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Au plus tard ...
Sans délai

Vertaling van "seulement qu'elles soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
impositions intérieures, de quelque nature qu'elles soient, supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires

any internal taxation of any kind in excess of that imposed on similar domestic products


Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


les affections maternelles mentionnées, seulement si elles sont précisées comme étant la cause de mortalité ou de morbidité du fœtus ou du nouveau-né

the listed maternal conditions only when specified as a cause of mortality or morbidity in fetus or newborn


décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another


Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]


La justice ne doit pas seulement être rendue, elle doit aussi inspirer confiance

Justice must not only be done, it must also be seen to be done


Définition: Troubles dans lesquels les modalités habituelles d'apprentissage sont altérées dès les premières étapes du développement. L'altération n'est pas seulement la conséquence d'un manque d'occasions d'apprentissage ou d'un retard mental et elle n'est pas due à un traumatisme cérébral ou à une atteinte cérébrale acquise.

Definition: Disorders in which the normal patterns of skill acquisition are disturbed from the early stages of development. This is not simply a consequence of a lack of opportunity to learn, it is not solely a result of mental retardation, and it is not due to any form of acquired brain trauma or disease.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si ces options « gagnantes sur tous les tableaux» ne sont pas toujours possibles à trouver, la politique de développement des régions sensibles et des autres régions devrait néanmoins toujours être centrée sur des stratégies qui minimisent les dommages causés à l'environnement afin de garantir qu'elles soient viables à long terme et ne représentent pas seulement un moyen de stimuler la croissance à court terme.

Although such 'win-win' options are not always possible to find, a central tenet of development policy in both sensitive areas and elsewhere should, nevertheless, be to follow strategies which minimise any damage to the environment in order to ensure that they are sustainable over the long-term and do not simply represent a short-term means of stimulating growth.


C'est ainsi, par exemple, que 69,1 % des répondants (responsables du traitement) considèrent que les contraintes en matière de protection des données sont indispensables dans notre société, alors que 2,64 % seulement les trouvent complètement inutiles et voudraient qu'elles soient supprimées.

For example, 69.1% of the respondents (data controllers) considered data protection requirements necessary in our society whilst only a 2.64% regarded them as completely unnecessary and needing to be removed.


Il devrait également veiller à ce que les données soient traitées loyalement et licitement, qu'elles soient recueillies et traitées pour une finalité spécifique, qu'elles soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles ont été traitées et qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité.

Europol should also ensure that data are processed fairly and lawfully, are collected and processed for a specific purpose, that they are adequate, relevant, not excessive in relation to the purposes for which they are processed, and stored no longer than is necessary for that purpose.


Les États membres devraient donc garantir que ces informations soient largement diffusées, gratuitement, et qu'elles soient effectivement accessibles, non seulement aux prestataires de services d'autres États membres, mais également aux travailleurs détachés concernés.

Member States should therefore ensure that such information is made generally available, free of charge and that effective access to it is provided, not only to service providers from other Member States, but also to the posted workers concerned.


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Les États membres devraient donc garantir que ces informations soient largement diffusées, gratuitement, et qu'elles soient effectivement accessibles, non seulement aux prestataires de services d'autres États membres, mais également aux travailleurs détachés concernés.

Member States should therefore ensure that such information is made generally available, free of charge and that effective access to it is provided, not only to service providers from other Member States, but also to the posted workers concerned.


Il devrait également veiller à ce que les données soient traitées loyalement et licitement, qu'elles soient recueillies et traitées pour une finalité spécifique, qu'elles soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles ont été traitées et qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité.

Europol should also ensure that data are processed fairly and lawfully, are collected and processed for a specific purpose, that they are adequate, relevant, not excessive in relation to the purposes for which they are processed, and stored no longer than is necessary for that purpose.


prendre les décisions appropriées concernant l’application des articles 20, 21, 22, 22 bis, 22 ter, 23, 54 et 55, y compris afin d’octroyer à des titulaires de certificats délivrés par elle-même des dérogations aux exigences de fond précisées dans le présent règlement et dans ses règles de mise en œuvre, en cas de circonstances opérationnelles ou de nécessités opérationnelles urgentes et imprévues d’une durée limitée, pour autant que ces dérogations ne soient pas préju ...[+++]

take the appropriate decisions for the application of Articles 20, 21, 22, 22a, 22b, 23, 54 and 55 including the granting of exemptions to holders of certificates it has issued, from the substantive requirements laid down in this Regulation and its implementing rules in the event of unforeseen urgent operational circumstances or operational needs of a limited duration, provided that the level of safety is not affected, that they are granted for a period not exceeding two months, that they are notified to the Commission and that they a ...[+++]


Si ces options « gagnantes sur tous les tableaux» ne sont pas toujours possibles à trouver, la politique de développement des régions sensibles et des autres régions devrait néanmoins toujours être centrée sur des stratégies qui minimisent les dommages causés à l'environnement afin de garantir qu'elles soient viables à long terme et ne représentent pas seulement un moyen de stimuler la croissance à court terme.

Although such 'win-win' options are not always possible to find, a central tenet of development policy in both sensitive areas and elsewhere should, nevertheless, be to follow strategies which minimise any damage to the environment in order to ensure that they are sustainable over the long-term and do not simply represent a short-term means of stimulating growth.


La Commission souhaite rappeler dans ce contexte que les Directives 'marchés publics' visent non seulement à assurer la transparence des procédures et l'égalité de traitement des opérateurs économiques, mais imposent également qu'un nombre minimal de candidats soit invité à participer aux procédures, qu'elles soient ouvertes, restreintes, négociées, ou de dialogue compétitif.

In this context the Commission wishes to recall that the "public contracts" Directives aim not only to ensure transparency of procedures and equality of treatment for economic operators, but also require that a minimum number of candidates be invited to participate in the procedures, whether these be open, restricted, negotiated, or competitive dialogue procedures.


C'est ainsi, par exemple, que 69,1 % des répondants (responsables du traitement) considèrent que les contraintes en matière de protection des données sont indispensables dans notre société, alors que 2,64 % seulement les trouvent complètement inutiles et voudraient qu'elles soient supprimées;

For example, 69.1% of the respondents (data controllers) considered data protection requirements necessary in our society whilst only a 2.64% regarded them as completely unnecessary and needing to be removed.




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