Traduction de «ses restitutions qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

redressement fondé sur la restitution [ réparation par restitution | réparation sous forme de restitution | redressement sous forme de restitution ]
restitutionary remedy

taxe de restitution | droit de restitution | pénalité de restitution | amende de restitution
drop-off charge

Votre entreprise est-elle à la hauteur? une technique de vérification de ses progrès [ Votre entreprise est-elle à la hauteur? ]
How does your company measure up? a performance improvement check-list [ How does your company measure up? ]

Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font
Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do

restitution à la production
production refund

restitution à l'importation
import refund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Union européenne s'exposerait en outre à ce que la manière dont elle assure le contrôle et le suivi de ses échanges subventionnés avec les pays tiers soit vivement critiquée, compte tenu notamment du fait qu'elle s'est engagée dans un accord international à éviter l'octroi de restitutions à l'exportation sur des marchés spécifiques.
It would also expose the European Union to considerable criticism for the way in which it carries out the monitoring and control of its subsidised trade with third countries, particularly in view of the fact that it entered into an international undertaking to refrain from granting refunds for exports to specific markets.

En fonction des circonstances du cas d’espèce, et à la condition expresse que le détenteur puisse prouver qu’il ou elle a exercé la diligence requise lors de l’acquisition du bien (c’est-à-dire qu’il ou elle ne pouvait avoir connaissance de son origine illicite), le tribunal du pays de l’UE devant procéder à la restitution accorde une indemnité équitable.
According to the circumstances of the case, and only where the holder is able to demonstrate that due care and attention were exercised when she or he acquired the object (i.e. that she or he could not have known it was illegally trafficked), the court in the EU country requested to make the return must award fair compensation.

L'étude d'impact accompagnant la proposition de refonte relève que, depuis 1993, seulement quinze actions en restitution ont été mises en œuvre: trois entre 1999 et 2003, six entre 2004 et 2007, et six entre 2008 et 2011; seules sept d'entre elles ont effectivement donné lieu à des restitutions.
The impact assessment accompanying the recast proposal shows that since 1993 only 15 return proceedings have been brought: three between 1999 and 2003, six between 2004 and 2007 and six between 2008 and 2011 ; only seven of them actually led to the return of the objects in question.

3. estime qu'il est possible de réaliser des économies en prévoyant par exemple une réduction progressive des restitutions à l'exportation jusqu'à un montant de 0 EUR; est toutefois d'avis qu'il convient de conserver les lignes budgétaires consacrées aux restitutions à l'exportation, dès lors qu'elles représentent un important instrument d'aide sur le marché agricole en temps de crise; fait observer que la conception et les modalités futures de mise en œuvre de l'instrument d'aide et de gestion des crises que constituent les restitutions à l'exportation doivent s'inscrire dans le cadre de l'OMC et reposer sur le principe de réciprocité;
3. Believes that savings can for example be made by means of a phased reduction of export refunds to zero euros; takes the view that export refunds must be retained as budget headings, however, as they can be an important crisis and assistance instrument on the agricultural market; notes that the future form and use of export refunds as a crisis and assistance instrument in the context of the WTO should be based on the principle of reciprocity;

§ le droit pour ces régions à une restitution lorsqu'elles exportent des produits fabriqués à partir de matières premières importées sous le couvert du RSA pour autant que ces produits aient fait l'objet d'une transformation suffisante dans ces îles.
· The right of these regions to refunds when they export products manufactured from raw materials imported under the specific supply arrangements, provided such products have been sufficiently processed in the regions concerned.

La Commission approuve-t-elle, respecte-t-elle et a-t-elle adopté l'ordre juridique international, qui comprend les résolutions de l'ONU, telles que la résolution 550 du Conseil de sécurité, ainsi que les accords au sommet de 1979 (Kyprianou-Denktash), selon lesquels la restitution de Famagouste, ville fermée, n'est pas, fondamentalement, une partie de la solution globale du problème chypriote, mais une priorité et une mesure pour instaurer la confiance en vue de la solution définitive?
Does the Commission approve, respect and adopt the international legal order, which also includes UN resolutions, such as Security Council resolution 550, and the agreements concluded at the 1979 Summit (Kyprianou - Denktash), according to which the return of the closed-off city of Famagusta does not essentially constitute part of the overall solution to the Cyprus question but a matter of priority and a confidence-building measure towards a final settlement?

Le préfinancement est aujourd'hui essentiellement utilisé en vue du renforcement du contrôle des exportations de viande bovine. La nécessité de contrôles accrus ne suffit toutefois pas, en elle-même, à justifier le paiement anticipé des restitutions au titre du régime de préfinancement.
The system of prefinancing is now used primarily to increase control on beef exports, while the need for increased controls, in itself, is not sufficient justification for payment of refunds in advance under the prefinancing arrangements.

Pour les mêmes raisons, il importe d'abroger le règlement (CEE) no 565/80 du Conseil du 4 mars 1980 relatif au paiement à l'avance des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles ainsi que les règlements (CEE) no 2388/84 de la Commission du 14 août 1984 portant modalités particulières d'application des restitutions à l'exportation pour certaines conserves de viande bovine , (CE) no 456/2003 de la Commission du 12 mars 2003 établissant des conditions spécifiques en matière du préfinancement de la restitution à l'exportation pour certains produits du secteur de la viande bovine mis sous le régime douanier de l'entrepôt ou de la zone franche , (CE) no 500/2003 de la Commission du 19 mars 2003 relatif aux délais durant lesquels certains produits du secteur des céréales et certains produits du secteur du riz peuvent demeurer sous les régimes douaniers de paiement à l'avance des restitutions et (CE) no 1994/2005 de la Commission du 7 décembre 2005 portant fixation des produits de base ne bénéficiant pas du paiement à l'avance de la restitution à l'exportation
By the same reasons, Council Regulation (EEC) No 565/80 of 4 March 1980 on the advance payment of export refunds in respect of agricultural products and Commission Regulations (EEC) No 2388/84 of 14 August 1984 on special detailed rules for the application of export refunds in the case of certain preserved beef and veal products , (EC) No 456/2003 of 12 March 2003 laying down special rules on the prefinancing of export refunds for certain beef and veal products placed under a customswarehousing or free zoneprocedure , (EC) No 500/2003 of 19 March 2003 on the periods for which certain cereal and rice products may remain under customs control arrangements for the advance payment of refunds and (EC) No 1994/2005 of 7 December 2005 fixing the basic products which do not qualify for advance payment of export refunds should be repealed.

Au nombre des revendications communes, il convient de citer le droit pour ces régions à une restitution lorsqu'elles exportent des produits fabriqués à partir de matières premières importées dans le cadre du RSA, la nécessité d'augmenter l'aide au secteur de l'élevage et la nécessité de renforcer les PME agroalimentaires.
Among the joint ones it is worth mentioning the possibility of these regions being able to export products produced with raw materials introduced to the islands under the SSAs with rights to refunds, the need to increase support for the livestock breeding sector and to boost agricultural and food SMEs.