Vertaling van "seulement d'ordre constitutionnel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

question constitutionnelle [ question d'ordre constitutionnel | question relative à la Constitution ]
constitutional question

ordre constitutionnel
constitutional order

faits d'ordre constitutionnel
constitutional facts

atteintes à l'ordre constitutionnel
attacks on the constitutional order

mise en danger de l'ordre constitutionnel
endangering the constitutional order

acte constitutif [ acte organique | texte d'ordre constitutionnel ]
constitutional instrument [ constituent instrument ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En deuxième lieu, je crois savoir que vous allez entendre non seulement des spécialistes de droit constitutionnel, mais également le ministre de la Justice qui évoquera devant vous les problèmes d'ordre constitutionnel que peut soulever ce texte.
Second, I understand that, in addition to hearing from some constitutional law experts, you will hear from the Minister of Justice on the constitutional issues surrounding this legislation.

Ce qui est important c'est que, en faisant des changements, nous respectons non seulement l'ordre constitutionnel, mais aussi les principes de la structure constitutionnelle que nous avons, plutôt que de créer un organe ou une forme, dans ce cas, que ne soit pas compatible avec le reste du système.
What is important is that, in making changes, we respect not only the constitutional order, but the principles of the constitutional structure that we have, and not to create a body or a formula in this case that is not compatible with the rest of the system.

La protection des minorités n'est donc pas seulement un ajout ou un complément à notre ordre constitutionnel et à notre démocratie. Elle en constitue un élément essentiel.
Protection of minorities is therefore not an accessory or a complement to our constitutional framework and our democracy; it is an essential component of it.

V. considérant qu'à la suite des élections générales de 2010 en Hongrie, la majorité au pouvoir a remporté plus de deux tiers des sièges au parlement, ce qui lui a permis d'entreprendre rapidement une activité législative intense en vue de redéfinir l'ensemble de l'ordre constitutionnel du pays (la Constitution précédente a été modifiée douze fois et la Loi fondamentale, quatre fois jusqu'à présent) et ainsi de modifier considérablement le cadre institutionnel et juridique ainsi qu'un certain nombre d'aspects fondamentaux non seulement de la vie publique, mais également de la vie privée;
V. whereas following the 2010 general elections in Hungary, the governing majority gained more than two thirds of the seats in parliament, enabling it to rapidly initiate intense legislative activity to reshape the whole constitutional order of the country (the former Constitution has been amended twelve times and the Fundamental Law four times so far) and thus substantially to modify the institutional and legal framework, as well as a number of fundamental aspects of not only public but also private life;

86. fait observer que la stratégie commune Afrique-UE et ses huit secteurs s'est centrée initialement sur l'Union africaine (UA) et sur le soutien technique au développement des capacités institutionnelles et aux politiques dans les domaines de la paix et de la sécurité, des droits de l'homme, de la promotion de la démocratie, de l'État de droit et de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD); rappelle que bien que cette approche globale reste valable, la cohérence et l'efficacité de cette stratégie ont été diminuées par l'existence d'accords qui se chevauchent avec des partenaires multiples et par le manque de budget spécifique pour sa mise en œuvre; rappelle, en outre, qu' il est urgent de progresser du développement des capacités institutionnelles au niveau continental vers le développement d'un partenariat politique pour la paix, la sécurité et le développement socioéconomique au niveau régional et sous-régional; appelle à l'élargissement de ces partenariats politiques aux Communautés économiques régionales, pas seulement comme stratégie visant à renforcer l'Union africaine, mais également comme moyen d'approfondir le partenariat entre l'Union européenne et l'Afrique aux niveaux régional et sous-régional, afin de prendre en compte les intérêts politique, économique et de sécurité des citoyens africains et européens; déplore les revers provoqués par les coups d'États comme ceux survenus au Mali et en Guinée Bissau au vu des principes démocratiques et des objectifs de l'UA, de l'UE et des Nations unies; demande le rétablissement immédiat de l'ordre constitutionnel dans ces pays;
86. Notes that the joint Africa-EU Strategy and its 8 sectors have initially focused on the African Union (AU) and on technical support for institutional capacity building and policies across the range of peace and security, human rights, democracy promotion, the rule of law and achieving the Millennium Development Goals (MDGs); recalls that, whilst such a comprehensive approach remains valid, the coherence and effectiveness of the strategy have been reduced by the existence of overlapping agreements with multiple partners and the lack of a specific budget for its implementation; in addition there is a pressing need to move beyond institutional capacity building at continental level towards developing a political partnership for peace, security and socio-economic development at regional and sub-regional level; calls for an extension of such political partnerships to include the Regional Economic Communities, not only as a strategy for strengthening the African Union, but also as a means of deepening the EU-Africa partnership at regional and sub-regional level, thus addressing the political, security and economic interests of African and European citizens; deplores the setbacks that coup d‘états, such as those occurred in Mali and Guinea Bissau, triggered in view of the democratic principles and goals advanced by the AU, the EU and the UN; calls for the urgent re-establishment of constitutional order in those countries;

84. fait observer que la stratégie commune Afrique-UE s'est centrée initialement sur l'Union africaine (UA) et sur le soutien technique au développement des capacités institutionnelles et aux politiques dans les domaines de la paix et de la sécurité, des droits de l'homme, de la promotion de la démocratie, de l'État de droit et de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD); rappelle que bien que cette approche globale reste valable, il est urgent de progresser du développement des capacités institutionnelles au niveau continental vers le développement d'un partenariat politique pour la paix, la sécurité et le développement socioéconomique au niveau régional et sous-régional; appelle à l'élargissement de ces partenariats politiques aux Communautés économiques régionales, pas seulement comme stratégie visant à renforcer l'Union africaine, mais également comme moyen d'approfondir le partenariat entre l'Union européenne et l'Afrique aux niveaux régional et sous-régional, afin de prendre en compte les intérêts politique, économique et de sécurité des citoyens africains et européens; déplore les revers provoqués par les coups d'États comme ceux survenus au Mali et en Guinée Bissau au vu des principes démocratiques et des objectifs de l'UA, de l'UE et des Nations unies; demande le rétablissement immédiat de l'ordre constitutionnel dans ces pays;
84. Notes that the joint Africa-EU Strategy has initially focused on the African Union (AU) and on technical support for institutional capacity building and policies across the range of peace and security, human rights, democracy promotion, the rule of law and achieving the Millennium Development Goals (MDGs); recalls that whilst such a comprehensive approach remains valid, there is a pressing need to move beyond institutional capacity building at continental level towards developing a political partnership for peace, security and socio-economic development at regional and sub-regional level; calls for an extension of such political partnerships to include the Regional Economic Communities, not only as a strategy for strengthening the African Union, but also as a means of deepening the EU-Africa partnership at regional and sub-regional level, thus addressing the political, security and economic interests of African and European citizens; deplores the setbacks that coup d‘états, such as those occurred in Mali and Guinea Bissau, triggered in view of the democratic principles and goals advanced by the AU, the EU and the UN; calls for the urgent re-establishment of constitutional order in those countries;

Le projet de résolution, actuellement mis aux voix de notre Parlement en séance plénière, contient à cet égard des propositions significatives : intégrer dans le nouveau cadre constitutionnel les principes de respect des identités régionales et locales et donc, de l’application de la subsidiarité, non seulement dans les relations entre l’Union et les États membres mais également à l’égard des pouvoirs régionaux et locaux ; engager la Commission, sur la base de son Livre blanc sur la gouvernance, à associer les représentations des collectivités régionales et locales dans la phase d’élaboration de ses propositions ; inviter les États membres à promouvoir et à valoriser - en fonction des caractéristiques de leur ordre constitutionnel respectif - la participation des pouvoirs régionaux et locaux au processus de définition des décisions de l’Union.
To this end, the motion for a resolution which is now to be put to the vote in the plenary session of this House contains important proposals: the inclusion in the new constitutional framework of the principles of respect for regional and local identity and, therefore, of the application of subsidiarity, not just in relations between the Union and the Member States but where regional and local authorities are concerned too; committing the Commission, not least on the basis of its White Paper on Governance, to involving the representatives of regional and local authorities in the preparatory work on its proposals; calling upon the Member States to promote and enhance – each in accordance with its own constitutional system – the participation of regional and local authorities in the Union’s decision-making process.

27. considère que l'action concrète n'impliquera pas seulement une adaptation de l'ordre constitutionnel et la séparation des pouvoirs, mais également le bon fonctionnement des tribunaux locaux et des administrations publiques locales et invite la Commission à contrôler ces aspects;
27. Considers that effective action will involve not only appropriate constitutional arrangements and the separation of powers but also the proper functioning of local courts and the local civil service, and calls on the Commission to monitor these aspects;

ROLE DE L'AIDE EXTERIEURE Peu de temps après le retour à l ordre constitutionnel du pays, la communauté internationale s est réunie à Paris fin janvier 1995 pour décider de l adoption d un Programme d Urgence et de Relance Economique d un montant total de 900 millions d'US dollars , mais seulement 515 millions auraient été déboursés en 1995 (source: Banque Mondiale).
THE ROLE OF FOREIGN AID Shortly after the return to constitutional government, the international community met in Paris at the end of January 1995 to decide on the adoption of an emergency and economic recovery programme to the tune of US$ 900 million but only 515 million had been paid out in 1995 (source: The World Bank).

Le traité pose des problèmes non seulement d'ordre constitutionnel et possiblement juridique, mais aussi d'ordre politique.
Not only do we have constitutional and potential legal problems but we also have a political problem.