Traduction de «ses notes d'enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Rapport d'enquête sur la pollution de la rivière St. Clair: Résumé et note d'information [ Rapport d'enquête sur la pollution de la rivière St. Clair ]
St. Clair River Pollution Investigation Report: Synopsis and Background [ St. Clair River Pollution Investigation Report ]

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

Examen sanitaire au cours d'enquêtes de population
Health examination in population surveys

enquête | enquête expérimentale | enquête-pilote | recensement d'essai | recensement préliminaire
pilot survey | sample survey

enquête par sondage | enquête précensitaire | enquête sur échantillon
sample census | sample survey

enquête au sujet de droits compensateurs [ enquête concernant des mesures compensatrices | enquête de procédure compensatrice | enquête en matière de droits compensateurs | enquête en recours de droits compensateurs | enquête en vue de l'application de droits compensateurs | enquête en vue de l'imposition d ]
countervailing duty investigation [ countervailing investigation ]

Loi sur la Commission fédérale d'enquête sur les transports [ Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports (enquêtes impartiales en matière d'accidents de transport) | Loi prévoyant l'établissement d'une Commission fédérale d'enquête sur les transports ]
Federal Transport Commission of Inquiry Act [ An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry (impartial investigation of transports accidents) | An Act to provide for the constitution of a Federal Transport Commission of Inquiry ]

Lésion à localisations contiguës de la bouche, parties autres et non précisées [voir note 5 au début de ce chapitre]
Overlapping lesion of other and unspecified parts of mouth

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le chiffre d'affaires annuel des douze activités les plus importantes dans la criminalité organisée bulgare est estimé à 1,8 milliard d'EUR par an, soit 4,8 % du PIB (Serious and Organised Crime Threat Assessment 2010-2011. Centre pour l'étude de la démocratie, Sofia. Avril 2012, p.5). Europol a également noté que le nombre d'enquêtes ouvertes en Bulgarie, bien qu'il augmente, reste toujours limité par rapport à l'ampleur du phénomène de la criminalité organisée.
The annual turnover of the twelve most important organised crime activities in Bulgaria is estimated at 1.8 BEUR or 4.8% of GDP annually (Serious and Organised Crime Threat Assessment 2010-2011. Centre for the Study of Democracy, Sofia. April 2012, p.5) Europol also notes that the number of cases initiated in Bulgaria, while on the rise, is still low compared to the scale of organised crime.

82. C'est la raison pour laquelle la Commission invite le Conseil à prendre note des informations figurant dans le présent rapport et à donner son aval à une enquête plus poussée, en liaison avec les États membres et les autres parties intéressées, sur le mécanisme qu'il conviendrait d'adopter pour établir la compétence de la Communauté dans les affaires de concentration ainsi que d'autres questions connexes.
82. The Commission therefore invites the Council to take note of the information set out in this Report and to endorse the further investigation, in conjunction with the Member States and other interested parties, into the appropriate mechanism for establishing Community jurisdiction in merger cases as well as other matters related thereto.

43. se félicite que la réforme des dispositions régissant le fonctionnement de l'OLAF ait enfin été adoptée et accueille favorablement la communication de la Commission visant à «Améliorer la gouvernance de l'OLAF et renforcer les garanties procédurales dans le cadre des enquêtes: une approche graduelle destinée à accompagner la création du Parquet européen»; prend note des premiers effets positifs de la réorganisation et de la restructuration des procédures d'enquête de l’OLAF qui permettent une clarification des droits de procédure des personnes faisant l'objet d'une enquête, l'augmentation de l'efficacité de ses enquêtes et la diminution de la durée moyenne de traitement des activités d'enquête notamment dans la phase de sélection des dossiers - et l'amélioration de la coopération et du dialogue avec ses partenaires; prend toutefois note que, au 1er février 2012, 421 affaires ont été ouvertes en même temps, puis clôturées durant l'exercice 2012, la plupart sans que soit émise une recommandation; relève aussi que de nombreuses affaires pendantes depuis plus de vingt-quatre mois ont été clôturées en 2012 et que des recommandations n'ont peut-être pas été émises dans ces affaires au moment de la clôture; note également que cette mesure ponctuelle a entraîné un raccourcissement de la durée moyenne des enquêtes;
43. Is satisfied that the reform of the rules governing the functioning of OLAF has finally been adopted, and welcomes the Commission Communication on ‘Improving OLAF’s governance and reinforcing procedural safeguards in investigations: a step-by-step approach to accompany the establishment of the European Public Prosecutor’s Office’; notes the initial effects of the reorganisation and restructuring of OLAF’s investigative procedures which are supposed to lead to a clarification of the procedural rights of those who are subject to investigation, better cooperation and dialogue with OLAF’s partners, more efficient investigation procedures and a shortening of the average length of time for processing investigations, in particular at the stage of case selection; notes, nevertheless, that on 1 February 2012 a total of 421 cases were opened all at once and later closed during 2012, with most of them not carrying any recommendations; notices, furthermore, that many cases older than 24 months were closed in 2012, with the risk that recommendations may not have been made at the time of closing; notes, furthermore, that this one-time effect is responsible for a shorter average duration of investigations;

43. se félicite que la réforme des dispositions régissant le fonctionnement de l'OLAF ait enfin été adoptée et accueille favorablement la communication de la Commission visant à "Améliorer la gouvernance de l'OLAF et renforcer les garanties procédurales dans le cadre des enquêtes: une approche graduelle destinée à accompagner la création du Parquet européen"; prend note des premiers effets positifs de la réorganisation et de la restructuration des procédures d'enquête de l’OLAF qui permettent une clarification des droits de procédure des personnes faisant l'objet d'une enquête, l'augmentation de l'efficacité de ses enquêtes et la diminution de la durée moyenne de traitement des activités d'enquête notamment dans la phase de sélection des dossiers - et l'amélioration de la coopération et du dialogue avec ses partenaires; prend toutefois note que, au 1er février 2012, 421 affaires ont été ouvertes en même temps, puis clôturées durant l'exercice 2012, la plupart sans que soit émise une recommandation; relève aussi que de nombreuses affaires pendantes depuis plus de vingt-quatre mois ont été clôturées en 2012 et que des recommandations n'ont peut-être pas été émises dans ces affaires au moment de la clôture; note également que cette mesure ponctuelle a entraîné un raccourcissement de la durée moyenne des enquêtes;
43. Is satisfied that the reform of the rules governing the functioning of OLAF has finally been adopted, and welcomes the Commission Communication on ‘Improving OLAF’s governance and reinforcing procedural safeguards in investigations: a step-by-step approach to accompany the establishment of the European Public Prosecutor’s Office’; notes the initial effects of the reorganisation and restructuring of OLAF’s investigative procedures which are supposed to lead to a clarification of the procedural rights of those who are subject to investigation, better cooperation and dialogue with OLAF’s partners, more efficient investigation procedures and a shortening of the average length of time for processing investigations, in particular at the stage of case selection; notes, nevertheless, that on 1 February 2012 a total of 421 cases were opened all at once and later closed during 2012, with most of them not carrying any recommendations; notices, furthermore, that many cases older than 24 months were closed in 2012, with the risk that recommendations may not have been made at the time of closing; notes, furthermore, that this one-time effect is responsible for a shorter average duration of investigations;

44. observe que, si l'objectif déclaré du FMI au titre des activités d'assistance qu'il mène dans le cadre de la troïka consiste en une dévaluation interne, y compris par la réduction des salaires et des pensions, la Commission n'a, en revanche, jamais soutenu explicitement cet objectif; relève que l'objectif affiché par la Commission dans les quatre pays sous programme qui font l'objet d'une enquête est plutôt la consolidation budgétaire; constate ces divergences quant aux priorités entre le FMI et la Commission et prend note de cette incohérence initiale des objectifs entre les deux institutions; observe qu'il a été décidé d'un commun accord de retenir une combinaison des deux instruments et des réformes structurelles, ainsi que d'autres mesures destinées à compléter cette approche; constate que la combinaison de l'assainissement budgétaire et d'une politique salariale restrictive a réduit la demande tant publique que privée; note que l'objectif de réformer le tissu industriel et les structures institutionnelles des pays sous programme, pour les rendre plus viables et plus efficaces, a suscité moins d'attention que les objectifs susmentionnés;
44. Points out that while the IMF's stated objective in its assistance operations within the frame of the Troika is internal devaluation, including through wage and pension cuts, the Commission has never explicitly endorsed this objective; notes that the objective emphasised by the Commission in all four programme countries under enquiry has rather been fiscal consolidation; recognises these priority differences between the IMF and the Commission and takes note of this preliminary inconsistency of goals between the two institutions; notes that it was commonly decided to rely on a mix of both instruments as well as structural reforms, with other measures complementing this approach; notes that the combination of fiscal consolidation and restrictive wage policy has depressed both public and private demand; notes that the objective of reforming both the industrial base and the institutional structures in programme countries, rendering them more sustainable and effective, has received less attention than the above-mentioned objectives;

études ou enquêtes (par exemple, évaluations, stratégies, notes succinctes de présentation, plans de conception, manuels).
studies or surveys (e.g. evaluations, strategies, concept notes, design plans, handbooks).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013D0700 - EN - 2013/700/UE: Décision d’exécution de la Commission du 22 novembre 2013 relative à la constitution de l’Enquête sociale européenne en consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC ESS) // DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION // du 22 novembre 2013 // (2013/700/UE) // Note explicative concernant le budget et les contributions annuelles à l’ERIC ESS pour les exercices financiers de 2013 à 2017
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013D0700 - EN - 2013/700/EU: Commission Implementing Decision of 22 November 2013 on setting up the European Social Survey as a European Research Infrastructure Consortium (ESS ERIC) // COMMISSION IMPLEMENTING DECISION // of 22 November 2013 // (2013/700/EU) // Explanatory note to budget and annual contributions for ESS ERIC Financial years 2013 to 2017

60. note que, le 27 novembre 2007, la Cour européenne des droits de l'homme, statuant sur la requête n° 20477/05 Tillack contre Belgique , a jugé que, avec les perquisitions effectuées au domicile du journaliste, l'État belge avait violé l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droits de l'homme; note, cependant, que l'arrêt ne porte pas sur les enquêtes administratives antérieures de l'OLAF et de la Commission; dans ce contexte, estime que, d'une manière générale, toutes les mesures appropriées doivent être prises pour protéger les droits des personnes soumises à enquête;
60. Notes that the European Court of Human Rights ruled on 27 November 2007 in the case of Tillack v. Belgium (application No 20477/05) that the Belgian state had violated Article 10 (freedom of expression) of the European Convention on Human Rights when searching the journalist's premises; notes however that neither OLAF's nor the Commission's prior administrative investigations were the subject of the ruling; in this context, is of the opinion that, in general, every appropriate measure must be taken to protect the rights of persons under investigation;

60. note que, le 27 novembre 2007, la Cour européenne des droits de l'homme, statuant sur la requête n° 20477/05 Tillack contre Belgique, a jugé que, avec les perquisitions effectuées au domicile du journaliste, l'État belge avait violé l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droits de l'homme; note, cependant, que l'arrêt ne porte pas sur les enquêtes administratives antérieures de l'OLAF et de la Commission; dans ce contexte, estime que, d'une manière générale, toutes les mesures appropriées doivent être prises pour protéger les droits des personnes soumises à enquête;
60. Notes that the European Court of Human Rights ruled on 27 November 2007 in petition 20477/05 Tillack against Belgium that the Belgian state had violated Article 10 (freedom of expression) of the European Convention on Human Rights when searching the journalist's premises; notes however that neither OLAF's nor the Commission's prior administrative investigations were the subject of the ruling; in this context, is of the opinion that, in general, every appropriate measure must be taken to protect the rights of persons under investigation;

Selon les résultats d'une vaste enquête publiée en janvier 2004 (pdf) (EN), les entreprises et les citoyens accordent des notes d'appréciation plus élevées aux administrations publiques qui combinent recours aux TIC pour fournir de nouveaux services et réorganisation du travail.
According to the results of an extensive survey published in January 2004 [PDF], public administrations which combine the use of ICT to deliver new services with reorganisation of the way they work obtain higher approval ratings from businesses and citizens.