Vertaling van "seule susceptible d'assurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

police d'assurance sur une seule tête [ police sur une seule tête ]
single life policy

garantie en vue d'assurer le paiement de la dette douanière susceptible de naître à l'égard de ces marchandises
security in order to ensure that any customs debt which may be incurred in respect of those goods will be paid

service assuré par un seul émetteur
single station coverage

station satellite assurant la seule réception
receive-only satellite station

niveau susceptible d'assurer un développement durable
level of sustainable development

service assuré par un seul transporteur
single-line service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces relations ne peuvent pas demeurer en effet purement économiques mais elles doivent déboucher sur une véritable politique de co-développement, seule susceptible d'assurer la stabilité, la prospérité et la sécurité dans cette zone.
They cannot continue as purely economic relations and must evolve into a genuine codevelopment policy, which alone can ensure stability, prosperity and security in this region.

37. constate que, comme la Cour de Justice l'a indiqué, "les dommages causés par les institutions nationales ne sont susceptibles de mettre en jeu que la responsabilité de ces institutions et les juridictions nationales demeurent seules compétentes pour en assurer la réparation "; souligne dès lors qu'il est important de renforcer les voies de recours nationales disponibles, car elles permettent aux plaignants de faire valoir leurs droits d'une manière plus directe et plus personnelle;
37. Notes that the Court of Justice has pointed out that ‘damage caused by national institutions can only give rise to liability on the part of those institutions, and the national courts retain sole jurisdiction to order compensation for such damage’ ; underlines, therefore, the importance of strengthening the means of redress available at national level, which would enable complainants to assert their rights more directly and more personally;

Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, les autorités compétentes ne peuvent remettre en cause la valeur des informations reçues d'un autre État membre via l'IMI, en tant que preuves susceptibles d'être produites dans le cadre d'une procédure administrative, au seul motif qu'elles proviennent d'un autre État membre ou qu'elles ont été reçues par voie électronique; cette autorité compétente devrait considérer ces informations au même titre que des documents analogues émanant de son propre État membre.
To ensure that the internal market functions properly, information received by a competent authority through IMI from another Member State should not be deprived of its value as evidence in administrative proceedings solely on the ground that it originated in another Member State or was received by electronic means, and it should be treated by that competent authority in the same way as similar documents originating in its Member State.

Secundo, comme la compétitivité requiert de la compatibilité, il faut agir dans des secteurs spécifiques, comme la recherche et le développement, l’énergie et l’environnement, et fixer des objectifs tout aussi spécifiques pour la création du plein emploi, d’une part, et d’emplois de bonne qualité, d’autre part, seuls susceptibles de garantir la dignité et d’assurer la sécurité des travailleurs. Parallèlement, il faut également prêter attention aux appels à la flexibilité qui peuvent émaner des deux partenaires de la relation employeur/travailleur, et mettre à leur disposition des instruments de conciliation, mais aussi de redistribution des rôles.
Secondly, since competitiveness requires compatibility, action is needed in specific sectors, such as research and development, energy and the environment, as well as equally specific objectives for creating full employment and good quality jobs, guaranteeing dignity and security for people in work, and addressing calls for flexibility from both sides of the employer-worker relationship by means of measures aiming not just at conciliation but also at worker redeployment.

Afin d’assurer le respect du principe de transparence, seuls les éléments susceptibles d’une évaluation automatique par des moyens électroniques, sans intervention ou appréciation de la part du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice, peuvent faire l’objet d’enchères électroniques, c’est-à-dire seulement les éléments qui sont quantifiables de manière à pouvoir être exprimés en chiffres ou en pourcentages.
In order to guarantee compliance with the principle of transparency, only the elements suitable for automatic evaluation by electronic means, without any intervention and/or appreciation by the contracting authority/entity, may be the object of electronic auctions, that is, only the elements which are quantifiable so that they can be expressed in figures or percentages.

Afin d'assurer le respect du principe de transparence, seuls les éléments susceptibles d'une évaluation automatique par des moyens électroniques, sans intervention et/ou appréciation de la part de l'entité adjudicatrice, peuvent faire l'objet d'enchères électroniques, c'est-à-dire seulement les éléments qui sont quantifiables de manière à pouvoir être exprimés en chiffres ou en pourcentages.
In order to guarantee compliance with the principle of transparency, only the elements suitable for automatic evaluation by electronic means, without any intervention and/or appreciation by the contracting entity, may be the object of electronic auctions, that is, only the elements which are quantifiable so that they can be expressed in figures or percentages.

Face à ces difficultés exceptionnelles, la seule chose à Barcelone susceptible de nous faire faire un énorme pas en avant serait de définir le cadre d'utilisation, de prendre un engagement commun et de faire une estimation réaliste des ressources nécessaires pour assurer que nous fassions de ces progrès fondamentaux dans le domaine de la promotion de l'éducation l'essence de l'avenir de l'économie compétitive fondée sur la connaissance en Europe.
Therefore facing these extraordinary difficulties, the one thing at Barcelona that would move us forward immensely would be to provide the framework, the joint commitment and a realistic appraisal of the resources required to ensure that we make these fundamental leaps to promote education as the fundamental step in the future of the competitive knowledge economy in Europe.

(13) Étant donné que la responsabilité d'identifier et de classifier les résultats des comparaisons transmises par l'unité centrale, ainsi que de verrouiller les données concernant des personnes admises et reconnues comme réfugiées incombe aux seuls États membres, et que cette responsabilité a trait au domaine particulièrement sensible du traitement des données à caractère personnel et est susceptible d'affecter l'exercice des libertés individuelles, il y a des raisons spécifiques pour que le Conseil se réserve l'exercice de certaines compétences d'exécution, concernant en particulier l'adoption de mesures permettant d'assurer la sécurité et la fiabilité de ces données.
(13) Since the Member States alone are responsible for identifying and classifying the results of comparisons transmitted by the Central Unit as well as for the blocking of data relating to persons admitted and recognised as refugees and since this responsibility concerns the particularly sensitive area of the processing of personal data and could affect the exercise of individual freedoms, there are specific grounds for the Council reserving for itself the exercise of certain implementing powers, relating in particular to the adoption of measures ensuring the safety and reliability of such data.

souligne que le respect de la vie privée et familiale, de la réputation, du domicile et des communications privées, à la fois des personnes physiques et morales, ainsi que la protection des données à caractère personnel représentent des droits fondamentaux essentiels pour lesquels les États membres doivent assurer une protection particulière, compte tenu des incidences négatives qu'exercent sur ces droits les nouvelles technologies, et que seule l'harmonisation des législations nationales en la matière, qui assure une protection élevée, est susceptible de répondre à ce défi;
53. Stresses that respect for private and family life, for one's reputation and residence and for the private communications of both natural and legal persons, and also the protection of personal data, are basic fundamental rights for which the Member States must provide special protection in view of the detrimental effect thereon of new technologies, and this challenge can only be met by harmonization of national legislation in this area to provide a high level of protection;