Traduction de «ses quotas d'exportation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

politique des exportations [ régime des exportations ]
export policy [ export scheme | export system ]

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

taxe à l'exportation [ imposition à l'exportation | taxe spéciale à l'exportation ]
export tax [ export surcharge | special charge on exports | taxation of exports ]

restriction volontaire à l'exportation [ restriction volontaire des exportations | autolimitation à l'exportation | autolimitation des exportations | limitation volontaire à l'exportation | limitation volontaire des exportations ]
voluntary export restraint

quota B | quota de spécialisation | quota voyageur
B quota | migratory quota | specialization quota

déficit à l'exportation | déficit d'exportation | écart par rapport à la tendance des recettes d'exportation | insuffisance des recettes d'exportation
export shortfall

échantillonnage par la méthode des quotas | échantillonnage par quota | échantillonnage par quotas
quota sampling

base d'exportation [ gamme de produits d'exportation | gamme des exportations | moyens d'exportation | niveau des exportations ]
export base

Arrêté sur la méthode d'allocation de quotas (dindons, dindes et leurs produits) [ Arrêté établissant la méthode d'allocation de quotas de dindons, de dindes et de leurs produits ]
Allocation Method Order -- Turkey and Turkey Products [ Order establishing the method for allocating the import access quantity for turkey and turkey products ]

système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre | système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de GES | système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre | système d'échange de quotas d'émission de GES
cap-and-trade system | carbon emission trading system | carbon allowance trading system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette production hors quota peut avoir trois destinations: l'exportation, jusqu'à un plafond annuel de 1,374 million de tonnes fixé par l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la vente pour la fabrication de biocarburants ou pour d'autres usages industriels non alimentaires, le stockage ou le report dans le quota de l'année suivante.
It can be exported up to the EU's annual World Trade Organisation (WTO) limit of 1.374 million tonnes, sold for biofuel or other industrial non-food uses, or be stored and counted against the following year's sugar quota.

Pour la campagne de commercialisation 2014/2015, il est estimé que la fixation initiale de la limite quantitative à 650 000 tonnes, exprimées en équivalent de sucre blanc, pour les exportations de sucre hors quota, et à 70 000 tonnes, exprimées en matière sèche, pour les exportations d'isoglucose hors quota, permettrait de répondre à la demande du marché.
For the 2014/2015 marketing year it is estimated that fixing the quantitative limit initially at 650 000 tonnes, in white sugar equivalent, for out-of-quota sugar exports and 70 000 tonnes, in dry matter, for out-of-quota isoglucose would correspond to the market demand.

Au cas où il en résulte une augmentation de la quantité annuelle totale provisoire de quotas d’émission dans une installation qui produit de la fonte liquide et l’exporte vers une installation énumérée à l’annexe I, point B, de la présente décision, il ne sera pas soulevé d’objection si l’État membre concerné modifie en conséquence la quantité annuelle totale provisoire de l’installation qui produit et exporte la fonte liquide.
Where this leads to an increase of the preliminary total annual amount of emission allowances in an installation producing and exporting hot metal to an installation listed in point B of Annex I to this Decision, no objections are raised should the Member State concerned amend the preliminary total annual amount of this installation producing and exporting hot metal accordingly.

Pour la campagne de commercialisation 2013/2014, il est estimé que la fixation initiale de la limite quantitative à 650 000 tonnes, exprimées en équivalent de sucre blanc, pour les exportations de sucre hors quota, et à 70 000 tonnes, exprimées en matière sèche, pour les exportations d’isoglucose hors quota, permettrait de répondre à la demande du marché.
For the 2013/14 marketing year it is estimated that fixing the quantitative limit initially at 650 000 tonnes, in white sugar equivalent, for out-of-quota sugar exports and 70 000 tonnes, in dry matter, for out-of-quota isoglucose would correspond to the market demand.

À la lumière du principe général selon lequel aucun quota d’émission ne doit être alloué à titre gratuit pour la production d’électricité, afin d’éviter des distorsions de concurrence indues sur les marchés de l’électricité destinée aux installations industrielles et compte tenu du coût du carbone compris dans le prix de l’électricité, il convient que, lorsque des gaz résiduaires sont exportés du procédé de production hors des limites du système du référentiel de produit pertinent et sont brûlés à des fins de production d’électricité, aucun quota supplémentaire ne soit alloué en plus de la part allouée des quotas correspondant à la teneur en carbone du gaz résiduaire qui est prise en compte dans le référentiel de produit applicable.
In the light of the general principle that no emission allowances should be allocated for free in respect of any electricity production, to avoid undue distortions of competition on the markets for electricity supplied to industrial installations and taking into account the inherent carbon price in electricity, it is appropriate that, where waste gases are exported from the production process outside the system boundaries of the relevant product benchmark and combusted for the production of electricity, no additional allowances are allocated beyond the share of the carbon content of the waste gas accounted for in the relevant product benchmark.

Lorsqu’une installation comprend des sous-installations produisant de la pâte à papier (pâte kraft fibres courtes, pâte kraft fibres longues, pâte thermomécanique et pâte mécanique, pâte au bisulfite ou autre pâte à papier non visée par un référentiel de produit) qui exportent de la chaleur mesurable vers d’autres sous-installations techniquement liées, la quantité totale provisoire de quotas d’émission alloués à titre gratuit, sans préjudice des nombres annuels provisoires de quotas d’émission alloués à titre gratuit aux autres sous-installations de l’installation concernée, ne tient compte du nombre annuel provisoire de quotas d’émission alloués à titre gratuit que si les produits à base de pâte à papier fabriqués par cette sous-installation sont mis sur le marché et ne sont pas transformés en papier dans la même installation ou dans des installations techniquement liées.
Where an installation encompasses sub-installations producing pulp (short fibre kraft pulp, long fibre kraft pulp, thermo-mechanical pulp and mechanical pulp, sulphite pulp or other pulp not covered by a product benchmark) exporting measurable heat to other technically connected sub-installations, the preliminary total amount of emission allowances allocated free of charge shall, without prejudice to the preliminary annual numbers of emission allowances allocated free of charge for other sub-installations of the installation concerned, only take into account the preliminary annual number of emission allowances allocated free of charge to the extent that pulp products produced by this sub-installation are placed on the market and not processed into paper in the same or other technically connected installations.

Afin d'améliorer la flexibilité du régime hors quota, il y a lieu de permettre que les certificats d'exportation délivrés pour un produit de sucre blanc relevant du code NC 1701 99 puissent également être utilisés pour les exportations d'un produit de sucre blanc différent relevant du même code NC.
In order to improve the flexibility of the out-of-quota regime it is appropriate to allow that export licences issued for a white sugar product falling within CN code 1701 99 can also be used for the exports of a different white sugar product falling within the same CN code.

Pour la campagne de commercialisation 2009/2010, il est estimé que la fixation de la limite quantitative à 650 000 tonnes, exprimées en équivalent de sucre blanc, pour les exportations de sucre hors quota et à 50 000 tonnes, exprimées en matière sèche, pour les exportations d’isoglucose hors quota, permettrait de répondre à la demande du marché.
For the 2009/2010 marketing year it is estimated that fixing the quantitative limit at 650 000 tonnes, in white sugar equivalent, for out-of-quota sugar exports and 50 000 tonnes, in dry matter, for out-of-quota isoglucose would correspond to the market demand.

Les modalités particulières d’application pour les exportations hors quota, en particulier en ce qui concerne la délivrance des certificats d’exportation, sont fixées par le règlement (CE) no 951/2006 de la Commission (2).
Detailed implementing rules for out-of-quota exports, in particular concerning the issue of export licences are laid down by Commission Regulation (EC) No 951/2006 (2).

Au vu des décisions sur les aides à l'exportation qui ont été prises récemment par le groupe spécial de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et l'organe d'appel en ce qui concerne les aides communautaires à l'exportation de sucre et afin de permettre aux opérateurs de la Communauté de passer facilement du précédent régime des quotas au régime actuel, il faudrait que les entreprises sucrières puissent bénéficier, pendant la campagne de commercialisation 2006/2007, d'un quota additionnel fondé sur la valeur la plus faible du sucre C.
Following the recent decisions on export subsidies of the World Trade Organisation Panel and the Appellate Body on EU export subsidies for sugar and in order for Community operators to ensure a smooth change-over from the previous quota system to the present system, it should be possible during the marketing year 2006/2007 for sugar undertakings to be allocated an additional quota under conditions that take into account the lower value of C sugar.