Vertaling van "seule demande d'enregistrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inscriptible une seule fois [ enregistrable une seule fois ]
recordable once [ rewritable once ]

prestataire ayant fait une seule demande
non-repeater

demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire | demande de dépôt d'un dessin ou modèle communautaire
application for a registered community design

les demandes de marque communautaire antérieures, qui sont susceptibles d'être opposées à l'enregistrement de la marque communautaire faisant l'objet de la demande
the earlier Community trade mark applications which may be invoked against the registration of the Community trade mark applied for

demande unique [ demande présentée une seule fois ]
one-time application

traitement de demande à un seul niveau
single-level demand handling

émanant d'une seule partie | à la demande d'une partie seulement | sans une partie | en l'absence de la partie adverse
ex parte

demande d'enregistrement d'écurie
application for a registered stable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Si l’aliment dont l’enregistrement est demandé est censé être mis en marché sous plus d’une forme, une seule demande d’enregistrement peut être déposée à l’égard de l’aliment; dans un tel cas, un seul droit d’enregistrement est exigé et un seul numéro d’enregistrement est attribué à l’aliment.
10. Where a feed that is required to be registered is to be marketed in more than one physical form, one application for registration of that feed may be made, one registration fee paid and one registration number assigned to it.

4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la correspondance adressée au commissaire relativement à une demande ou à un dessin enregistré ne doit porter que sur une seule demande ou un seul dessin enregistré, selon le cas.
4 (1) Subject to subsection (2), correspondence addressed to the Commissioner in relation to an application or a registered design must be restricted to one application or one registered design, as the case may be.

5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), chaque communication adressée au registraire ne concerne qu’une seule demande d’enregistrement d’une marque de commerce ou une seule marque de commerce déposée.
5 (1) Subject to subsection (2), each communication addressed to the Registrar shall deal with only one application for the registration of a trade-mark or one registered trade-mark.

Une seule demande pour faire enregistrer l’initiative et pour faire juger de son admissibilité.
A single request to register the initiative and check its admissibility.

Suivent quelques exemples illustrant l'importance que revêt à présent cette politique: les États membres de l'Union européenne ont procédé à 174 275 expulsions en 2007; l'Union des 27 a enregistré près de 240 000 demandes d'asile en 2008, soit 480 demandes par million d'habitants; près de 73 % de ces demandes ont été rejetées et seuls 24 425 demandeurs d'asile (13 %) se sont vu accorder le statut de réfugiés, 18 560 (10 %) celui conféré par la protection subsidiaire et 8 970 (5 %) une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires;
A few examples help illustrate how important this policy has become: EU member states carried out 174,275 deportations in 2007; the 27 EU member states registered nearly 240,000 asylum applicants in 2008, or 480 applicants per million inhabitants. Up to 73% of these requests were rejected and only 24,425 asylum seekers (13%) were granted refugee status, 18,560 (10%) subsidiary protection and 8,970 (5%) were granted authorisation to stay for humanitarian reasons.

2. Si la recherche à l'aide des données énumérées au paragraphe 1 montre qu'un visa délivré et expirant six mois au maximum avant la date de la demande d'asile et/ou qu'un visa prorogé jusqu'à une date d'expiration de six mois au maximum avant la date de la demande d'asile est enregistré dans le VIS, l'autorité compétente en matière d'asile est autorisée à consulter les données suivantes du dossier de demande et, en ce qui concerne les données énumérées au point e bis), les données du conjoint et des enfants, conformément à l'article 5, paragraphe 4, à la seule fin visée au paragraphe 1:
2. If the search with the data listed in paragraph 1 indicates that a visa issued with an expiry date of no more than six months before the date of the asylum application, and/or a visa extended to an expiry date of no more than six months before the date of the asylum application, is recorded in the VIS, the competent asylum authority shall be given access to consult the following data of the application file, and as regards the data listed in subparagraph (ea) of the spouse and children, pursuant to Article 5 (4), for the sole purpose referred to in paragraph 1:

La République tchèque a déposé, entre le 1 mai et le 31 octobre 2004, environ 30 demandes de protection des indications géographiques et des appellations d’origine, dont une seule a été, jusqu’ici, traitée par la Commission, à savoir la demande d’enregistrement de l’appellation «Štramberské uši» («oreilles de Štramberk» - petits pains d’épices).
In the period between 1 May and 31 October 2004 the Czech Republic submitted approximately 30 applications for the protection of geographical indications, of which the Commission has so far processed only one: namely, the application concerning the registration of the name Štramberské uši ('Stramberk ears').

Seuls 50 noms sont enregistrés en tant que spécialités traditionnelles garanties, mais 19 demandes d’enregistrement sont en cours au niveau communautaire et plusieurs autres sont actuellement examinées dans les États membres.
There are only 50 names registered as traditional specialities guaranteed, but there are 19 applications pending at Community level and a number of others under examination in the Member States.