Traduction de «seuil d'examen automatique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Examen automatique de la libération conditionnelle de jour - Étude préparatoire à l'évaluation
Automatic Day Parole Review - An Evaluation Assessment

examen automatique des cas admissibles à la libération conditionnelle
automatic parole review

examen automatique des cas admissibles à la semi-liberté
automatic day parole review

seuil automatique | bourrelet automatique | bourrelet à fermeture automatique | plinthe automatique | plinthe articulée | plinthe guillotine | joint autorabattant | bas de porte automatique
automatic door bottom

à l'examen : miction automatique
O/E - automatic micturition

seuil automatique
automatic threshold

commande automatique de gain à seuil
biased automatic gain control | delayed automatic gain control

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

3) la nécessité de procéder à un examen détaillé des règles en vigueur qui aille au-delà de ce que prévoit le nouveau règlement proposé, afin d'abroger toutes les dispositions obligeant les acteurs publics ou privés à tenir compte automatiquement des notations et de leurs conséquences (notamment en application de clauses contractuelles imposant la cession automatique de titres en cas de dégradation de la note ou le remboursement anticipé dès lors que la notation passe sous un certain seuil);
3) The rules in force need to be carefully reviewed, going beyond what is already provided for in the proposed new regulation, with a view to completely removing the obligations imposed on public and private stakeholders to allow automatically for ratings and their consequences (this applies particularly to contractual provisions whereby securities are automatically sold in the event of downgrading or reimbursement is brought forward if the rating falls below a certain level);

Je demande au ministre de l’Industrie s'il entend s'inspirer des autres mesures proposées par le Bloc québécois, et notamment d'abaisser à 300 millions de dollars le seuil d'examen automatique des acquisitions étrangères pour éviter que les entreprises ne soient bradées au détriment des retraités.
I wonder if the Minister of Industry plans to take inspiration from any other measures proposed by the Bloc Québécois, such as lowering the threshold for automatic review of foreign acquisitions to $300 million, in order to ensure that businesses are not sold off at the expense of its retired workers.

Il y a d'autres mesures: on peut permettre la mise en tutelle des régimes de pension par le gouvernement fédéral; le gouvernement fédéral peut revenir sur sa décision de faire passer progressivement le seuil d'examen automatique des acquisitions étrangères à 1 milliard de dollars et le ramener à 300 millions de dollars; il peut hausser le maximum des cotisations à 120 p. 100; et on peut également conférer aux gens invalides assurés par un régime d'auto-assurance une position de créancier privilégié.
There are other measures: the federal government could put pension funds in trust. The federal government could reverse its decision to gradually raise the threshold for automatic review of foreign acquisitions to $1 billion and reinstate the $300 million threshold.

Le gouvernement hausse graduellement le seuil d'examen automatique en matière d'investissements étrangers au Canada pour le faire passer de 295 millions de dollars à un milliard de dollars d'ici trois ans.
The government is gradually raising the threshold for automatic review of foreign investments in Canada from $295 million to $1 billion within three years.

Le ministre reconnaît-il que hausser à un milliard de dollars le seuil d'examen automatique de la part du ministère de l'Industrie équivaut à renoncer et à fuir ses responsabilités à l'égard d'un de nos fleurons qu'est l'industrie aéronautique installée, notamment, à Montréal?
Does the Minister acknowledge that raising the automatic threshold for review by the Department of Industry to $1 billion amounts to abandoning and running away from his responsibilities for one of our leading industries, aeronautics, which is active in Montreal particularly?