Vertaling van "ses pouvoirs lorsqu'elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

les décisions, lorsqu'elles ont un caractère individuel ...
where decisions are individual in character ...

lorsqu'elles sont défavorables, les décisions doivent être motivées
should the decision be unfavourable, the reasons shall be stated

Choix fait par une corporation de déduire des frais relatifs à des ressources lorsqu'elle acquiert un avoir minier
Election to Deduct Resource Expenses Upon Acquisition of Resource Property by a Corporation

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d) elle devra pouvoir, lorsqu’elle est complètement chargée, aller, en eau calme, à une vitesse
(d) it shall be capable of a speed, fully loaded in smooth water, of

Les porte-parole sécessionnistes essaient de convaincre les gens, pas seulement au Canada, mais sur la scène internationale aussi, que la Chambre des communes s'arroge des pouvoirs lorsqu'elle prend les mesures nécessaires pour établir les règles qui régiraient sa conduite et celle du gouvernement fédéral au cas où une province enclencherait un processus susceptible de conduire à la sécession.
Those secessionist critics are trying to convince people not only in Canada but on the international scene as well that the House of Commons is usurping its powers when it takes the necessary measures to set rules that would guide its own conduct and that of the federal government in the event that a province initiates a process that could lead to secession.

Si j'ai bien compris, vous estimez que les articles que je viens de mentionner ont pour effet non seulement de soustraire l'information à l'examen de la Cour fédérale, mais aussi de priver le commissaire à la protection de la vie privée de toute possibilité de vérifier la façon dont la ministre exerce ses pouvoirs lorsqu'elle délivre un certificat.
As I understand it then, you're telling this committee that not only do the clauses I've referred to oust the review authority of the Federal Court, but also deprive the Privacy Commissioner of any authority even to audit or to review the minister's exercise of her powers in issuing a certificate.

1. considère que l'ICE est un mécanisme démocratique unique qui peut aider de manière significative à combler l'écart entre les mouvements sociaux et les mouvements de la société civile européens et nationaux et à favoriser la démocratie participative au niveau de l'Union; estime cependant qu'une évaluation des expériences acquises ainsi qu'une réforme de l'initiative citoyenne sont indispensables afin de pouvoir encore plus développer ce mécanisme démocratique et que les actions de la Commission – parmi lesquelles, le cas échéant, la possibilité d'introduire des éléments adaptés lors de révisions législatives ou de nouvelles propositions législatives – doivent mieux tenir compte des demandes de l'ICE lorsqu'elles relèvent de sa compétence et notamment lorsqu'elles sont l'expression de préoccupations relatives aux droits de l'homme;
1. Takes the view that the ECI is a unique democratic mechanism which has significant potential to help bridge the gap between European and national social and civil society movements, and to promote participatory democracy at the EU level; believes, however, that in order to be able to develop the democratic mechanism even more, an evaluation of past experience and a reform of the citizens’ initiative are indispensable, and that the Commission’s actions – which can include, where appropriate, the possibility of introducing suitable elements into legislative revisions or new legislative proposals – must better reflect the demands of the ECI when these are within its competence, and especially when they express human rights concerns;

1 bis. Lorsque l'autorité de contrôle détermine, conformément aux pouvoirs dont elle est investie, que le traitement prévu n'est pas conforme aux dispositions adoptées en vertu de la présente directive, en particulier lorsque les risques ne sont pas suffisamment identifiés ou atténués, elle interdit le traitement prévu et formule des propositions appropriées afin de remédier à cette non-conformité.
1a. Where the supervisory authority determines in accordance with its power that the intended processing does not comply with the provisions adopted pursuant to this Directive, in particular where risks are insufficiently identified or mitigated, it shall prohibit the intended processing and make appropriate proposals to remedy such non-compliance.

9. demande à la Commission d'envisager des contremesures, que l'Union pourrait brandir lorsque la Russie enfreint les règles commerciales de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à des fins politiques à court terme; souligne que, pour assurer sa crédibilité politique, l'Union doit pouvoir réagir lorsqu'elle-même ou un de ses partenaires subit des pressions politiques et économiques;
9. Calls on the Commission to consider possible counter-measures which the EU can evoke when Russia breaks World Trade Organisation (WTO) trade rules for short-sighted political ends; underlines the fact that the Union’s political credibility demands that it should be able to react when it or its partner countries come under political and economic pressure;

Je ne me prononcerai pas sur la teneur du budget, mais il reste que cette assemblée jouit exactement des mêmes pouvoirs lorsqu'elle entame le débat sur le budget que lorsqu'elle étudie n'importe quel autre projet de loi.
Again, I reserve on the substance of the budget, but when this chamber is entering into debates on the budget, it has exactly the same power it has in relation to any other bill.

Or, d'après ce que je connais de la loi actuelle, la commissaire ne peut pas utiliser ce pouvoir lorsqu'elle effectue une étude de marché, par exemple.
And yet, from what I know of the current legislation, the Commissioner cannot use this power when carrying out a market study, for example.

C'est la raison pour laquelle les autorités doivent pouvoir évaluer les compétences des contrôleurs de la circulation aérienne lorsqu'elles octroient des licences ou étendent la validité des mentions. Les autorités doivent également pouvoir suspendre la licence en retirant les mentions de la licence lorsqu'il y a doute sur les compétences.
That is why the authorities must be in a position to evaluate the competencies of the air traffic controllers when issuing licences or extending the validity of the endorsements; the authorities must also be in a position to suspend the licence by withdrawing the endorsements of the licence when the competence is in doubt.

1. Lorsque le critère d'attribution du marché est celui de l'offre économiquement la plus avantageuse, les pouvoirs adjudicateurs peuvent prendre en considération des variantes présentées par des soumissionnaires lorsqu'elles répondent aux performances ou exigences minimales requises par ces pouvoirs adjudicateurs.
1. Where the criterion for the award of the contract is that of the most economically advantageous tender, contracting authorities may take account of variants which are submitted by a tenderer and meet the minimum performance or specifications required by these contracting authorities.