Traduction de «seulement quand l'offre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Offre permanente - Offre (anglais seulement)
Standing Offer - Offer (english only)

Offre permanente - Offre (français seulement)
Standing Offer - Offer (french only)

Enveloppe - Centre de distribution des biens de la Couronne, Offre d'achat seulement, Richmond (B.C.), 10 1/2 x 7 1/2
Envelope - Crown Assets Distribution Centre, Offer to Purchase, Richmond, B.C., 10 1/2 x 7 1/2

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l'offre de [l'offrant 2] comprenait une condition similaire, selon laquelle les prix proposés seraient payés seulement quand il existerait une décision exécutoire de la Commission établissant que le remboursement des aides d'État n'est pas réclamé à l'acquéreur des actifs.
[Bidder 2] had a similar condition in its offer, which foresaw that its offered prices would only be payable upon the existence of a non-challengeable Commission decision declaring that the aid would not be recovered from the buyer of the assets.

[11] Les États membres prendront en compte les demandes d'accès sur leur territoire en vue d'emploi seulement quand l'offre d'emploi proposée dans un État membre ne peut pas être pourvue par la main-d'œuvre nationale et communautaire ou par la main-d'œuvre non communautaire qui réside d'une façon permanente et légale dans cet État membre et qui appartient déjà au marché régulier du travail dans cet État membre (résolution du Conseil du 20 juin 1994, en rapport avec le règlement (CEE) n° 1612/1968 du Conseil).
[11] Member States will consider requests for admission to their territories for the purpose of employment only where vacancies in a Member State cannot be filled by national and Community manpower or by non-Community manpower lawfully resident on a permanent basis in that Member State and already forming part of the Member State’s regular labour market (Council Resolution of 20 June 1994, in connection with Council Regulation (EEC) n°1612/1968).

Le principe de «préférence communautaire» est défini en ces termes: «Les États membres prendront en compte les demandes d'accès sur leur territoire en vue d'emploi seulement quand l'offre d'emploi proposée dans un État membre ne peut pas être pourvue par la main-d'œuvre nationale et communautaire ou par la main-d'œuvre non communautaire qui réside d'une façon permanente et légale dans cet État membre et qui appartient déjà au marché régulier du travail dans cet État membre».
The principle of "Community preference" is defined in the following terms: "Member States will consider requests for admission to their territories for the purpose of employment only where vacancies in a Member State cannot be filled by national and Community manpower or by non-Community manpower resident on a permanent basis in that Member State and already forming part of that Member State's regular labour market".

Le principe de « Préférence communautaire »: « Les États membres prendront en compte les demandes d'accès sur leur territoire en vue d'emploi seulement quand l'offre d'emploi proposée dans un État membre ne peut pas être pourvue par la main-d'œuvre nationale et communautaire ou par la main-d'œuvre non communautaire qui réside d'une façon permanente et légale dans cet État membre et qui appartient déjà au marché régulier du travail dans cet État membre ».
Community preference: Member States will consider requests for admission to their territories for the purpose of employment only where vacancies in a Member State cannot be filled by national or Community manpower or by non-Community manpower locally resident on a permanent basis in that Member State and already forming part of that Member State's regular labour market.

Le principe de «préférence communautaire» est défini en ces termes: « Les États membres prendront en compte les demandes d'accès sur leur territoire en vue d'emploi seulement quand l'offre d'emploi proposée dans un État membre ne peut pas être pourvue par la main-d'oeuvre nationale et communautaire ou par la main-d'œuvre non communautaire qui réside d'une façon permanente et légale dans cet État membre et qui appartient déjà au marché régulier du travail dans cet État membre »[9].
The “Community preference” principle is defined as “ Member States will consider requests for admission to their territories for the purpose of employment only where vacancies in a Member State cannot be filled by national and Community manpower or by non-Community manpower lawfully resident on a permanent basis in that Member State and already forming part of the Member State’s regular labour market” [9].

Le principe de «préférence communautaire» est défini en ces termes: « Les États membres prendront en compte les demandes d'accès sur leur territoire en vue d'emploi seulement quand l'offre d'emploi proposée dans un État membre ne peut pas être pourvue par la main-d'oeuvre nationale et communautaire ou par la main-d'œuvre non communautaire qui réside d'une façon permanente et légale dans cet État membre et qui appartient déjà au marché régulier du travail dans cet État membre »[9] .
The “Community preference” principle is defined as “ Member States will consider requests for admission to their territories for the purpose of employment only where vacancies in a Member State cannot be filled by national and Community manpower or by non-Community manpower lawfully resident on a permanent basis in that Member State and already forming part of the Member State’s regular labour market” [9] .

- Les États membres prendront en compte les demandes d'accès sur leur territoire en vue d'emploi seulement quand l'offre d'emploi proposée dans un État membre ne peut pas être pourvue par la main-d'oeuvre nationale et communautaire ou par la main-d'oeuvre non communautaire qui réside d'une façon permanente et légale dans cet État membre et qui appartient déjà au marché régulier du travail dans cet État membre.
- Member States will consider requests for admission to their territories for the purpose of employment only where vacancies in a Member State cannot be filled by national and Community manpower or by non-Community manpower lawfully resident on a permanent basis in that Member State and already forming part of the Member State's regular labour market.

C. PRINCIPES REGISSANT LES POLITIQUES DES ETATS MEMBRES i) Critères généraux - Les Etats membres refusent l'entrée sur leur territoire des ressortissants de pays tiers à des fins d'emploi. - Les Etats membres prendront en compte les demandes d'accès sur leur territoire en vue d'emploi seulement quand l'offre d'emploi proposée dans un Etat membre ne peut pas être pourvue par la main d'oeuvre nationale et communautaire ou par la main d'oeuvre non communautaire qui réside d'une façon permanente et légale dans cet Etat membre et qui appartient déjà au marché régulier du travail dans cet Etat membre.
C. PRINCIPLES GOVERNING MEMBER STATES' POLICIES (i) General criteria - Member States will refuse entry to their territories of third- country nationals for the purpose of employment; - Member States will consider requests for admission to their territories for the purpose of employment only where vacancies in a Member State cannot be filled by national and Community manpower or by non-Community manpower lawfully resident on a permanent basis in that Member State and already forming part of the Member State's regular labour market.