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Autorité chargée de la réglementation
Autorité d'exécution
Autorité d'exécution des peines
Autorité d'exécution des peines et mesures
Autorité d'exécution pénale
Autorité de contrôle de TRAM
Autorité de contrôle de la radiodiffusion
Autorité de contrôle des émissions
Autorité de justice pénale
Autorité de l'administration pénale
Autorité de la juridiction pénale
Autorité de réglementation
Autorité de régulation
Autorité de répression
Autorité exécutive
Autorité pénale
Autorité réglementaire
Autorités de régulation nationales
Autorités nationales chargées de l'enregistrement
Autorités nationales d'enregistrement
BCA
Chambre des poursuites et faillites
Contrat futur sur marchandises
Contrat à terme boursier sur marchandises
Contrat à terme de marchandises
Contrat à terme normalisé de marchandises
Contrat à terme normalisé sur marchandises
Contrat à terme standardisé sur marchandises
Contrat à terme sur marchandises
Cour des poursuites et faillites
Directive Omnibus I
Futur sur marchandises
Liste d'autorité
Liste normalisée de termes
Mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Organe de la justice pénale

Vertaling van "ses termes l'autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers

Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive


liste d'autorité [ liste normalisée de termes ]

authority list [ controlled term list ]


autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive

authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority


autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire

authority | regulatory authority


mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales

Natural death reportable to medicolegal authority


autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement

national regulatory authorities


contrat à terme boursier sur marchandises [ contrat à terme standardisé sur marchandises | contrat à terme normalisé de marchandises | futur sur marchandises | contrat à terme de marchandises | contrat à terme normalisé sur marchandises | contrat à terme sur marchandises | contrat futur sur marchandises ]

commodity futures contract [ commodity futures ]


autorité de contrôle de la radiodiffusion [ BCA | autorité de contrôle de TRAM | autorité de contrôle des émissions ]

broadcast control authority
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À l'article 2, lettre b): remplacer les termes «autorité de certification» par «autorité de certification de la sécurité».

In Article (2)(b): Replace ‘Certification Authority’ by ‘Safety Certification Authority’.


Dans tout le règlement (CE) no 683/2008, les termes «Autorité européenne de surveillance GNSS» et «Autorité» sont remplacés respectivement par «Agence du GNSS européen» et «Agence».

Throughout Regulation (EC) No 683/2008, the words ‘European GNSS Supervisory Authority’ and ‘Authority’ shall be replaced by ‘European GNSS Agency’ and ‘Agency’ respectively.


1. Le terme "autorité nationale" se réfère à une ou plusieurs autorités nationales, conformément au droit national ou à la pratique nationale.

1. The term 'national authority' refers to one or more national authorities in accordance with national law and practice.


Le texte de la proposition de la Commission n'est pas clair dans la mesure où les termes "autorités compétentes" sont utilisés dans la proposition pour faire référence aux autorités "compétentes en matière de contrôle financier".

The text of the Commission's proposal is unclear because the reference to "competent authorities" is used in the proposal as referring to authorities "competent for financial supervision".


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Enfin, une définition du terme «autorité nationale de surveillance» a été ajoutée, dans laquelle il est précisé qu’aux fins du règlement, les autorités compétentes visées par le règlement (CE) n° 216/2008 sont considérées comme étant des autorités nationales de surveillance, de manière à éviter la superposition d'une seconde couche administrative.

Finally, a definition of the term 'National Supervisory Authority' has been added, whereby it is clarified that for the purposes of this Regulation the competent authorities under Regulation (EC) No 216/2008 are considered to be National Supervisory Authorities, so that no second layer of administration is required.


Dans certains États membres de l'Union, il existe des autorités périphériques qui ont des pouvoirs analogues à ceux des juridictions de première instance, aussi est-il préférable de remplacer le terme "juridiction" par le terme "autorité".

Since, in some Member States of the Union, peripheral authorities exist which have powers analogous to those of the district courts, it would be preferable to replace the term "court" by the term "authority".


Il est préférable de remplacer le terme autorités subnationales par les termes " autorités régionales ou locales" afin de donner plus de clarté et de cohérence au texte dans la mesure où l'article 10 fait référence aux autorités régionales et locales parmi les acteurs ayant accès au programme PROGRESS.

It is preferable to replace the term ‘(sub)national authorities’ with ‘regional or local authorities’ to make the text clearer and more consistent, given that Article 10 refers to regional and local authorities among those having access to the PROGRESS programme.


Je voudrais m'arrêter sur un autre terme figurant dans cette dénomination : il s'agit du terme "Autorité", car il est essentiel que cet organe puisse être respecté par le reste de l'UE.

I would like to stress a different word in the title and that is the word "authority", because it is vital that this is a body to which the rest of the EU can look up.


- (ES) Monsieur le Président, je suis également d'avis que c'est la version anglaise qui fait foi et, en ce qui concerne la dernière remarque de M. Izquierdo, je tiens à lui dire que pour nous, les termes "autorités compétentes" et "autorités de contrôle" se valent puisque dans les deux cas, il s'agit des communautés autonomes, mais si la version parle d'"autorités compétentes", qu'il en soit ainsi.

– (ES) Mr President, I agree that the English version is the authentic one, and with regard to Mr Izquierdo’s last statement I must say that for us ‘autoridades competentes’ [competent authorities] and ‘autoridades de control’ [controlling authorities] is still the same thing, in both cases they are the Autonomous Communities, but if the English version speaks of ‘competent authorities’ we agree it should be so.


le terme «Autorité de surveillance AELE» désigne l'autorité de surveillance visée par l'accord EEE,

EFTA Surveillance Authority’ means the surveillance authority referred to in the EEA Agreement,


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