Traduction de «ses décisions n'aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret modifiant la Décision n° 712-W-1993 de l'Office national des transports
Order Varying Decision No. 712-W-1993 of the National Transportation Agency

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]
implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

encouragement à la prise de décisions
Decision making support

n'avoir pas encore fait l'objet d'une décision
remain undisposed of

Vous n'êtes pas d'accord avec nous? Voici comment en appeler de notre décision
If you don't agree ... UI and you: your right to appeal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Grâce à ces informations de base , la Commission devrait être, à tout moment, en mesure de suivre efficacement la mise en application de l'échange automatique d'informations sur les décisions fiscales anticipées et les accords préalables en matière de prix de transfert, d'en évaluer l'efficacité et de veiller à ce que les décisions n'aient pas de retombées dommageables sur le marché intérieur .
This basic information should enable the Commission at any point in time to efficiently monitor and evaluate the effective application of the automatic exchange of information on advance rulings and advance pricing arrangements and to ensure that rulings do not have a negative impact on the internal market .

Grâce à ces informations de base, la Commission devrait être, à tout moment, en mesure de suivre efficacement la mise en application de l'échange automatique d'informations sur les décisions fiscales anticipées et les accords préalables en matière de prix de transfert, d'en évaluer l'efficacité et de veiller à ce que les décisions n'aient pas de retombées dommageables sur le marché intérieur.
This basic information should enable the Commission at any point in time to efficiently monitor and evaluate the effective application of the automatic exchange of information on advance rulings and advance pricing arrangements and to ensure that rulings do not have a negative impact on the internal market.

3. le retour volontaire des personnes visées à l'article 6, paragraphe 1, points 1, 2 et 4, pour autant qu'elles n'aient pas acquis une nouvelle nationalité, et des personnes visées à l'article 6, paragraphe 1, point 3, pour autant qu'elles n'aient pas reçu de décision négative à la suite de leur demande de protection internationale.
3. voluntary return of persons referred to in Article 6 (1), (2) and (4), provided they have not acquired a new nationality, and of persons referred to in Article 6 (3), provided they have not received a negative decision further to their request for international protection.

2. Par dérogation au paragraphe 1, point b), les États membres concernés peuvent autoriser l'expédition de lots de viandes fraîches de porc sauvage ou de préparations de viandes et produits à base de viandes consistant en viandes de porc sauvage ou contenant de telles viandes issus de zones mentionnées dans la partie I de l'annexe vers des parties du territoire du même État membre non mentionnées en annexe, à condition que les porcs sauvages aient été soumis à des tests de dépistage de la peste porcine africaine conformément aux méthodes de diagnostic établies à l'annexe, chapitre VI, parties C et D, de la décision 2003/422/CE et que ces tests aient donné des résultats négatifs.
2. By way of derogation from paragraph 1(b), the Member States concerned may authorise the dispatch of consignments of fresh meat of feral pigs, meat preparations and meat products consisting of or containing such meat from the areas listed in Part I of the Annex to other areas in the territory of the same Member State not listed in the Annex, provided that the feral pigs have been tested with negative results for African swine fever in accordance with the diagnostic procedures set out in Parts C and D of Chapter VI of the Annex to Decision 2003/422/EC.

3. déplore que des décisions politiques aient fait obstruction aux travaux de la CEI et que ceux-ci aient été entravés par des tentatives d'intimidation qui ont eu pour résultat de retarder l'annonce de résultats provisoires; déplore les violents affrontements qui ont précédé la proclamation des résultats du second tour et exprime sa solidarité à l'égard des victimes et de leurs familles;
3. Regrets that the work of the CEI was hampered by political obstruction and attempts of intimidation that ultimately delayed the announcement of provisional results; deplores the violent clashes that have preceded the proclamation of the results of the second round and expresses its solidarity with the victims and their families;

Malgré l'accord sur le contenu de la proposition d'avant-projet de budget rectificatif, qui ne fait qu'appliquer la décision du Conseil, votre rapporteure regrette que les demandes formulées par le Parlement européen lors de la procédure de consultation relative à la décision n'aient pas été intégrées par le Conseil dans le texte définitif de la décision.
Notwithstanding the agreement with the content of the PDAB proposal, which is a mere implementation at of the Council Decision, the Rapporteur regrets that the requests of the EP during the consultation on the Decision have not been integrated by the Council into the final decision.

5. Les États membres veillent à ce que, conformément aux procédures prévues par le droit national, les suspects ou les personnes poursuivies aient le droit de contester la décision concluant à l’inutilité de traduire des documents ou des passages de ces documents et que, lorsqu’une traduction est fournie, ils aient la possibilité de se plaindre de ce que la qualité de la traduction ne permet pas de garantir le caractère équitable de la procédure.
5. Member States shall ensure that, in accordance with procedures in national law, suspected or accused persons have the right to challenge a decision finding that there is no need for the translation of documents or passages thereof and, when a translation has been provided, the possibility to complain that the quality of the translation is not sufficient to safeguard the fairness of the proceedings.

2. Si les erreurs de droit ou de fait visées au paragraphe 1 résultent d’une transmission entachée d’erreur ou d’un manquement aux obligations prévues par la présente décision de la part d’un ou de plusieurs États membres ou d’un stockage ou traitement illicite ou incorrect de la part d’Europol, Europol ou cet (ces) État(s) membre(s) sont tenus au remboursement, sur demande, des sommes versées à titre d’indemnisation en vertu du paragraphe 1, à moins que ces données n’aient été utilisées par l’État membre sur le territoire duquel le fait dommageable a été commis, en violation de la présente décision.
2. If the legal or factual errors referred to in paragraph 1 occurred as a result of the erroneous communication of data or of failure to comply with the obligations laid down in this Decision on the part of one or more Member States or as a result of unauthorised or incorrect storage or processing by Europol, Europol or the other Member State in question shall be bound to reimburse, on request, for the amounts paid as compensation pursuant to paragraph 1 unless the data were used in breach of this Decision by the Member State in the territory of which the damage was caused.

Les décisions fondées sur ledit règlement restent en vigueur jusqu'à ce qu'elles aient été révisées ou aient expiré.
The decisions based upon Regulation (EEC) No 880/92 remain in force until they are revised or have expired.