Vertaling van "seuil d'exonération " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

seuil d'exonération
exemption threshold

seuil légal d'exonération
statutory exemption threshold

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

déplacement de seuil | élévation de seuil | glissement de seuil | transfert de seuil
threshold shift

déplacement permanent de seuil | élévation permanente de seuil | glissement permanent de seuil | transfert permanent de seuil
permanent threshold shift | PTS [Abbr.]

seuil d'énergie de perforation | seuil d'énergie d'éventration | seuil de rupture énergétique | énergie de seuil de perforation | énergie de seuil à l'éventration
energy breakopen threshold | EBT | energy break open threshold | breakopen threshold energy | break-open threshold energy

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

seuil | seuil en rivière | seuil déversant | seuil fixe | digue en maçonnerie | disque en béton
weir | fixed-crest weir

seuil d'audition | seuil d'audibilité | seuil auditif
hearing threshold | hearing-threshold | auditory threshold

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon les règles en vigueur, les États membres sont autorisés à exonérer de la TVA les ventes réalisées par les petites entreprises, à condition que leur chiffre d'affaires soit inférieur à un seuil fixé au niveau national, qui est différent dans chaque État membre.
Under current VAT rules, Member States are allowed to exempt sales by small companies from VAT, provided their turnover is below a national threshold – which is different in each Member State.

La Commission présentera, en 2016, des propositions législatives visant à réduire les charges administratives imposées aux entreprises en raison de la disparité des régimes de TVA et portant notamment sur i) l'extension du système électronique d'enregistrement et de paiement unique existant aux ventes en ligne de biens matériels, qu'elles aient lieu dans l'UE ou avec un vendeur d'un pays tiers, ii) l'introduction d'une mesure de simplification commune à toute l'UE (seuil de TVA) en faveur des petites start-ups de commerce électronique, iii) la mise en place d'un rapport d'audit unique pour les entreprises transfrontières en ce qui concerne la TVA et iv) la suppression de l'exonération de TVA sur les petits envois provenant de pays tiers.
The Commission will make legislative proposals in 2016 to reduce the administrative burden on businesses arising from different VAT regimes including (i) extending the current single electronic registration and payment mechanism to intra-EU and 3rd country online sales of tangible goods, (ii) introducing a common EU-wide simplification measure (VAT threshold) to help small start-up e-commerce businesses, (iii) allowing for home country controls including a single audit of cross-border businesses for VAT purposes and (iv) removing the VAT exemption for the importation of small consignments from suppliers in third countries.

La Slovaquie a relevé le seuil d’exonération de cotisations sociales dans le cas des revenus perçus par les étudiants, alors que l’Estonie va corriger à la hausse le niveau de l’abattement fiscal accordé pour l’impôt sur le revenu à partir du 1er janvier 2015.
Slovakia increased the earnings threshold for students to be exempted from social security contributions, while Estonia will increase the income tax allowance as of 1 January 2015.

La proposition exempte spécifiquement des exigences de non-discrimination les professionnels qui bénéficient au plan national d’un seuil d’exonération de la TVA en ne contraignant pas ces derniers à s’identifier à la TVA pour déclarer la taxe due dans d’autres États membres lors de la vente de services fournis par voie électronique.
The proposal specifically exempts from the non-discrimination requirements those traders that fall under a national exemption VAT threshold from the need to register in order to account for VAT of other Member States in order to sell electronically provided services.

- introduire un seuil d'exonération de la TVA pour aider les start-ups et les microentreprises;
- introduce a VAT-free threshold to help start-ups and microbusinesses;

a) si le transfert du bien acquis fait partie d’un arrangement de don, au sens de l’article 237.1, ou d’une opération ou d’une série d’opérations à laquelle le paragraphe 98(3) s’applique ou que le cédant est une personne avec laquelle le contribuable a un lien de dépendance au moment de l’acquisition, la somme obtenue par la formule ci-après est ajoutée, au moment du transfert, au seuil d’exonération du contribuable relativement à la catégorie de biens constituée d’actions accréditives et est déduite du seuil d’exonération du cédant relativement à cette catégorie :
(a) if the transfer of the acquired property is part of a gifting arrangement (within the meaning assigned by section 237.1) or of a transaction or series of transactions to which subsection 98(3) applies, or the transferor is a person with whom the taxpayer was, at the time of the acquisition, not dealing at arm’s length, there shall be added, at the time of the transfer, to the taxpayer’s exemption threshold in respect of the flow-through share class of property, and deducted from the transferor’s exemption threshold in respect of the flow-through share class of property, the amount determined by the formula

sont égaux à l’élément P, déduction faite d’un montant représentant le total des feuilles de paie de tous les employeurs de la province dont la masse salariale est inférieure au montant seuil en dollars et d’un montant égal au produit de ce montant seuil et du nombre d’employeurs dont la masse salariale est supérieure à ce montant seuil, ce montant seuil étant exonéré de l’impôt provincial sur la feuille de paie en vertu de la loi au 1 juin de l’exercice :
are equal to the amount determined for P minus an amount that is the aggregate of the payrolls of all employers in the province whose payrolls are below a threshold dollar amount and minus an amount that is the product of the threshold dollar amount and the number of employers whose payrolls are above the threshold dollar amount, with the threshold dollar amount being the statutory amount of an employer’s payroll that is exempt from provincial payroll tax as of June 1 of the fiscal year

Instaurée en 1994, elle était assortie d'un seuil d'exemption de 3 p. 100, c'est-à-dire d'une exonération totale jusqu'à ce seuil.
The export tax that was put on in 1994 had an exemption threshold of 3%, and that was an exemption; there was no tax that would apply.

En ce qui concerne l'impôt sur le revenu des sociétés, vous pouvez voir à nouveau nos priorités dans la figure n 10: relever le seuil de réduction actuellement de 200 000 $—il n'a pas changé depuis 1982; réduire le taux d'imposition fédéral applicable aux petites entreprises; réduire le taux d'imposition général des sociétés; et maintenir l'exonération à vie des gains en capital de 500 000 $, tel qu'indiqué à la figure n 11.
With corporate income taxes, you can see again in figure 10 we list them over time: raise the level of income available for a reduced income tax rate from its current level of $200,000—it hasn't been changed since 1982; reduce the federal small business rate; reduce the general corporate rate for business; and maintain the $500,000 lifetime capital gains exemption that you see in figure 11.

M. Roy Cullen: Si vous parlez d'un taux d'imposition unique, on peut supposer que les revenus ne dépassant pas un certain seuil seront exonérés d'impôt, mais au-delà de ce seuil, il ne peut y avoir progressivité.
Mr. Roy Cullen: If you call it a single-rate tax, I think we can assume there might be exempt income up to a certain amount, but beyond that it's clearly not progressive.