Traduction de «seul motif qu'elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

au seul motif que
by reason only that [ only by reason that ]

interdit de territoire pour le seul motif qu'il n'a pas respecté l'obligation de résidence
inadmissible solely on the grounds that they have failed to comply with the residency obligation

au seul motif
for the sole reason

Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit
Definition: A delusional disorder shared by two or more people with close emotional links. Only one of the people suffers from a genuine psychotic disorder; the delusions are induced in the other(s) and usually disappear when the people are separated. | Folie à deux Induced:paranoid disorder | psychotic disorder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une signature électronique ne peut pas être refusée comme preuve en justice, au seul motif qu'elle:
An eSignature may not legally be refused as evidence in legal proceedings simply because it is:

1. L'efficacité juridique et la recevabilité comme preuve en justice ne peuvent être refusées à une signature électronique au seul motif qu'elle se présente sous une forme électronique ou qu'elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée .
1. An electronic signature shall not be denied legal effect and admissibility as evidence in legal proceedings solely on the grounds that it is in an electronic form or that it does not meet the requirements of the qualified electronic signature .

Dans les procédures de passation de marchés publics de fournitures ou de services, les pouvoirs adjudicateurs qui ont autorisé ou exigé des variantes ne rejettent pas une variante au seul motif qu'elle aboutirait, si elle était retenue, soit à un marché de services au lieu d'un marché public de fournitures, soit à un marché de fournitures au lieu d'un marché public de services.
In procedures for awarding public supply or service contracts, contracting authorities that have authorised or required variants shall not reject a variant on the sole ground that it would, where successful, lead to either a service contract rather than a public supply contract or a supply contract rather than a public service contract.

2. Dans les procédures de passation de marchés de fournitures ou de services, les entités adjudicatrices qui ont autorisé ou exigé des variantes ne rejettent pas une variante au seul motif qu'elle aboutirait, si elle était retenue, soit à un marché de services au lieu d'un marché de fournitures, soit à un marché de fournitures au lieu d'un marché de services.
2. In procedures for awarding supply or service contracts, contracting entities that have authorised or required variants shall not reject a variant on the sole ground that it would, where successful, lead either to a service contract rather than a supply contract or to a supply contract rather than a service contract.

Pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, les autorités compétentes ne peuvent remettre en cause la valeur des informations reçues d'un autre État membre via l'IMI, en tant que preuves susceptibles d'être produites dans le cadre d'une procédure administrative, au seul motif qu'elles proviennent d'un autre État membre ou qu'elles ont été reçues par voie électronique; cette autorité compétente devrait considérer ces informations au même titre que des documents analogues émanant de son propre État membre.
To ensure that the internal market functions properly, information received by a competent authority through IMI from another Member State should not be deprived of its value as evidence in administrative proceedings solely on the ground that it originated in another Member State or was received by electronic means, and it should be treated by that competent authority in the same way as similar documents originating in its Member State.

Cela signifie qu'aucune signature ne peut être refusée au seul motif qu'elle se présente sous une forme électronique (voir l'article 5 de la directive sur les signatures électroniques).
This means that none can be refused purely for the reason of being in an electronic form (see Article 5 of the e-Signatures Directive).

Comment réagissons-nous au fait que ces femmes ont été assassinées au seul motif qu'elles avaient omis de se couvrir la tête ou qu'elles portaient du maquillage?
How do we react to the fact that those women were murdered simply because they had failed to cover their heads or had worn make-up?

Il en résulte, pour autant que les critères établis par la Cour de justice sont respectés, qu'il serait arbitraire d'exclure telle catégorie de personnes (par exemple, les personnes ayant participé à l'opération de "nettoyage") au seul motif qu'elles n'étaient pas professionnellement actives en permanence à la base.
Consequently, so long as the criteria set out by the Court of Justice are respected, it would be arbitrary to exclude one category of persons (for example, the persons having participated in the "clean-up" operation) simply because they were not permanently employed at the base.

Une demande d’asile ne pourra pas être refusée au seul motif qu’elle n’a pas été introduite dans les plus brefs délais possibles.
An application for asylum may not be refused solely on the grounds that it was not made as soon as possible.