEs, for example by strengthening such programmes in the European Agency for Competitiveness and Innovation (EACI); calls on the Commission to support SMEs in this field by promoting the sharing of best practice among Member States, providing access to relevant research ...[+++]


Q. considérant que les effets de l'inégalité, de la pauvreté, de l'exclusion sociale et de l'absence d'opportunités sont liés, ce qui nécessite une stratégie cohérente des États membres centrée non seulement sur le revenu et la richesse, mais aussi sur des questions comme l'accès à l'emploi, à l'éducation, aux services de santé, à la société de l'information, à la culture, aux transports et aux opportunités pour les générations fu ...[+++]

Q. whereas the effects of inequality, poverty, social exclusion and lack of opportunity are interlinked, requiring a coherent strategy at Member State level focusing not only on income and wealth, but also on issues such as access to employment, education, health services, the information society, culture, transport and the opportunities for future generations,


Q. considérant que les effets de l'inégalité, de la pauvreté, de l'exclusion sociale et de l'absence d'opportunités sont liés, ce qui nécessite une stratégie cohérente des États membres centrée non seulement sur le revenu et la richesse, mais aussi sur des questions comme l'accès à l'emploi, à l'éducation, aux services de santé, à la société de l'information, à la culture, aux transports et aux opportunités pour les générations fu ...[+++]

Q. whereas the effects of inequality, poverty, social exclusion and lack of opportunity are interlinked, requiring a coherent strategy at Member State level focusing not only on income and wealth, but also on issues such as access to employment, education, health services, the information society, culture, transport and the opportunities for future generations,


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Q. considérant que les effets de l'inégalité, de la pauvreté, de l'exclusion sociale et de l'absence d'opportunités sont liés, ce qui nécessite une stratégie cohérente des États membres centrée non seulement sur le revenu et la richesse, mais aussi sur des questions comme l'accès à l'emploi, à l'éducation, aux services de santé, à la société de l'information, à la culture, aux transports et aux opportunités pour les générations fut ...[+++]

Q. whereas the effects of inequality, poverty, social exclusion and lack of opportunity are interlinked, requiring a coherent strategy at Member State level focusing not only on income and wealth, but also on issues such as access to employment, education, health services, the information society, culture, transport and the opportunities for future generations,


22. demande que toutes les mesures soient mises en œuvre sous l'angle de leurs effets sur les petites et moyennes entreprises (PME) et leur compétitivité; souligne le rôle important que jouent les PME dans la mise en œuvre des opportunités d'efficacité énergétique dans l'industrie; est conscient que les PME peuvent avoir des difficultés à appliquer les mesures d'efficacité énergétique requises par la législation européenne; invite la Commission à accorder une attention particulière à cette question et à fournir une aide en la matiè ...[+++]

22. Calls for all the measures to be implemented from the point of view of their impact on the small and medium-sized enterprises (SMEs) and their competitiveness; stresses the important role that SMEs play in implementing energy efficiency opportunities within industry; realises that SMEs might struggle to implement the energy efficiency measures required by European legislation; calls on the Commission to pay particular attention to this issue and p ...[+++]


3. se félicite de la création du Conseil "Concurrence", est persuadé que cela représente un changement de priorité politique et ne traduit pas seulement une opportunité administrative, et insiste pour que les États membres inscrivent résolument les questions relevant du marché intérieur dans le cadre global des réformes économiques;

3. Welcomes the establishment of the Competitiveness Council; trusts that this represents a change in political priorities and not simply a solution of administrative convenience and insists that Member States bring Internal Market matters firmly within the overall framework of economic reform;


Cela soulève d'importantes questions, non seulement en ce qui concerne le fait que l'agence ne tient pas compte du comité permanent, mais aussi en ce qui a trait à l'opportunité de privilégier la recherche sur les cellules souches embryonnaires.

This raises important questions, not only about the lack of attention the agency pays to the standing committee but about the wisdom of focusing on embryonic stem cell research.


Ce que je sais toutefois - et cette information date d'environ une semaine ou dix jours -, c'est que la SADC est justement en train d'examiner la question que l'honorable sénateur a posée, c'est-à-dire sur quels critères reposera un système de primes fondé sur les risques; elle s'interroge aussi sur l'opportunité d'appliquer un système fondé sur les risques systématiquement ou seulement lorsqu'une institution est en difficulté.

However, what I do know - and this information is up to date as of approximately one week or ten days ago - is that the CDIC is currently in the process of developing exactly the question that the honourable senator has asked, namely, what criteria should be used for a risk-based premium system; and, second, the extent to which a risk-based system ought to be applied right off the top, or whether it should only be applied once an institution gets into trouble.


Or, pour revenir sur l'autre point, s'il était seulement question d'opportunité et de confier la décision au Cabinet, je m'inquièterais moins; ce qui me tracasse, c'est lorsqu'on parle des intérêts commerciaux et de la confidentialité — si le Cabinet prend une décision, mais cède le contrat, car nombre d'enjeux entrent en ligne de compte.

However, on the other point, if it was just about expediency and about letting the cabinet make a decision, I would have less of an issue with that but, when they talk about commercial interest and confidentiality, that is where I have an issue — if cabinet decides but releases the contract because there is a lot here.




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Date index: 2021-10-26
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