Traduction de «ses membres puisqu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces dérogations imposent aux États membres des obligations positives précises, auxquelles correspondent des droits subjectifs clairement définis, puisqu’elles leur imposent d’autoriser le regroupement familial de certains membres de la famille d’un réfugié en vertu de ces conditions plus favorables, sans pouvoir exercer leur marge d’appréciation[65].
These derogations impose precise positive obligations on the MSs, with corresponding clearly defined individual rights, requiring them to authorise the reunification of certain members of a refugee’s family under these more favourable conditions, without being left a margin of appreciation[65].

Pour les nouveaux membres, la première période de programmation sera très brève puisqu'elle couvrira au mieux les années 2004-2006 au lieu de sept ans pour les États membres actuels.
The first programming period for the new members will be very short because it will cover the years 2004-06 at most instead of the seven years for the current Member States.

La mise en place de règles efficaces et uniformes et de conditions de financement identiques en matière de résolution d'un État membre à l'autre est dans l'intérêt non seulement des États membres dans lesquels les banques opèrent mais aussi de tous les États membres en général, puisqu'elle permet d'assurer des conditions de concurrence équitables et d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur.
Ensuring effective and uniform resolution rules and equal conditions of resolution financing across Member States is in the best interests not only of the Member States in which banks operate but also of all Member States in general as a means of ensuring a level competitive playing field and improving the functioning of the internal market.

La mise en place de règles efficaces et uniformes et de conditions de financement identiques d’un État membre à l’autre est dans l’intérêt non seulement des États membres dans lesquels opèrent les banques, mais aussi de tous les États membres en général, puisqu’elle permet de préserver la concurrence et d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur.
Ensuring effective and uniform resolution rules and equal conditions of resolution financing across Member States is in the best interest not only of the Member States in which banks operate, but also of all Member States in general as a means to preserve competition and improve the functioning of the internal market.

Le Parlement a déjà adopté une position de pointe concernant la gouvernance économique, en plaidant pour une plus grande coopération concernant la croissance entre les 27 États membres, une attitude ferme concernant la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et la solidarité entre les États membres, puisqu’elle a été la première institution, en tant que telle, à attirer l’attention sur la nécessité d’un fonds pour la dette des différents pays qui composent l’UE.
Parliament has already taken a leading position in relation to economic governance, whereby it is advocating greater cooperation on growth between the 27 Member States, a firm stance on the implementation of the Stability and Growth Pact and solidarity between the Member States, having been the first institution, as such, to draw attention to the need for a fund for the debt of the different countries that make up the EU.

M. considérant que les interdictions de visas et les embargos sur les armes sont devenues les sanctions les plus fréquemment imposées au titre de la PESC et figurent parmi les premières mesures dans l'échelle des sanctions de l'Union; considérant que ces deux types de mesures sont les seules à être mises en œuvre directement par les États membres, puisqu'elles ne nécessitent pas de législation spécifique en matière de sanctions au titre du traité CE; considérant par ailleurs que les sanctions financières (gel des avoirs) et commerciales requièrent l'adoption d'une législation spécifique,
M. whereas visa bans and arms embargoes have become the most frequently imposed CFSP sanctions and constitute one of the initial steps in the EU's sanctions sequence; whereas these two types of measures are the only ones directly implemented by the Member States due to the fact that they do not require specific sanctions legislation under the TEC; whereas, on the other hand, financial sanctions (asset freezing) and trade sanctions require the adoption of specific sanctions legislation,

M. considérant que les interdictions de visas et les embargos sur les armes sont devenues les sanctions les plus fréquemment imposées au titre de la PESC et figurent parmi les premières mesures de l'échelle des sanctions de l'UE; considérant que ces deux types de mesures sont les seules à être mises en œuvre directement par les États membres, puisqu'elles ne nécessitent pas de législation spécifique en matière de sanctions au titre du traité CE; considérant par ailleurs que les sanctions financières (gel des avoirs) et commerciales requièrent l'adoption d'une législation spécifique,
M. whereas visa bans and arms embargoes have become the most frequently imposed CFSP sanctions and constitute one of the initial steps in the EU’s sanctions sequence; whereas these two types of measures are the only ones directly implemented by the Member States due to the fact that they do not require specific sanctions legislation under the EC Treaty; whereas, on the other hand, financial sanctions (asset freezing) and trade sanctions require the adoption of specific sanctions legislation,

C’est néanmoins une question qui concerne directement les États membres, puisqu’elle est de leur compétence et qu’il serait erroné d’attendre des politiques de l’Union européenne qu’elles encouragent ou découragent la consommation d’alcool.
It is, however, an issue for the Member States themselves. It is a national competence issue and it would be wrong to look to the policies of the European Union either to encourage or discourage alcohol consumption.

En revanche l'article 40 de la Convention HNS sera inapplicable au regard des États membres puisqu'elle contient une réserve expresse dans la proposition de décision du Conseil.
However, Article 40 of the Convention will not apply to the Member States, because the proposal for a Council decision contains an express reservation to that effect.

La première période de programmation des futurs États membres sera très brève (3 ans) puisqu'elle couvrira la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.
The first programming period for the future Member States will be very short (3 years), covering the period from 1 January 2004 to 31 December 2006.