Vertaling van "seul taux d'imposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux de personne seule [ taux de célibataire ]
single rate

taux marginal d'imposition | taux d'imposition marginal | taux d'imposition de la marge supérieure des revenus
marginal tax rate

taux d'imposition combiné | taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-État
combined tax rate | combined federal and state income tax rate | combined federal-provincial tax rate

taux d'imposition allégé [ allégement des taux d'imposition | allègement des taux d'imposition ]
concessionary tax rate

taux d'imposition combiné [ taux d'imposition combiné fédéral-provincial | taux d'imposition combiné fédéral-état ]
combined tax rate [ combined federal-provincial tax rate | combined federal and state income tax rate ]

taux d'imposition spécial | taux spécial d'imposition
special tax rate

taux d'imposition foncière | taux de l'impôt foncier | taux d'impôt foncier | taux de taxation foncière | taux de taxe foncière | taux de la taxe foncière | taux de taxes
property tax rate | residential tax rate | property tax mill rate | mill rate

taux d'imposition | taux d'impôt
rate of tax | tax rate

taux effectif | taux réel d'imposition
effective level of taxation | effective tax rate

impôt [ taux d'imposition | taxe fiscale ]
tax [ rate of taxation | tax rate | Tax levies(ECLAS) | Tax rate(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, si on examine sérieusement le régime de taxation des entreprises et que nous baissons les taux d'imposition des revenus des sociétés en général, et que l'on songe, peut-être, à augmenter le taux d'imposition des petites entreprises et à avoir un seul taux d'imposition des revenus des sociétés au Canada qui serait de 25 p. 100, et que l'on augmente le crédit d'impôt pour dividendes afin de tenir compte de cette augmentation de 25 p. 100, nous pourrions avoir un taux d'exclusion des gains en capital du revenu de moitié.
However, if we start looking seriously at the business tax system and we lower general corporate income tax rates, consider increasing, perhaps, the small business tax rate and have just a single corporate income tax rate in Canada of 25 per cent and we move up the dividend tax credit to reflect that 25 per cent tax rate, we could have a one-half exclusion of capital gains from income.

U. considérant que le manque à gagner dû à l'érosion de la base d'imposition et au transfert de bénéfices traduit également clairement l'absence de conditions de concurrence équitables entre, d'une part, les entreprises qui exercent leurs activités dans un seul État membre, notamment les PME, les entreprises familiales et les indépendants, et payent leurs impôts dans ce même pays et, d'autre part, certaines multinationales qui parviennent à transférer de manière ciblée des bénéfices d'un pays à taux d'imposition élevé vers un autre à faible taux d'imposition et qui se livrent à une optimisation fiscale agressive, réduisant ainsi leur base d'imposition globale et accentuant la pression sur les finances publiques aux dépens des citoyens de l'Union et des PME;
U. whereas the loss arising from BEPS also clearly demonstrates the lack of a level playing-field between those companies which operate only in one Member State, in particular SMEs, family businesses and self-employed persons and pay their taxes there, and certain MNC which are able to shift profits from high tax to specific low tax jurisdictions and engage in aggressive tax planning, thereby reducing their overall tax base and placing additional pressure on public finances to the detriment of Union citizens and SMEs;

U. considérant que le manque à gagner dû au BEPS traduit également clairement l'absence de conditions de concurrence équitables entre, d'une part, les entreprises qui exercent leurs activités dans un seul État membre, notamment les PME, les entreprises familiales et les indépendants, et qui payent leurs impôts dans ce même pays et, d'autre part, certaines multinationales qui parviennent à transférer des bénéfices d'un pays à taux d'imposition élevé vers un autre à faible taux d'imposition et qui se livrent à une optimisation fiscale agressive, réduisant ainsi leur base d'imposition globale et accentuant la pression sur les finances publiques aux dépens des citoyens de l'Union et des PME;
U. whereas the loss arising from BEPS also clearly demonstrates the lack of a level playing-field between those companies which operate only in one Member State, in particular SMEs, family businesses and self-employed persons, and pay their taxes there, and certain MNC which are able to shift profits from high tax to specific low tax jurisdictions and engage in aggressive tax planning, thereby reducing their overall tax base and placing additional pressure on public finances to the detriment of Union citizens and SMEs;

5. insiste sur le fait que, tant que des mesures plus décisives en matière de convergence fiscale n'auront pas été adoptées conformément au traité, celui-ci, conformément au principe de subsidiarité, permet aux États membres de fixer leurs propres taux d'imposition des sociétés et leur base d'imposition; souligne, toutefois, que la complexité excessive des règles des systèmes fiscaux nationaux, associée aux divergences entre ces systèmes, crée des failles qui sont exploitées par les multinationales à des fins de planification fiscale agressive, engendrant une érosion de la base d'imposition, des transferts de bénéfices, un nivellement par le bas et, pour finir, des résultats économiques peu satisfaisants; insiste sur le fait que ce type d'évasion fiscale est un jeu à somme négative pour tous les budgets nationaux pris dans leur ensemble, car l'augmentation des recettes fiscales résultant de pratiques dommageables dans un État membre (dérogations, déductions spécifiques ou lacunes) ne permet pas de compenser la baisse des recettes fiscales dans d'autres États; souligne que seule une approche commune plus coordonnée de la part des États membres, qui aboutirait à la mise en place d'un cadre commun à l'intérieur duquel les États membres pourraient fixer leurs taux d'imposition, permettra d'endiguer l'érosion de la base d'imposition, la concurrence fiscale dommageable et le nivellement du taux d'imposition par le bas;
5. Stresses that the Treaty, in line with the subsidiarity principle, allows Member States to determine their own corporate tax rates and tax base until stronger tax convergence measures have been agreed in line with the Treaty; stresses also, however, that the over-complex rules of national tax systems, together with the differences between these systems, create loopholes that are used by MNCs for aggressive tax planning purposes, thus leading to base erosion, profit shifting, a race to the bottom and, ultimately, a suboptimal economic outcome; underlines the fact that this kind of tax avoidance is a negative-sum game for all national budgets taken together, as the increases in tax revenues resulting from harmful practices in one Member State (thanks to derogations, specific deductions or loopholes) do not compensate for the reductions in tax revenues in others; points out that only a more coordinated, joint approach by Member States, which should result in a common framework within which Member States set their tax rates, can prevent further base erosion, harmful tax competition and a tax rate race to the bottom;

18. souligne que l'évasion fiscale pratiquée par certaines multinationales peut aboutir à des taux d'imposition effectifs pratiquement nuls pour les profits générés dans des pays européens, et insiste sur le fait que les multinationales concernées tirent parti de différents biens et services publics des pays où elles exercent leurs activités sans pour autant payer leur juste part, participant ainsi à l'érosion de la base d'imposition nationale et au creusement des inégalités; souligne également que seules les entreprises qui exercent des activités transfrontalières peuvent transférer leurs bénéfices, ce qui pénalise les concurrents dont l'activité se déroule dans un seul pays;
18. Stresses that tax avoidance by some MNCs can result in close-to-zero effective tax rates for the profits generated in European jurisdictions, highlighting the fact that such MNCs, while benefiting from various public goods and services where they operate, do not pay their fair share, thereby contributing to national tax base erosion and greater inequalities; stresses also that the possibility to shift profits is only available to companies undertaking cross-border activities which penalises competitors only active in one country;

Il y aura dans les trois provinces de l'Atlantique que j'ai nommées un seul taux d'imposition, une seule taxe à administrer, un seul système de déclaration de taxe, une seule série de règles fiscales et une seule assiette de l'impôt.
Within the three Atlantic provinces I have named, there will be one tax rate, one tax administration, one tax reporting system, one set of tax rules and one tax base.

Dans les trois provinces, les commerçants doivent être particulièrement heureux de n'avoir qu'une seule taxe à administrer, une seule série de formulaires, un seul processus administratif, un seul taux et une seule assiette d'imposition plutôt que deux de tout cela, comme c'est actuellement le cas.
Businesses in the three provinces should be particularly pleased with having to deal with only one tax, one set of forms, one administration, one rate and one base instead of two of everything as is the case now.

Un taux d'imposition unique fait partie d'un système fiscal identique à l'actuel qui comporte des exemptions de base et d'autres déductions, mais qui ne comporte qu'un seul taux d'imposition de 17 p. 100 au lieu de trois taux.
A single rate tax is simply the same kind of a tax system we have now with basic exemptions and other deductions, but instead of three rates as we had at that time, we said we would reduce them all to the same rate of 17%.

Il est important de comprendre qu'il y a actuellement au Canada trois taux d'imposition marginaux, soit 17, 26 et 29 p. 100. Nous proposons de réduire ces taux à un seul taux fédéral d'imposition marginal de 17 p. 100, ce qui entraînerait des économies d'impôts pour tous les contribuables canadiens.
It is important to understand that Canada has three marginal tax rates: 17%, 26% and 29%. We propose to bring those down to a single federal marginal tax rate of 17% which would provide tax savings for every single taxpayer in the country.