Traduction de «seule demande d'indemnité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prestataire ayant fait une seule demande
non-repeater

action en dommages | action en réparation | demande de dédommagement | demande de dommages-intérêts | demande d'indemnisation | demande d'indemnité
compensation claim

agent de traitement des demandes d'indemnité [ agente de traitement des demandes d'indemnité ]
claim officer

demande d'indemnité pour perte de marchandises [ demande d'indemnité pour avarie de marchandises | réclamation relative à la cargaison ]
cargo claim

demande en indemnité connexe à une demande en annulation
an application for compensation attached to an application for annulment

traitement de demande à un seul niveau
single-level demand handling

déclaration de sinistre | réclamation d'assurance | réclamation | demande d'indemnité | demande de règlement | déclaration
claim | insurance claim

déclaration de sinistre | demande d'indemnité | demande de règlement | avis de sinistre
claim | claim form | insurance claim | notice of claim | notice of loss | notification of claim | notification of loss

déclaration de sinistre | demande d'indemnité | demande de règlement
claim | insurance claim

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. déplore que les services personnalisés ne consisteront qu'en une seule mesure, qui sera mise en œuvre par une structure unique - une cellule de reclassement - gérée par deux sociétés de conseil; constate que la France demande uniquement le financement de cette structure unique par le Fonds; fait part de son inquiétude face au faible montant prévu par travailleur (environ 1 200 EUR); demande aux autorités françaises qu'elles proposent un programme plus ambitieux, dans leur demande d'intervention du Fonds en faveur des sites restants de GAD qui fermeront leurs portes, qui comporte un plus large éventail de mesures, comme un centre d'accueil, des mesures sociales, une aide d'experts extérieurs, des ateliers thématiques, des formations assorties d'indemnités ou encore des bourses à la création d'entreprises;
18. Regrets that the personalised services which are to be provided consist of only one action, to be implemented by a one-stop-shop (Cellule de reclassement) which is run by two contracting agencies; notes that France requests only the funding of this one-stop-shop from the EGF; expresses its concerns with regard to the low amount of funds per worker (approximately EUR 1 200); calls on the French authorities to propose a more ambitious programme including a wider range of measures, such as a reception centre and casework, external experts guidance, thematic workshops, training, training allowances and grants for business creation, in its programmed EGF application for the remaining closing sites of GAD;

(5) Lorsque le tribunal est d’avis qu’un retard apporté à la détermination finale de l’indemnité est attribuable, en tout ou partie, à une personne qui a droit à cette indemnité, ou que cette personne a omis de transmettre la possession dans un délai raisonnable après une demande formelle, le tribunal peut refuser de lui allouer des intérêts pour tout ou partie d’une période pour laquelle elle aurait autrement eu droit à des intérêts, sauf que le tribunal ne peut refuser de les allouer du seul fait qu’une offre faite à cette personne n’a pas été acceptée.
(5) Where the Court is of opinion that any delay in the final determination of the compensation is attributable in whole or in part to any person entitled thereto, or that the person has failed to deliver up possession within a reasonable time after demand, the Court may, for the whole or any part of any period for which he would otherwise be entitled to interest, refuse to allow him interest, except that the Court shall not so refuse by reason only that an offer made to him was not accepted.

49. est d'avis que le Parlement est la seule institution publique européenne qui verse une indemnité censée couvrir les frais de gestion administrative sur des comptes privés et personnels sans exiger le moindre récépissé ni le contrôle de la dépense; présume que les députés se montreraient extrêmement critiques à l'égard de tout autre organe qui négligerait de contrôler ainsi l'usage de fonds publics; demande au secrétaire général de proposer des aménagements légers pour veiller à ce que l'indemnité de frais généraux soit utilisée aux fins prévues et ne puisse pas représenter un revenu privé supplémentaire pour les députés;
49. Believes that Parliament is the only European public institution that pays an allowance intended to meet the costs of office administration into private and personal bank accounts without requiring any receipts to be kept or the auditing of the expenditure; suspects that Members would be deeply critical of any other body that similarly failed to supervise the use of public money; calls on the Secretary-General to propose light touch arrangements to ensure that the General Expenditure Allowance is used for the purpose intended and cannot provide a supplementary private income for Members;

Ainsi, les chiffres montrent que seule une faible part des passagers qui auraient le droit à des indemnités et à un dédommagement en font la demande ou sont effectivement indemnisés.
The figures show that only a small proportion of those passengers who would in theory be entitled to benefits and compensation ever demand or receive their entitlements in reality.

18. déplore que les services personnalisés ne consisteront qu'en une seule mesure, qui sera mise en œuvre par une cellule de reclassement gérée par deux sociétés de conseil; constate que la France demande uniquement le financement de cette cellule par le FEM; fait part de son inquiétude face au faible montant prévu par travailleur (environ 1 200 EUR); demande aux autorités françaises qu'elles proposent un programme plus ambitieux, dans leur demande d'intervention du FEM en faveur des sites restants de GAD qui fermeront leurs portes, qui comporte un plus large éventail de mesures, comme un centre d'accueil, des mesures sociales, une aide d'experts extérieurs, des ateliers thématiques, des formations assorties d'indemnités ou encore des bourses à la création d'entreprises;
18. Regrets that the personalised services which are to be provided consist of only one action: to be implemented by a one-stop-shop (Cellule de reclassement) which is run by two contracting agencies; notes that France requests only the funding of this one-stop-shop from the EGF; expresses its concerns with regard to the low amount of funds per worker (approximately EUR 1 200); calls on the French authorities to propose a more ambitious programme including a wider range of measures, such as a reception centre and casework, external experts guidance, thematic workshops, training, training allowances and grants for business creation, in its programmed EGF application for the remaining closing sites of GAD;

Conformément aux mesures d'application visées à l'article 125, paragraphe 1, et à la demande expresse du ou des députés respectifs qu'ils assistent, les assistants parlementaires accrédités peuvent toucher, une seule fois, soit une indemnité d'installation, soit une indemnité de réinstallation financée par l'indemnité d'assistance parlementaire du député respectif, si la nécessité d'un changement de lieu de résidence a été démontrée.
In accordance with the implementing measures referred to in Article 125(1) and upon express request of the respective Member or Members whom they support, accredited parliamentary assistants may be paid only once either an installation allowance or a resettlement allowance paid out from the respective Member's parliamentary assistance allowance based on evidence that a change of the place of residence was required.

Conformément aux mesures d'application visées à l'article 125, paragraphe 1, et à la demande expresse du ou des députés respectifs qu'ils assistent, les assistants parlementaires accrédités peuvent toucher, une seule fois, soit une indemnité d'installation, soit une indemnité de réinstallation, si la nécessité d'un changement de lieu de résidence a été démontrée.
In accordance with the implementing measures referred to in Article 125(1) and upon express request of the respective Member or Members whom they support, accredited parliamentary assistants may be paid only once either an installation allowance or a resettlement allowance based on evidence that a change of the place of residence was required.

Par sa sixième question, la juridiction nationale demande en substance si la directive 85/577 s'oppose à ce qu'un contrat comporte une clause imposant le paiement par le consommateur d'une indemnité forfaitaire pour dommages causés au commerçant au seul motif qu'il a exercé son droit de renonciation.
By its sixth question, the national court is asking essentially whether Directive 85/577 precludes the inclusion in a contract of a clause requiring payment by the consumer of a lump sum for damage caused to the trader for the sole reason that he has exercised his right of renunciation.

J'ai une assurance-récolte du Manitoba qui m'offre une couverture jusqu'à concurrence de 70 p. 100. La seule demande d'indemnité que j'ai faite cette année visait ma production d'avoine et elle était d'environ 9 200 $.
I carry Manitoba crop insurance at the 70% level. The only claim I have had this year was on my oats, an approximate claim of $9,200.

Une partie à une revendication peut aussi demander au Tribunal d’ordonner la radiation de tout ou partie d’une revendication pour les motifs énoncés(74) (art. 50), de décider si une seule indemnité maximale est applicable à leur revendication et à toute autre en vertu du paragraphe 56(2), ou de trancher toute autre question si les parties y consentent (art. 51).
A party to a claim may also apply to the Tribunal for an order that a claim be wholly or partially struck for prescribed reasons(74)(clause 50), a decision as to whether the claim and any other are subject to one claim limit under clause 56(2), or a decision on any issue on which the parties consent (clause 51).