Traduction de «seule proposition d'amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]
Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]

proposition d'amendement | modification proposée | amendement proposé | proposition de modification
proposed amendment

proposition d'amendement | proposition de modification
proposed amendment | amendment proposal

proposition d'amendement au projet de procès-verbal
Proposed amendment to the draft minutes

projet de budget amendé ou assorti de propositions de modification
the draft budget together with the amendments or proposed modifications

amendements et propositions de modification hybrides
hybrid amendments and proposed modifications

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

Propositions d'amendements de nature technique
Proposals for Technical Amendments

proposition de Victoria [ mode de révision de Victoria | régime de modification de Victoria | formule Victoria | formule de Victoria | formule d'amendement de Victoria ]
Victoria amending formula [ Victoria formula ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné l’absence de toute proposition de procédure alternative et considérant que seuls quelques amendements techniques du PE ont été approuvés, et puisque le Conseil demande au PE d’adopter la position commune du Conseil avant fin 2010 sans aucune négociation pour définir conjointement le moment le plus opportun pour transmettre sa position, comme cela aurait dû être le cas conformément à l’article 20 de l’accord sur la bonne coopération interinstitutionnelle en matière de codécision, j’approuve le présent rapport pour que la position du Parlement puisse être adoptée et réaffirmée le plus rapidement possible en ce qui concerne les actes délégués en deuxième lecture.
Bearing in mind that no alternative procedure was proposed and that only a few technical amendments of the EP were accepted, and since the Council is asking the EP to adopt the Council’s common position before the end of 2010 without any negotiation to determine jointly the most suitable time to transmit its position, as is required by Article 20 of the agreement on good interinstitutional cooperation in the area of codecision, I approve the present report so that Parliament’s position may be adopted and reiterated as quickly as possible with regard to delegated acts at second reading.

Depuis que le gouvernement a remporté la majorité en mai dernier, à ma connaissance, il n'y a pas eu un seul projet de loi étudié en comité à propos duquel les députés conservateurs majoritaires ont accepté des idées, des propositions d'amendements ou des résultats qui auraient été le fruit d'un examen approfondi. D'ailleurs, cela vaut pour le projet de loi C-10, une mesure volumineuse et complexe ayant suscité de nombreuses propositions d'amendements qui ont toutes ont été rejetées au comité.
Since the government won its majority last May, there has not been, as far as I know, a single bill that was reviewed at committee in which the majority Conservative members accepted any of the amendments, ideas or results of the thorough review, including Bill C-10, a massive, complex bill with many amendments offered.

Comme nous le savons tous, le projet de loi S-213 a été adopté à l'autre endroit et le Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles en a fait rapport avec une seule proposition d'amendement.
I also want to recognize Senator Bryden for bringing this issue to the forefront. As we all know, Bill S-213 passed the other place and was reported back from the Senate legal and constitutional affairs committee with only one amendment.

Ma seule proposition est de prendre une partie de l’amendement de M. Fatuzzo, que je vais lire, et de l’insérer au paragraphe 35, où elle est plus à sa place.
My only proposal is to take the section of Mr Fatuzzo’s amendment that I am going to read and move it to paragraph 35, which is a more appropriate place for it.

La proposition que nous avons devant nous aujourd’hui est le résultat final de ce processus. Quoi qu’il en soit, seuls cinq amendements ont été déposés à ce jour, qui proposent tous des changements qui ont été présentés et rejetés par la commission de l’emploi et des affaires sociales.
In any event, only five amendments have so far been tabled, all of which propose changes that were tabled and rejected by the Committee on Employment and Social Affairs.

En effet, si nous adoptons ne fût-ce qu'une seule proposition d'amendement - vous le savez, les collègues le savent, je l'ai déjà dit à maintes reprises -, cela équivaut pratiquement à nous opposer à l'Accord interinstitutionnel, car nous avons dépassé la marge autorisée pour les paiements.
You see, if we accept one single amendment – you know this, fellow delegates know it, I have said it more than once – then we will, as it were, already be in breach of the Interinstitutional Agreement, because we will then have gone over the margin for payments.

La Commission ne peut accepter les exceptions proposées à l'amendement 16, étant donné que son paragraphe 2 tranche avec l'approche globale de sa proposition, visant à assurer qu'il y ait un seul mécanisme pour la sortie du champ d'application, applicable à conditions identiques à toutes les activités visées par cette directive.
The Commission cannot accept the exceptions proposed in Amendment 16, given that paragraph 2 contrasts starkly with the overall approach of the proposal by seeking to ensure that there is a single mechanism for removal from the field of application, applicable under identical conditions to all activities covered by this Directive.

Le projet de loi contient également des amendements qui permettent de recevoir conjointement des propositions de plusieurs personnes si leur relation financière permet de les traiter comme une seule proposition.
The bill also contains amendments enabling proposals from individuals to be made jointly if their financial relationship can be reasonably dealt with under a single proposal.

C'était la seule proposition d'amendement et elle a été acceptée.
That was the only amendment and it was accepted.