Vertaling van "seul objet d'apporter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs
Convention on the Liability of Hotel-keepers concerning the Property of their Guests

diplopie | trouble de la vue (deux images pour un seul objet)
diplopia | double vision

Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs
Convention on the Liability of Hotel-keepers Concerning the Property of Their Guests

déclaration d'un seul objet
single object declaration

ces crédits pourront faire l'objet d'un report qui sera limité au seul exercice suivant
these appropriations may be carried forward to the next financial year only

biens de toute nature qui font l'objet d'un apport
assets of any kind

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. apporte son soutien résolu à l'initiative du ministre turc des affaires étrangères, appuyé par la plupart des pays membres de la Ligue arabe, qui travaille actuellement à l'organisation d'une conférence des "nations amies de la Syrie" dont l'objet est de reconnaître les forces d'opposition syriennes comme les seules représentantes du pays et comme l'alternative au régime du président Bachar al-Assad; se félicite du ferme soutien apporté par la Turquie à la population syrienne, notamment en acceptant l'arrivée de réfugiés le long de sa frontière avec la Syrie et en permettant à l'opposition syrienne de s'y organiser, et invite la Turquie à poursuivre sur cette voie;
7. Strongly supports Turkish Foreign Minister’s initiative, backed by most of the Arab League members, who is currently working towards the organisation of a conference of ‘Syrian friendly nations’, geared at recognizing the Syrian opposition forces as the country's sole representative and as an alternative to Assad's regime; welcomes Turkeys strong support for the Syrian population, including by accepting refugees along the Turkish-Syrian border and allowing the Syrian opposition to organise and calls on Turkey to continue to do so;

Les États membres peuvent aussi exempter les entités d'intérêt public ayant pour seul objet le placement collectif de capitaux apportés par le public et qui exercent leurs activités sur la base du principe du partage des risques, sans chercher à prendre le contrôle juridique ou de gestion d'un des émetteurs de ses actifs sous-jacents, à condition que ces organismes de placement collectif soient autorisés et fassent l'objet d'un contrôle des autorités compétentes et qu'ils disposent d'un établissement dépositaire exerçant des fonctions équivalentes à celles prévues par la directive 85/611/CEE.
Member States may also exempt public-interest entities the sole object of which is the collective investment of capital provided by the public, which operate on the principle of risk spreading and which do not seek to take legal or management control over any of the issuers of its underlying investments, provided that those collective investment undertakings are authorised and subject to supervision by competent authorities and that they have a depositary exercising functions equivalent to those under Directive 85/611/EEC.

Les États membres peuvent aussi exempter les entités d'intérêt public ayant pour seul objet le placement collectif de capitaux apportés par le public et qui exercent leurs activités sur la base du principe du partage des risques, sans chercher à prendre le contrôle juridique ou de gestion d'un des émetteurs de ses actifs sous-jacents, à condition que ces organismes de placement collectif soient autorisés et fassent l'objet d'un contrôle des autorités compétentes et qu'ils disposent d'un établissement dépositaire exerçant des fonctions équivalentes à celles prévues par la directive 85/611/CEE;
Member States may also exempt public-interest entities the sole object of which is the collective investment of capital provided by the public, which operate on the principle of risk spreading and which do not seek to take legal or management control over any of the issuers of its underlying investments, provided that those collective investment undertakings are authorised and subject to supervision by competent authorities and that they have a depositary exercising functions equivalent to those under Directive 85/611/EEC;

les entités d'intérêt public qui sont des organismes de placement collectif au sens de l'article 1 er , paragraphe 2, de la directive 85/611/CEE; les États membres peuvent aussi exempter les entités d'intérêt public ayant pour seul objet le placement collectif de capitaux apportés par le public et qui exercent leurs activités sur la base du principe du partage des risques, sans chercher à prendre le contrôle juridique ou de gestion d'un des émetteurs de ses actifs sous-jacents à condition que ces organismes de placement collectif soient autorisés et fassent l'objet d'un contrôle des autorités compétentes et qu'ils disposent d'un office de dépôt exerçant des fonctions équivalentes à celles prévues par la directive 85/611/CEE;
public interest entities which are collective investment undertakings within the meaning of Article 1(2) of Directive 85/611/EEC; Member States may also exempt public interest entities the sole object of which is the collective investment of capital provided by the public, which operate on the principle of risk spreading and which do not seek to take legal or management control over any of the issuers of its underlying investments provided that those collective investment undertakings are authorised and subject to supervision by competent authorities and that they have a depositary exercising functions equivalent to those under Directive 85/611/EEC;

(b) les entités d'intérêt public qui sont des entreprises de placement collectif au sens de l'article 1, paragraphe 2, de la directive 85/611/CEE; les États membres peuvent aussi exempter les entités d'intérêt public ayant pour seul objet le placement collectif de capitaux apportés par le public et qui exercent leurs activités sur la base du principe du partage des risques, sans chercher à prendre le contrôle juridique ou de gestion d'un des émetteurs à condition que ces entreprises de placement collectif soient autorisées et fassent l'objet d'un contrôle des autorités compétentes et qu'elles disposent d'un office de dépôt exerçant des fonctions équivalentes à celles prévues par la directive 85/611/CEE;
(b) public interest entities which are collective investment undertakings within the meaning of Article 1 (2) of Directive 85/611/EEC; Member States may also exempt public interest entities the sole object of which is the collective investment of capital provided by the public, which operate on the principle of risk spreading and which do not seek to take legal or management control over any of the issuers of its underlying investments provided that those collective investment undertakings are authorised and subject to supervision by competent authorities and that they have a depositary exercising functions equivalent to those under Directive 85/611/EEC;

Comprennent-elles aussi l'engagement d'apporter une aide militaire au cas où un État membre serait l'objet d'une agression armée ou bien l'obligation d'aide militaire ne doit-elle résulter que de la seule clause de solidarité (article 222 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)?
Do they include an obligation to provide military assistance if a Member State falls victim to an armed attack, or does the obligation to provide military assistance apply only under the 'solidarity clause' (Article 222)?

La proposition à l'examen est donc de nature technique et a pour seul objet d'apporter au règlement n° 218/92 les changements demandés par le Parlement. Le Parlement devrait donc l'approuver sans modification.
The proposal at hand is thus technical in nature as it has as sole objective of introducing the changes called for by the Parliament into Regulation 218/92, and should thus be approved by the Parliament without modification.

(13) Les allègements fiscaux accordés aux fondations ne peuvent en aucune façon être transférés aux banques bénéficiaires des apports ou à des entreprises commerciales, mais ont pour seul effet d'accroître les ressources que les fondations peuvent affecter à la poursuite de leur objet social.
(13) The tax advantages granted to foundations cannot in any way be transferred to the transferee banks or to commercial undertakings, but only have the effect of increasing the resources that the foundations can devote to pursuing their social goals.

c) le taux du droit d'apport peut être réduit à 0,50 % jusqu'au 1er janvier 1973 et à 1 % à partir de cette date en cas de constitution ou d'augmentation du capital social de sociétés de participation financière, ayant pour seul objet la prise de participations dans d'autres entreprises ainsi que la gestion et la mise en valeur de cette participation à condition que ces sociétés n'aient aucune activité industrielle ou commerciale propre et qu'elles n'exploitent pas un établissement commercial ouvert au public.
(c) the rate of capital duty may be reduced to 0.5 % until 1 January 1973 and to 1 % from that date in the case of formation of, or increase in, the capital of holding or investment companies whose sole object is the holding of shares in other undertakings and the management and turning to profitable account of such shares, subject to the condition that such companies do not engage in industry or commerce on their own account and do not operate a commercial establishment open to the public.

Dans sa réponse, le sénateur Corbin précise que sa modification avait pour seul objet de garantir que tout changement apporté à la pratique actuelle et au Règlement du Sénat bénéficiera d'une compréhension de leurs origines historiques, de leur application et de leur évolution.
By way of reply, Senator Corbin indicated that the sole purpose of his amendment was to ensure that any changes made to current practice and the Rules of the Senate be based on an understanding of their historical origins, application and development.